Société par actions simplifiée au capital de 5 878,20 Euros dont le siège social est situé 600 avenue de grand angles – 30133 LES ANGLES immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro de SIRET 443 158 563 000 58
Représentée par Monsieur XXX, Président, dûment habilité à représenter et à engager sa responsabilité.
Ci-après désignée
"La Société",
D’une part,
ET
Les représentants du personnel, membres du comité de la Société PACK Solutions, statuant à l’unanimité selon le procès-verbal de la séance du 21 mai 2024.
Il a été convenu le présent avenant, selon les modalités suivantes :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc150938261 \h 4 TITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc150938262 \h 4 Article 1. Objet PAGEREF _Toc150938263 \h 4 Article 2. Champs d’application PAGEREF _Toc150938264 \h 4 Article 3. Prise d’effet PAGEREF _Toc150938265 \h 4 TITRE 2. CONDITIONS DE MISE EN PLACE PAGEREF _Toc150938266 \h 4 Article 1. Eligibilité PAGEREF _Toc150938267 \h 5 Article 2. Nombre de jours de télétravail PAGEREF _Toc150938268 \h 5 Article 3. Télétravail adapté PAGEREF _Toc150938269 \h 6 TITRE 3. MODALITES D’ORGANISATION PAGEREF _Toc150938270 \h 6 Article 1. Process de demande et de validation PAGEREF _Toc150938271 \h 6 TITRE 4. DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc150938272 \h 7 Article 1. Révision et dénonciation PAGEREF _Toc150938273 \h 7 Article 2. Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc150938274 \h 7 Article 3. Formalités de dépôt PAGEREF _Toc150938275 \h 7
PREAMBULE
La société PACK Solutions et les représentants du Comité Social Economique ont conclu le 6 octobre 2021 un accord sur la mise en place du télétravail au sein de l’entreprise.
PACK Solutions a souhaité faire évoluer le cadre du télétravail en augmentant le nombre de jours télétravaillés afin de répondre aux enjeux suivants :
Améliorer l’attractivité de l’entreprise dans le cadre de ses recrutements en répondant notamment à un enjeu articulation vie professionnelle et familiale
Travailler sur la fidélisation et le bien-être de ses collaborateurs(trices) étant entendu que les collaborateur(trices) avaient exprimé auprès du CSE le souhait d’augmenter le nombre de jours télétravaillés
Fédérer les équipes en leur permettant de se regrouper les mêmes jours sur site
Réduire l’empreinte carbone de ses collaborateurs(trices) en limitant les déplacements entre le lieu de travail et le domicile
Prendre des mesures s’inscrivant dans le cadre de la sobriété énergétique
Harmoniser les pratiques de télétravail entre les services
Optimiser nos espaces de travail
C’est pourquoi il a été décidé ce qui suit :
TITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier et remplacer certaines des dispositions prévues dans l’accord initial. Article 2. Champs d’application
Les dispositions introduites au niveau de cet avenant sont applicables à tous les salariés de PACK Solutions. Article 3. Prise d’effet
Etant donné le caractère impactant de ce changement d’organisation, il est convenu entre les Parties que le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de six mois, cette durée ayant vocation à valider la pérennisation de cette évolution. Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2024. A l’issue de cette période, il pourra être renouvelé pour une durée déterminée ou indéterminée ou prendre fin.
TITRE 2. CONDITIONS DE MISE EN PLACE
Article 1. Eligibilité
L’article 1 du Titre 2 de l’accord initial est modifié comme suit : Le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome, productive et implique que l’activité du salarié puisse être exercée à domicile. Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une bonne maîtrise des applications informatiques indispensables à son activité. Tous les collaborateurs(trices) de PACK Solutions sont par principe éligibles au télétravail. Par exception ne sont donc pas éligibles :
Les collaborateurs(trices) qui sont en période de formation ou qui doivent assurer une formation.
Les collaborateurs(trices) qui n’exercent pas une fonction pouvant être effectuée à distance (exemple : agent d’accueil polyvalent)
Les collaborateurs qui ne bénéficieraient pas d’un environnement propice au télétravail
Les collaborateurs qui ne seraient pas productifs, suffisamment autonomes ou n’auraient pas les aptitudes ou compétences requises, ce dernier critère étant laissé à l’appréciation du manager mais devant s’appuyer sur des éléments factuels.
Cas particuliers des nouveaux entrants : Au regard des points 1 et 4 ci-dessus explicités, il est considéré qu’un nouvel entrant ne peut être en situation de télétravail avant d’avoir été formé pendant un délai dit raisonnable pouvant s’échelonner entre 2 semaines et 3 mois selon la nature des postes. Le passage en télétravail s’effectuera alors conformément à l’article 1 du Titre 3.
Article 2. Nombre de jours de télétravail
L’article 4 du Titre 2 est modifié comme suit : Afin d’avoir un cadre commun de travail et une équité de traitement entre les collaborateurs, le nombre de jours en télétravail hebdomadaire est fixé de la façon suivante :
3 jours de télétravail maximum pour un(une) collaborateur à temps plein, la présence sur site minimale obligatoire étant fixée de ce fait à 2 jours.
Pour les collaborateurs à temps partiel, le nombre de jours de télétravail sera fixé de la façon suivante :
Nombre de jours travaillés - Nombre de jours de présence requise sur site = Nombre de jours de télétravail
Pour les Managers (encadrement d’équipe ou responsable d’entité), il est convenu qu’ils (elles) devront être présents sur site en même temps que leurs équipes et que leur nombre de jours de télétravail pourra être aménagé pour des besoins de service.
A NOTER :
Les journées qui seront effectuées sur site seront déterminées par la Direction (Comite PACK Solutions).
Les journées en télétravail pourront être fixes ou flottantes en fonction des nécessités d’activité ou d’organisation
Les journées qui seront effectuées en télétravail ne seront pas acquises tant sur la répartition des jours dans la semaine que sur leur nombre par semaine, ce qui implique qu’aucun rattrapage ne sera dû par PACK Solutions s’il est finalement demandé au/à la collaborateur(trice) d’être présent sur site.
Le nombre de jours de télétravail pourra être revu temporairement à la hausse par décision du responsable après validation de la Direction. Il pourra aussi être revu à la baisse par le responsable pour les raisons suivantes :
Besoin de formation complémentaire
Problématique de productivité, autonomie, efficacité
Tout autre élément professionnel (par exemple sans que cela ne soit limitatif, audit, visite client, contrainte d’activité nécessitant une présence sur site plus accrue)
Il est rappelé que :
Le télétravail ne devra pas être effectué en parallèle d’une garde d’enfants
Le télétravail doit être effectué depuis son domicile principal ou secondaire ou un espace de co-working proche de son domicile et cela, exclusivement sur le territoire français.
Les points sus visés permettant de garantir la productivité attendue des collaborateurs tel qu’évoqué ci-dessus.
Enfin, conformément à l’article 2 de l’accord initial, le télétravail ne sera en aucun cas imposé aux collaborateurs(trices) qui ne le souhaiteraient pas sauf situation exceptionnelle d’entreprise et cela de façon temporaire.
Article 3. Télétravail adapté
Il est convenu d’ajouter un article spécifique venant encadrer le télétravail adapté.
Le(la) collaborateur(trice) aura la possibilité de solliciter une période de télétravail aménagée pour une durée déterminée et pour un nombre de jours supérieur aux dispositions du présent accord dans les cas suivants :
Préconisation thérapeutique à la demande du médecin du travail selon la durée prescrite,
Immobilisation temporaire du salarié n’ayant pas de contrainte médicale au travail : le médecin du travail pourra le cas échéant être saisi par la Direction des Ressources Humaines,
Etat de grossesse
Le(la) collaborateur(trice) aura la possibilité de solliciter une période de télétravail aménagée pour un nombre de jours supérieur aux dispositions du présent accord dans les cas suivants :
Salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche.
Situation de RQTH (Reconnaissance de la qualité de Travailleurs Handicapés) ou BOETH (des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés)
Tout autre motif de demande de télétravail à durée déterminée n’entrant pas dans les cas de recours énoncés ci-dessus, pourra être étudié par le responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines. L’accord préalable du Manager et de la Direction des Ressources Humaines est requis pour les cas énoncés ci-dessus.
En sus, conformément aux articles L223-1 du code de l’environnement et L1222-9 du code du travail, le télétravail pourra être aménagé de façon temporaire en cas de pic de pollution.
TITRE 3. MODALITES D’ORGANISATION
Article 1. Process de demande et de validation
L’article 1 du Titre 3 est modifié comme suit : 1ère étape : Validation mise en œuvre télétravail Le responsable validera en amont le passage en télétravail en fixant notamment les jours télétravaillés. Un test pourra être organisé pour vérifier la capacité du(de la) collaborateur(trice) à télétravailler notamment au regard de sa productivité, efficacité, autonomie.
2ème étape : Tests techniques Un test technique devra être effectué préalablement au passage en télétravail par le(la) collaborateur(trice) conformément à la note « A&T-0015-Utilisation du VPN Forticlient » mise à disposition sous X:\Public\INFORMATIQUE Aide et Tuto permettant d’attester :
l’accès au VPN et aux outils,
un débit internet suffisant.
Il est convenu que les tests techniques devront être à nouveau effectués en cas de changement d’adresse ou d’opérateur internet.
3ème étape : Transmission d’un justificatif En amont de toute demande en télétravail, le(la) collaborateur(trice) devra avoir fourni le justificatif suivant au service des ressources humaines : une attestation d’assurance à titre individuel mentionnant la souscription d’une assurance multirisque habitation incluant la garantie responsabilité civile et la mention du télétravail. Il reviendra au salarié d’informer le service Ressources Humaines de tout changement de situation de nature à impacter les points sus visés, le manquement à cette obligation étant considéré comme fautif.
TITRE 4. OBLIGATIONS RECIPROQUES DANS LE CADRE DU TELETRAVAIL
Article 3. Obligations du (de la) collaborateur(trice) en situation de télétravail
L’article 3 du Titre 4 est modifié comme suit : Le(la) collaborateur(trice) en situation de télétravail est tenu de respecter l’ensemble des règles s’appliquant au sein de PACK Solutions. Il(elle) reste tenu(e) de respecter les règles de confidentialité fixées par l’entreprise. Il (elle) doit en particulier à ce titre préserver la confidentialité des données qui lui sont confiées. Le(la) collaborateur(trice) doit porter une attention particulière aux règles de sécurité décrite dans la charte informatique et plus spécifiquement :
Veiller à ce que tous les dispositifs présents sur leur réseau domestique soient correctement sécurisés.
Utiliser uniquement les ordinateurs portables et logiciels fournis par l'entreprise pour effectuer leur travail à distance.
Prendre soin des équipements qui lui sont confiés.
Maintenir un environnement de travail sécurisé et verrouillé
Ne pas transmettre ses moyens d’authentification à un tiers
Lorsque cela est possible, privilégier une connexion physique à sa box internet (câble ethernet) à la place du Wifi.
En cas d’utilisation du Wifi, celui-ci doit être sécurisé (WPA ou WPA2) et protégés par un mot de passe robuste qui est si possible changé régulièrement.
Il est en sus à noter que l’utilisation de réseaux Wifi public n’est pas autorisée.
TITRE 5. DISPOSITIONS FINALES
Le Titre 6 est modifié comme suit :
Article 1. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée AR aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DREETS compétente. Chaque partie signataire ou toute partie réunissant les conditions légales peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’entreprise, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires. Article 2. Clause de rendez-vous
Les Parties signataires se réuniront afin d’analyser la pertinence du présent accord et ses possibilités d’évolution selon les modalités suivantes :
A l’issue des six mois suivant la signature de cet avenant
Puis tous les trois ans
Article 3. Formalités de dépôt
Le présent accord est notifié au Comité Social Economique et remis en version originale. Il sera déposé par PACK Solutions de façon dématérialisée sur le site dédié à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale et en version « anonymisée », conformément aux dispositions de la loi travail du 8 août 2016, et en version papier auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Nîmes. Il sera remis aux représentants du personnel et mis à disposition de l’ensemble des salariés sur le réseau de l’entreprise.
Fait aux Angles, 21 mai 2024. En trois exemplaires.
Pour la Société
XXX
Pour le Comité social et économique, faire précéder de la mention « Lu et approuvé »
