AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
PACK SOLUTIONS
Société par actions simplifiée au capital de 5 878,20 Euros dont le siège social est situé 600 avenue de grand angles – 30133 LES ANGLES immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro de SIRET 443 158 563 000 58
Représentée par Monsieur XXX, Président, dûment habilité à représenter et à engager sa responsabilité.
Ci-après désignée
"La Direction",
D’une part,
ET
Les représentants du personnel, membres du Comité Social Economique de la Société PACK Solutions, statuant à l’unanimité selon le procès-verbal de la séance 21 mai 2024.
Ci-après dénommée « les représentants du CSE » D’autre part,
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique ou CSE. Cette ordonnance ouvre un espace de négociation pour organiser le fonctionnement du CSE, afin de s’adapter aux besoins et aux réalités opérationnelles de l’entreprise.
A ce titre, cet accord, conclu en date du 21 mai 2024, définit un certain nombre de principes que les représentants de la Direction ainsi que les représentants du personnel s’engagent à respecter dans l’exercice de leurs missions.
ARTICLE 1 : OBJET – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir les modalités et le cadre du dialogue social au sein de la société PACK Solutions. A ce titre, il traite notamment des questions relatives au fonctionnement et aux attributions du Comité Social et Economique (CSE). Le présent accord est applicable au sein de l’ensemble des sites de l’entreprise PACK SOLUTIONS.
ARTICLE 2 : PERIMETRE DE FONCTIONNEMENT DU CSE
Conformément à l’article L.2313-4 du Code travail, les établissements de PACK Solutions n’ayant pas une autonomie de gestion permettant la reconnaissance d’établissements distincts, le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise et assure la représentation de l’ensemble des salariés des établissements de celle-ci à savoir : Site DELOS situé 600 avenue de grand angles-30133 LES ANGLES Site Aravis situé 5 impasse de grand angles – 30133 LES ANGLES Site Vercors situé avenue de grand angles – 30133 LES ANGLES Site de Nîmes situé Bâtiment Ellipsis – 30 000 NIMES
2.1 : Durée des mandats
La durée du mandat du présent CSE est de 4 ans.
2.2 : Composition du CSE
Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de la Société, selon les dispositions légales en vigueur.
- Le CSE nouvellement élu désigne un secrétaire, un trésorier et leurs adjoints également parmi ses membres titulaires. Ces désignations valent en principe pour la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique, sauf cas de démission, de départ du salarié de l’entreprise ou de révocation des membres du bureau de vote, à la majorité des membres présents. - Le nombre de siège entre les collèges est attribué au prorata des effectifs de chaque collège sur la liste électorale, arrondi à l’entier le plus proche. - Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance hommes/femmes.
Les missions du secrétaire, trésorier et autres fonctions, sont prévues dans le Règlement Intérieur du CSE.
2.3 : Présidence
La présidence du CSE est assurée par l’employeur ou son représentant. Il anime les débats et assure l’examen des questions publiées à l’ordre du jour jusqu’à l’heure de fin de la réunion. Il peut être assisté par trois collaborateurs ayant voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du code du travail.
2.4 : Représentant des organisations syndicales représentatives :
Il n’y a actuellement pas d’organisation syndicale représentative dans la Société.
2.5 : Engagements réciproques
La Direction s’engage à :
Respecter l’exercice du droit syndical le cas échéant,
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’entreprise,
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat,
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur,
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE.
Chaque salarié élu membre du CSE s’engage à :
Respecter les règles d’exercice du droit syndical le cas échéant,
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur,
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,
Informer son responsable hiérarchique du temps utilisé pour les missions CSE soit par mail soit via un Agenda partagé.
2.6 : Circulation dans l’Entreprise
Les élus au CSE peuvent, tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leur heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise. Il ne leur est demandé aucune justification particulière à l’occasion de ces déplacements.
ARTICLE 3 : ATTRIBUTIONS DU CSE
Les attributions du CSE recouvrent les attributions des anciens DP, CE et CHSCT.
Elles sont :
Expression des salariés
Le Comité Social et Economique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Organisation générale de l'entreprise
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Santé et sécurité dans l'entreprise
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le Comité Social et Economique :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l'employeur est motivé.
Le Comité Social et Economique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Inspection du travail
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations. L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.
Propositions
Le Comité Social et Economique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.
Consultation
Le Comité Social et Economique est consulté chaque année suivant le calendrier défini en annexe 1. Il émet un avis pour chacune de ces trois consultations.
Le Comité Social et Economique doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai d’un mois (2 mois en cas d’appel à un expert).
En tout état de cause, ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations au sein de la BDES.
Les trois consultations récurrentes, telles que visées par le présent accord, étant menées au niveau du Comité Social et Economique, seul ce dernier peut décider de recourir à une expertise.
Informations du Comité Social et Economique
Les éléments d’information seront mis à la disposition du Comité Social et Economique par le biais d’un accès à la base de données économiques et sociales. Les informations figurant dans la BDES figurent en annexe 2. Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité.
ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 4.1 : Organisation des réunions
4.1.1 – Périodicité
Le CSE tiendra entre 10 et 12 réunions annuelles ordinaires, soit une par mois (il pourra y en avoir deux un même mois si le calendrier des disponibilités de chacun le rend nécessaire ou des raisons d’organisations internes).
Parmi ces réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les thématiques liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à raison d’une par trimestre.
Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus des réunions ordinaires, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.
4.1.2 : Participants aux réunions
Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum. Le CSE sera informé au préalable de chaque collaborateur présent à la réunion.
Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent.
Conformément aux dispositions légales, les titulaires participent de plein droit aux réunions du CSE. Les suppléants peuvent y participer, uniquement en remplacement d’un titulaire absent. Les titulaires ne pouvant être présents doivent en informer les autres membres au moins 2 jours ouvrés à l’avance et voir avec les suppléants qui peut le remplacer, sans distinction de collège.
4.1.3 : Convocation
Les titulaires, les suppléants, seront convoqués par une invitation Outlook aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 15 jours calendaires avant la réunion. Les suppléants seront également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions. En cas de réunion exceptionnelle, ce délai peut être ramené à 3 jours, conformément au Règlement Intérieur du CSE (RI). Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir les suppléants pour que l’un deux puissent venir à sa place, si possible. Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront convoqués dans un délai de 15 jours calendaires précédant la réunion.
4.1.4 : Ordre du jour
L’élaboration de l’ordre du jour est définie dans le Règlement Intérieur du CSE. Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation seront adressés à l’issue de la réunion. Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique, de préférence par mail.
En outre, à l’occasion de chacune des réunions CSSCT, un point sera fait sur les indicateurs sécurité et les éventuels accidents du travail.
4.1.5 : Procès-verbaux
Conformément à la loi (articles R. 2315-25 et D.2315-26 du code du travail), les délibérations du CSE sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire (ou son délégataire) dans un délai de 15 jours suivant la réunion pour être communiqué à l’employeur et aux membres du comité.
Une fois la réponse apportée par la Direction aux différentes questions / commentaires des membres et approbation finale conjointe par la Direction et le CSE, le procès-verbal pourra être diffusé à l’ensemble des salariés par voie électronique sur un lecteur réseau dédié de l’entreprise. L’approbation et validation sera portée au PV de réunion de la période suivante. Il sera approuvé en début de chaque réunion du mois suivant.
A la demande des représentants du personnel, il peut être fait appel à un rédacteur d’une entreprise spécialisée, tenue à la même obligation de discrétion que les membres du Comité Social et Economique, afin de faciliter la rédaction des procès-verbaux. Les frais sont à la charge du CSE.
4.1.6 : Réunions préparatoires
Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures. Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites au point 4.3.
Article 4.2 : Les inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail seront organisées régulièrement (au moins une fois par semestre pour chaque site) avec invitation, de la responsable QHSE, qui y représentera l’employeur. Le temps passé pour ces inspections sera rémunéré comme du temps de travail effectif et s’imputera sur le crédit d’heures de délégation.
Article 4.3 : Moyens du CSE
4.3.1 : Heures de délégation
Le crédit mensuel d’heures de délégation des titulaires fixé par l’article R. 2314-1 du code du travail est de 22 heures par titulaire pour les entreprises comprenant de 300 à 399 salariés au jour de l’élection.
Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.
Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire. Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reporter, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.
Le temps passé en réunion à l’initiative de l'employeur n'est pas déduit du crédit d'heures mensuel et est payé comme temps de travail. Cette règle s’applique :
pour les réunions du CSE,
les réunions de la commission SST
la réalisation d’une enquête à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail ou d’un autre incident révélant un danger grave (ou une maladie professionnelle) dans l’entreprise
la mise en place de mesures de prévention lorsqu’un contexte grave et urgent est identifié
le suivi d’un module de formation professionnelle économique ou financière
tout autre sujet à l’initiative de l’employeur comme par exemple : une réunion extraordinaire ou un avis en consultation)
Un fichier de suivi de ces heures est complété tous les mois afin que le service des ressources humaines puisse les comptabiliser plus facilement.
Sauf circonstances exceptionnelles, l'information de l'employeur doit se faire au préalable afin d’assurer la bonne continuité de l’activité. Cette information peut se faire par tout moyen écrit (mail, Teams, autres) au moins quinze jours avant la date prévue de leur utilisation ou dès connaissance.
En tout état de cause, le représentant du personnel veille à ce que sa prise d’heures de délégation ne soit pas susceptible de nuire au bon fonctionnement de l'équipe ou du service, y compris de par le caractère soudain et inopiné de son absence.
Dans l'hypothèse d'une répartition des heures de délégation entre élus, les membres titulaires de la délégation du personnel informent la Direction des Ressources Humaines au travers du tableau de suivi mis à disposition du nombre d'heures réparties à ce titre chaque mois au moins huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie. Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.
Le CSE peut négocier l’attribution d’un crédit d’heure supplémentaire à l’occasion d’évènements particuliers nécessitant un temps d’organisation important (arbre de noël par exemple), à condition que les membres du CSE aient utilisé tout leur crédit d’heures légal. Cette attribution de crédit d’heures supplémentaires devra être validée par la Direction. L’utilisation de cet éventuel complément de crédit d’heures sera mutualisée d’un commun accord entre les membres titulaires de l’instance.
4.3.2 : Subvention de fonctionnement
Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales. Les dispositions liées à cette subvention sont déterminées dans le Règlement Intérieur du CSE.
Le Règlement Intérieur du CSE prévoira les modalités de vote concernant la gestion et l’utilisation du budget de fonctionnement.
Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est de 1.27% de la masse salariale brute sociale de l’Entreprise (salaire brut annuel). Le CSE est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles. La dotation au budget des ASC sera versée par l’employeur annuellement, dans un délai de maximum de 2 mois après la clôture des comptes de l’entreprise, et correspondra au montant annuel de la masse salariale de référence de l’année N-1 inscrite au budget de l’année considérée, multiplié par le pourcentage affecté. En septembre (sur la base d'une simulation), peut être versé un complément. Une régularisation sera effectuée en fin d’année sur la base de la masse salariale réelle constatée. Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies au niveau du Règlement Intérieur du CSE qui pourra être révisé ou refondu à chaque nouveau mandat par les nouveaux élus du futur CSE.
4.3.3 : Local
L’employeur met à la disposition des membres du CSE le local et le matériel nécessaires pour leur permettre d’accomplir leur mission, et notamment se réunir (article L. 2315-20 du code du travail). Chaque membre, titulaire et suppléant, dispose d’une clé d’accès au local.
4.3.4 : Formations
Formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail
Les membres du CSE, titulaires comme suppléants, bénéficieront obligatoirement de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et donc payé comme tel. Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur. Si concerné, les frais de déplacement au titre de la formation sont pris en charge par l'employeur, conformément à l’Accord Déplacement mis en place dans l’entreprise
Formation économique des membres du Comité Social et Economique
Les membres titulaires et suppléants du CSE élus pour la première fois pourront bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Le financement des formations est réalisé par le CSE. Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et donc payé comme tel.
4.4 Obligations comptables du CSE
Le CSE établit, selon les modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives et quantitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise.
Ce compte rendu détaillé de sa gestion financière, est porté à la connaissance du personnel de l'entreprise par voie d'affichage. Ce compte-rendu énonce notamment :
D’une part, le montant des ressources dont le comité dispose pendant l'année ;
D’autre part, le montant des dépenses assumées par lui, soit pour son propre fonctionnement, soit pour celui des œuvres sociales dépendant de lui ou des comités interentreprises auxquels il participe.
Les comptes annuels des comités sont établis conformément aux dispositions du règlement intérieur et de la réglementation comptable.
Le Président du CSE a accès à tout moment aux archives et aux documents comptables du CSE, comme les autres membres.
Les comptes annuels ainsi que les pièces justificatives qui s'y rapportent sont conservés pendant 10 ans à compter de la date de clôture de l'exercice auquel il se rapporte.
ARTICLE 5 : LES COMMISSIONS DU CSE
5.1 : La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Conformément aux dispositions légales, pour toute entreprise dont l’effectif est supérieur à 300 salariés, il est convenu de la mise en place d’une CSSCT.
5.1.1 : Composition
La CSSCT est composée de membres issus du CSE désignés par lui en son sein (titulaires et suppléants). La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents. La commission sera composée d’au moins un à trois membres afin d’assurer son bon fonctionnement et remplacements en cas d’absence (sans limitation du nombre). La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant. Les membres de la CSSCT seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel membres de la Commission SSCT. Un secrétaire sera nommé et sera chargé de la rédaction du Procès verbal et de sa diffusion. De même il adressera la convocation et l’ordre du jour aux destinataires.
5.1.2 : Attributions
La CSSCT informe et appuie le CSE sur les questions relatives à la santé au travail. Elle exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.
En particulier, la CSSCT est compétente pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
5.1.3 : Réunions
Le CSE tiendra entre 10 et 12 réunions annuelles ordinaires, soit une par mois. Parmi ces réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les thématiques liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à raison d’une par trimestre.
Participants Les membres désignés par le CSE participeront aux 4 réunions annuelles de la CSSCT. Le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront également participer aux réunions.
5.1.4 : Moyens
Afin d’accomplir leur mission, les membres désignés de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures mensuel spécifique de 1 heure par mois en sus des heures de délégation. Ce crédit d’heures est individuel et mensuel : il ne peut être ni mutualisé ni reporté d’un mois sur l’autre. Il est convenu que, sur demande du CSE, la CSSCT puisse être saisie pour traiter de certains sujets importants relatifs aux sujets liés à la santé, sécurité et conditions de travail ; dans ce cas les membres pourront bénéficier d’un crédit d’heure spécifique alloué qui devra être discuté en réunion de CSE.
5.2. Autres commissions
A date, l’entreprise n’est pas concernée par l’obligation de mettre en place la Commission des marchés.
Le CSE décide qu’il n’y a pas lieu, à date de rédaction de cet accord de fonctionnement, de mettre en place d’autres commissions. Si cela venait à être nécessaire, cela se ferait par voie d’avenant à cet accord.
ARTICLE 6 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
6.1 : Mise en place
Compte tenu de l’éloignement géographique du site de Nîmes par rapport au siège social où se trouvent la Direction, les RH et les membres du CSE, et afin de garantir une représentation équilibrée de l’ensemble du personnel, il est convenu la mise en place de représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail.
6.2 : Désignation
En l’absence de membre du CSE sur l’un des sites de l’entreprise, il est attribué un mandat de représentant de proximité pour 50 salariés. Cela signifie que s’il existe au moins un membre du CSE sur site, aucun représentant de proximité ne sera désigné.
Les représentants de proximité seront désignés par les membres du CSE à la majorité des membres présents du CSE.
Les représentants de proximité seront désignés parmi les salariés non élus du CSE et présents sur le site en question, après un appel à candidature. Les candidatures seront individuelles, sans considération de collège d’appartenance. Les salariés candidats devront avoir au minimum 18 ans révolus et être titulaires d’un CDI (idéalement période d’essai révolue).
Il sera procédé à un vote pour chacun des sites. Chaque votant s’exprimera en faveur d’un candidat en fonction des postes à pourvoir. En cas d’égalité de voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé. A l’issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi. Dans le cas d’une vacance définitive du représentant de proximité (sortie des effectifs de l’entreprise, démission de cette représentation, mobilité en dehors du périmètre de représentation), il sera procédé dans les mêmes conditions à la désignation d’un nouveau représentant de proximité. Les représentants de proximité seront désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE. Ils bénéficieront de la protection attachée aux représentants du personnel.
En l’absence de candidat, le CSE élira un membre non-candidat qui respecte les conditions d’âge et de contrat indiqués ci-dessus. Ce dernier sera nommé Représentant de proximité qu’après son aval.
6.3 : Attributions
Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :
Il est l’interlocuteur privilégié sur son site avec les salariés pour toute réclamation individuelle ou collective relative aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ou tout sujet lié à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Il transmet la réclamation dès qu’il en a connaissance aux membres du CSE, par mail.
Il est le relais du CSE sur site, pour toute information descendante qu’il lui est demandé de transmettre, au nom du CSE.
6.4 : Moyens
Chaque représentant de proximité dispose d’un crédit annuel de 12 heures, afin de mener à bien l’exercice de son mandat. Il ne bénéficie pas des formations dispensées aux membres du CSE et ne participe pas aux réunions CSE.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES
7.1 : Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat du Comité Social et Economique signataire en cours. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
7.3 : Portée de l’accord
Le présent accord met fin aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.
7.4 : Révision, dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être modifié par voie d’avenant. Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
7.5 : Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
7.6 : Information du personnel
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.
7.7 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
la version intégrale du texte (version signée des parties),
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt
pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite « anonymisée ») obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées,
le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.
Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera notifié au Comité Social Economique.
Fait aux Angles, le 21/05/2024
Pour le Direction : XXX
Pour le Comité Social Economique : XXXXXX
XXXXXX
XXXXXX
XXXXXX
XXX
Annexe 1 Calendrier de consultation
Date
Contenu de la consultation
Périodicité
Mai
Consultation relative à la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi
Bilan social et données comparées.
Rapport égalité femmes hommes.
Orientations sociales de l’entreprise
Annuelle
Juin
Consultation relative aux orientations stratégiques
Orientations stratégiques de l'entreprise
Projets en matière de Recherche et développement
Annuelle
Juillet
Consultation relative à la formation professionnelle (partie 1)
Bilan de formation de l'année N-1
Annuelle
Septembre
Consultation sur la situation économique, financière et environnementale
Situation économique et financière (données N-1 et perspectives)
Annuelle
Novembre
Consultation sur la santé, les conditions de travail et la sécurité
DUERP
Rapport et programme annuel de prévention
Annuelle
Décembre
Consultation relative à la formation professionnelle (partie 2)
Prévisionnel N+1 et orientations
Annuelle
Annexe 2 BDES
A noter :
La mise à jour des données pour l’année N sera effectuée au trimestre.
Pour les données sociales les périodes s’entendent en année civile soit du 01/01 au 31/12.
Pour les données financières, les périodes s’entendent en année fiscale soit du 01/04 au 31/03.
Type d'informations
Détails
Périodes à disposition
Investissement social Évolution des effectifs par type de contrat Année N-2 Année N-1 N N+1 N+2 Investissement social Évolution des effectifs par âge Année N-2 Année N-1
Investissement social Évolution des effectifs par ancienneté Année N-2 Année N-1
Investissement social Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée Année N-2 Année N-1
Investissement social Évolution des emplois notamment par catégorie professionnelle Année N-2 Année N-1
Investissement social Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer Année N-2 Année N-1 N N+1 N+2 Investissement social Évolution du nombre de stagiaires Année N-2 Année N-1 N
Investissement social Formation professionnelle (formation professionnelle continue et les congés formation) Année N-2 Année N-1 N
Investissement social Conditions de travail (durée du travail, accidents du travail et de trajet, maladies professionnelles) Année N-2 Année N-1 N
Investissement matériel et immatériel : Évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations) N-2 N-1 N N+1 ( si disponible) Investissement matériel et immatériel : Dépenses de recherche et développement N-2 N-1 N
Investissement matériel et immatériel : Évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production Non mesurable
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d'embauche Année N-2 Année N-1
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière de formation Année N-2 Année N-1
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière de promotion professionnelle Année N-2 Année N-1
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière , de rémunération effective Année N-2 Année N-1
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle Année N-2 Année N-1
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Analyse des écarts de salaires en fonction de l'âge Année N-2 Année N-1
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Analyse des écarts de salaires de la qualification Année N-2 Année N-1
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Analyse des écarts de salaires de l'ancienneté Année N-2 Année N-1
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise Année N-2 Année N-1
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associé
Année N-1 N
Rémunération des salariés et dirigeants Évolution des rémunérations salariales (masse salariale y compris cotisations sociales) Année N-2 Année N-1 N N+1 N+2 Rémunération des salariés et dirigeants Épargne salariale : résultats de placement Année N-2 Année N-1 N
Rémunération des salariés et dirigeants Rémunérations accessoires (primes, avantages sociaux) Année N-2 Année N-1 N
Rémunération des salariés et dirigeants Dans les sociétés anonymes, le montant global des rémunérations versées aux 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises d'au moins 250 salariés Année N-2 Année N-1
Représentants du personnel et activités sociales et culturelles Composition du CSE Année N-2 Année N-1 N N+1 N+2 Représentants du personnel et activités sociales et culturelles Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise Année N-2 Année N-1 N
Représentants du personnel et activités sociales et culturelles Mécénat N-2 N-1 N
Rémunération des financeurs Rémunération des actionnaires (revenus distribués) N-2 N-1
Rémunération des financeurs Actionnariat salarié (part dans le capital) Non applicable
Flux financiers Aides publiques N-2 N-1
Flux financiers Réductions d'impôts N-2 N-1
Flux financiers Exonérations et réductions de cotisations sociales N-2 N-1
Flux financiers Crédits d'impôts N-2 N-1
Flux financiers Résultats financiers : chiffre d'affaires N-2 N-1 N
Partenariats
N-2 N-1 N
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative, notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiale N-2 N-1 N
Environnement Politique générale en matière environnementale : organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement N N+1 N+2 Environnement Économie circulaire : prévention et gestion de la production de déchets
Environnement Evaluation de la quantité de déchets dangereux
N N+1 N+2 Environnement Utilisation durable des ressources (consommation d'eau et d'énergie) N-2 N-1 N
Environnement Changement climatique : identification des postes d'émission directes de gaz à effet de serre (produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise)
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe Cessions, fusions et acquisitions réalisées N-2 N-1 N
