Société par actions simplifiée au capital de 5878 Euros dont le siège social est situé 600 avenue de grand angles – 30133 LES ANGLES immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro de SIRET 443 158 563 000 58
Représentée par Monsieur XXX, Président, dûment habilité à représenter et à engager sa responsabilité.
Ci-après désignée
"La Société",
D’une part,
ET
Les représentants du personnel, membres du comité de la Société PACK Solutions, statuant à l’unanimité selon le procès-verbal de la séance du 11 juin 2024.
D’autre part,
il a été conclu et arrêté ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc164267803 \h 4 Article 1. Portée de l’avenant PAGEREF _Toc164267804 \h 4 Article 2. Champs d’application PAGEREF _Toc164267805 \h 4 Article 3. Recours à l’astreinte PAGEREF _Toc164267806 \h 4 Article 4. Indemnisation de la période d’astreinte PAGEREF _Toc164267807 \h 5 Article 5. Prise d’effet et durée accord PAGEREF _Toc164267808 \h 5 Article 6. Dénonciation et Révision PAGEREF _Toc164267809 \h 5 Article 7. Dépôt PAGEREF _Toc164267810 \h 5 Préambule
La société PACK Solutions et les représentants du Comité Social Economique d’Entreprise ont conclu le 17 octobre 2022 un accord sur la mise en place des astreintes.
Afin de répondre aux contraintes d’activité et de production de la Direction des Activités Logicielles, il a été convenu d’ajouter une nouvelle modalité d’astreinte.
Article 1. Portée de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier et remplacer certaines des dispositions prévues dans l’accord initial. Article 2. Champs d’application
Les dispositions introduites au niveau de cet avenant sont applicables à tous les salariés de PACK Solutions.
Article 3. Recours à l’astreinte
L’article 3 de l’accord initial est modifié comme suit :
Recours à l’astreinte
La mise en place d’un système d’astreinte s’appuie avant tout sur le volontariat du salarié.
Toutefois, lorsqu’aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera manifesté, l’entreprise en désignera un. Elle s’engage à prendre en compte dans la détermination du personnel désigné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés. Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.
L’astreinte peut être une astreinte hebdomadaire ou quotidienne.
Elles auront lieu selon quatre modalités :
Modalité 1 : du lundi après la fin de journée au lundi fin de journée de la semaine suivante et plus précisément selon les modalités suivantes :
En semaine : de la fin de l’horaire de travail du jour J jusqu’au début de l’horaire de travail du jour J+1. Ceci du lundi au vendredi
Le samedi et dimanche : du vendredi à partir de la fin de l’horaire de travail jusqu’au dimanche 0h00
Le lundi : du lundi 0h00 au lundi à la fin de l’horaire de travail du jour J (début d’horaire de travail)
Modalité 2 : J-2 du dernier jour du mois à J+5 du mois suivant et plus précisément :
En semaine : de la fin de l’horaire de travail du jour J jusqu’au début de l’horaire de travail du jour J+1
Le samedi : du vendredi à partir de la fin de l’horaire de travail jusqu’au samedi 0h00
Modalité 3 : Astreinte à la journée du matin 8h au soir 20heures.
Modalité 4 : Astreinte mensuelle liée aux mises en production pour 2 heures d’astreintes effectuées par semaine sur une plage d’horaire fixe.
Si les modalités de l’astreinte venaient à évoluer, un avenant au présent accord devrait être conclu. Article 4. Indemnisation de la période d’astreinte L’article 7 de l’accord initial est modifié comme suit :
Indemnisation de la période d’astreinte :
La période d’astreinte fera l’objet d’une rémunération forfaitaire définie selon les modalités ci-dessous.
Cette rémunération forfaitaire sera due dès le déclenchement d’une période d’astreinte. Pour la modalité 1 :
Lors de la période d’astreinte le salarié perçoit une indemnité brute dont le montant est fixé à :
250 euros brut par semaine d’astreinte effectuée hors jour férié.
300 euros brut par semaine d’astreinte effectuée avec un jour férié
Il est convenu que le montant de cette indemnité pourrait être revu si la fréquence des astreintes venait à augmenter ou diminuer. De la même façon, elle sera proratisée en fonction du nombre d’heures d’astreinte si la durée est inférieure.
Pour la modalité 2 et 3 :
Lors de la période d’astreinte le salarié perçoit une indemnité brute dont le montant est fixé à :
35 euros brut par jour d’astreinte effectué en semaine hors jour férié.
50 euros brut par jour d’astreinte effectué en week end et/ou en jour férié
Pour la modalité 4 :
Lors de la période d’astreinte le salarié perçoit une indemnité brute dont le montant est fixé à 35 euros brut par mois.
Il est convenu que le montant de cette indemnité pourrait être revu si la fréquence des astreintes venait à augmenter ou diminuer. De la même façon, elle sera proratisée en fonction du nombre d’heures d’astreinte si la durée est inférieure.
Article 5. Prise d’effet et durée accord
Le présent avenant prend effet de façon rétroactive à compter du 1er avril 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
En cas de difficulté d’application et notamment si les évolutions législatives le rendaient nécessaire, les parties signataires, à la demande de l’une d’entre elles se réuniront afin de se positionner sur d’éventuelles évolutions du présent accord.
Article 6. Dénonciation et Révision Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée AR aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DREETS compétente.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par les parties signataires par voie d’avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 7. Dépôt Le présent accord est notifié au Comité Social Economique et remis en version originale.
Il sera déposé par PACK Solutions de façon dématérialisée sur le site dédié à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale et en version « anonymisée », conformément aux dispositions de la loi travail du 8 août 2016, et en version papier auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Nîmes.
Il sera remis aux représentants du personnel et mis à disposition de l’ensemble des salariés sur le réseau de l’entreprise.
Fait aux Angles, le 11 juin 2024.
En trois exemplaires.
Pour la Société
XXX
Pour le Comité social et économique, faire précéder de la mention « Lu et approuvé »
