Société par actions simplifiée au capital de 5878 Euros dont le siège social est situé 600 avenue de grand angles – 30133 LES ANGLES immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro de SIRET 443 158 563 000 58
Représentée par Monsieur XXX dûment habilité à représenter et à engager sa responsabilité.
Ci-après désignée
"La Société",
D’une part,
ET
Les représentants du personnel, membres du comité social économique de la Société PACK Solutions, statuant à l’unanimité selon le procès-verbal de la séance du 23 septembre 2025.
D’autre part,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc207636042 \h 5
TITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc207636043 \h 5
Article 4. Modalités d’organisation du service PAGEREF _Toc207636060 \h 10
TITRE 5. OBLIGATIONS RECIPROQUES DANS LE CADRE DU TELETRAVAIL PAGEREF _Toc207636061 \h 10
Article 1. Droits collectifs et individuels PAGEREF _Toc207636062 \h 10
Article 2. Santé et sécurité PAGEREF _Toc207636063 \h 10
Article 3. Obligations du (de la) collaborateur(trice) en situation de télétravail PAGEREF _Toc207636064 \h 11
Article 4. Assurances PAGEREF _Toc207636065 \h 11
Article 5. Equipement de travail PAGEREF _Toc207636066 \h 12
TITRE 6. FRAIS PAGEREF _Toc207636067 \h 12
TITRE 7. DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc207636068 \h 12
Article 1. Révision et dénonciation PAGEREF _Toc207636069 \h 12
Article 2. Formalités de dépôt PAGEREF _Toc207636070 \h 12
Préambule
Dans un contexte d’évolution des modes d’organisation du travail, et dans la continuité des accords précédemment conclus en matière de télétravail, la Direction et les représentants du personnel réaffirment leur volonté commune de consolider et d’encadrer durablement ce dispositif.
Le télétravail constitue aujourd’hui une modalité d’organisation répondant à la fois aux attentes des salariés en matière de qualité de vie au travail et aux objectifs de performance, d’agilité et de modernisation portés par l’entreprise. Il s’inscrit également dans une démarche responsable, en contribuant à la réduction des déplacements domicile-travail, à la limitation de l’empreinte carbone, à la sobriété énergétique et à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Le présent accord vise à prolonger les principes établis dans les dispositifs antérieurs, en maintenant les conditions de mise en œuvre qui ont démontré leur efficacité, tout en apportant un cadre renouvelé de suivi et d’évaluation. Il s’inscrit dans une logique d’amélioration continue et d’adaptation aux besoins de l’entreprise et de ses collaborateurs(trices).
Fort de l’expérience acquise depuis la mise en place de la charte en 2020, puis de l’accord signé en 2021 et de ses avenants de 2024 et 2025, cet accord intègre les objectifs suivants :
Renforcer l’attractivité de l’entreprise, notamment en facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
Fidéliser les collaborateurs(trices), en contribuant à leur bien-être et à leur engagement ;
Fédérer les équipes en favorisant leur regroupement sur site à des moments définis ;
Réduire l’empreinte environnementale, en limitant les trajets domicile-travail ;
S’inscrire dans une logique de sobriété énergétique, notamment par la mise en place de mesures de fermeture de sites ;
Harmoniser les pratiques de télétravail entre les différents services pour garantir l’équité et la cohérence des modalités ;
Optimiser les espaces de travail au regard des nouvelles organisations ;
Encourager la performance individuelle et collective dans un cadre de confiance et d’autonomie.
C’est dans cet esprit que les parties conviennent de ce qui suit :
TITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. Objet
L’objet du présent accord est de décrire et préciser les règles applicables en matière de télétravail au sein de l’entreprise.
Article 2. Champs d’application
L'accord est institué au niveau de l'entreprise.
Les dispositions sont applicables à tous les salariés de PACK Solutions.
Article 3. Prise d’effet
Le présent accord conclu pour une durée déterminée de deux ans et entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2025. Conformément au code du travail, les Parties s’entendent pour entamer un processus de renégociation de cet accord au plus tard le 30 juin 2027.
TITRE 2. CONDITIONS DE MISE EN PLACE
Article 1. Eligibilité
Le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome, productive et implique que l’activité du salarié puisse être exercée à domicile.
Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une bonne maîtrise des applications informatiques indispensables à son activité.
Tous les collaborateurs(trices) de PACK Solutions sont par principe éligibles au télétravail dans les conditions suivantes :
Être présent dans l’entreprise depuis plus de trois mois
Être sur un poste qui par nature peut s’exercer à distance
Par exception ne sont donc pas éligibles :
Les collaborateurs(trices) qui sont en période de formation ou qui doivent assurer une formation.
Les collaborateurs(trices) qui n’exercent pas une fonction pouvant être effectuée à distance (exemple : agent d’accueil polyvalent)
Les collaborateurs qui ne bénéficieraient pas d’un environnement propice au télétravail
Les collaborateurs qui ne seraient pas productifs, suffisamment autonomes ou n’auraient pas les aptitudes ou compétences requises, ce dernier critère étant laissé à l’appréciation du manager mais devant s’appuyer sur des éléments factuels.
Cas particuliers des nouveaux entrants : Au regard des points 1 et 4 ci-dessus explicités, il est considéré qu’un nouvel entrant ne peut être en situation de télétravail avant d’avoir été formé pendant un délai dit raisonnable pouvant s’échelonner entre 2 semaines et 3 mois selon la nature des postes. Le passage en télétravail s’effectuera alors conformément au Titre 4.
Article 2. Principes de volontariat, d’engagement et de confiance mutuels
PACK Solutions rappelle que le télétravail s’inscrit nécessairement dans une démarche fondée sur le double-volontariat du(de la) collaborateur(trice) et de PACK Solutions, et plus particulièrement du responsable. Il ne sera en aucun cas imposé au(à la) collaborateur(trice) si celui-ci ne souhaite pas en bénéficier.
Le télétravail ne sera en aucun cas imposé aux collaborateurs(trices) qui ne souhaiteraient pas en faire, sauf en cas de situation exceptionnelle d’entreprise (de type PCA PRA), et cela de manière temporaire.
La demande de passage en télétravail pourra être faite par tout moyen (mail, oral) une demande écrite étant préconisée afin d’en assurer un meilleur suivi.
L’organisation du télétravail repose par ailleurs sur une relation de confiance entre le(la) collaborateur(trice) et son responsable, mais aussi sur la faculté qui doit être donnée à PACK Solutions de pouvoir apprécier les résultats par rapport aux objectifs fixés.
Article 3. Principe de réversibilité permanente
Afin de s’assurer que le télétravail répond aux attentes et contraintes de PACK Solutions, le responsable pourra librement décider de ne plus accepter la situation en télétravail dès lors que celle-ci a conduit à des difficultés dans la fourniture du travail effectué ou pour des nécessités de service quand bien même le(la) collaborateur(trice) continue à être éligible à ce dernier.
Le principe de réversibilité de la part du(de la) salarié(e) est quant à lui induit par le principe même du télétravail car il est effectué à la demande du(de la) salarié(e).
TITRE 3. ORGANISATION DES JOURNEES TELETRAVAILLEES
Les dispositions ci-dessous ont pour objectif de garantir la productivité et l'efficacité des collaborateurs (trices) en télétravail, tout en préservant une flexibilité adaptée aux besoins professionnels.
Article 1. Nombre de jours télétravaillés
Afin d’assurer un cadre commun de travail et une équité entre les collaborateurs(trices), le nombre de jours en télétravail hebdomadaire est fixé comme suit :
Collaborateur à temps plein
Le télétravail est limité à
3 jours maximum par semaine, avec une présence obligatoire sur site de 2 jours minimum.
Collaborateur à temps partiel
Le nombre de jours de télétravail sera déterminé selon la formule suivante :Nombre de jours travaillés - Nombre de jours de présence sur site = Nombre de jours de télétravail.
Managers (encadrement d’équipe ou responsables d’entité)
Les managers doivent être présents sur site en même temps que leurs équipes, afin de faciliter les échanges directs et l’accompagnement des collaborateurs(trices). Compte tenu de leur autonomie, leur nombre de jours en télétravail sera ajusté par eux-mêmes en fonction des besoins opérationnels et des échanges avec leurs équipes dans la limite de 3 jours maximum par semaine. A date de signature du présent accord et dans le contexte mentionné ci-dessus, deux jours de télétravail en moyenne semblent être adaptés.
Collaborateurs(trices) des services support
Pour les collaborateurs(trices) des services supports nécessitant des échanges physiques réguliers avec d’autres équipes ou de la manipulation de matériel, la présence sur site sera encouragée afin de maintenir la fluidité des communications et des interactions. Le nombre de jours de télétravail pourra être modulé en fonction des nécessités de coordination et de réactivité. La direction s’assurera de l’équilibre entre télétravail et présence physique sur site pour garantir une collaboration optimale. A date de signature du présent accord et dans le contexte mentionné ci-dessus, deux jours de télétravail semblent être adaptés, à l’appréciation du manager selon l’activité.
Article 2. Fixation du nombre de jours télétravaillés
Journées sur site : Les journées travaillées sur site seront déterminées par les Directeurs(trices) de service, en fonction des besoins de service et des contraintes d'espace.
Journées en télétravail : Ces journées pourront être soit fixes, soit flottantes, en fonction des nécessités d’activité ou d’organisation.
Les journées en télétravail ne seront pas considérées comme acquises, tant pour la répartition des jours que pour leur nombre par semaine. En conséquence, aucun rattrapage ne sera dû par PACK Solutions si un collaborateur est finalement demandé à être présent sur site.
Révision du nombre de jours télétravaillés
Le nombre de jours de télétravail pourra être temporairement augmenté, sous décision du responsable et après validation de la Direction.
Il pourra aussi être réduit pour les raisons suivantes :
Besoin de formation complémentaire
Problématiques de productivité, d'autonomie ou d'efficacité
Tout autre motif professionnel (par exemple, audits, visites clients, contraintes nécessitant une présence accrue sur site, etc.).
Article 3. Changements de planning
PACK Solutions se réserve la possibilité d’adapter le planning de télétravail en fonction des nécessités de service mentionnées précédemment.Les collaborateurs(trices) doivent ainsi prévoir une organisation personnelle leur permettant de rejoindre leur site de rattachement en cas de sollicitation.
En cas de modification collective des plannings de télétravail, PACK Solutions s’engage à respecter un délai de prévenance minimum de 48 heures.
En revanche, dans le cadre d’une modification individuelle et temporaire du planning de télétravail motivée par une problématique professionnelle (par exemple : manque d’autonomie, niveau de productivité insuffisant, visite client, besoin de formation), PACK Solutions pourra adapter les jours de présence sur site ou suspendre le télétravail sans délai de prévenance.
Toutefois, en cas de difficulté particulière et justifiée, le(la) collaborateur(trice) conserve la possibilité d’en informer son manager afin d’examiner, dans la mesure du possible, la mise en place d’un délai de convenance. Ce délai ne constitue pas un droit à préavis, mais pourra être accordé dans un esprit de dialogue et de compréhension des contraintes individuelles
Article 4. Lieu de télétravail
Le télétravail doit être effectué exclusivement depuis le domicile principal ou secondaire du salarié, ou depuis un espace de co-working situé à proximité. Le lieu choisi doit impérativement être situé sur le territoire français sauf situation temporaire validée en amont par le manager et le service RH .
Article 5. Télétravail adapté
Le(la) collaborateur(trice) aura la possibilité de solliciter une période de télétravail aménagée pour une durée déterminée et pour un nombre de jours supérieur aux dispositions du présent accord dans les cas suivants :
Préconisation thérapeutique à la demande du médecin du travail selon la durée prescrite,
Immobilisation temporaire du salarié n’ayant pas de contrainte médicale au travail : le médecin du travail pourra le cas échéant être saisi par la Direction des Ressources Humaines,
Etat de grossesse
Le(la) collaborateur(trice) aura la possibilité de solliciter une période de télétravail aménagée pour un nombre de jours supérieur aux dispositions du présent accord dans les cas suivants :
Salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche.
Situation de RQTH (Reconnaissance de la qualité de Travailleurs Handicapés) ou BOETH (des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés)
Tout autre motif de demande de télétravail à durée déterminée n’entrant pas dans les cas de recours énoncés ci-dessus, pourra être étudié par le responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines. L’accord préalable du Manager et de la Direction des Ressources Humaines est requis pour les cas énoncés ci-dessus.
En sus, conformément aux articles L223-1 du code de l’environnement et L1222-9 du code du travail, le télétravail pourra être aménagé de façon temporaire en cas de pic de pollution.
TITRE 4. MODALITES D’EXERCICE DU TELETRAVAIL
Le passage en télétravail est subordonné à l’accord du responsable.
Le responsable sera attentif à ce que le nombre de collaborateurs(trices) en situation de télétravail au sein de son équipe soit compatible avec le bon fonctionnement du service et de l’organisation.
Article 1. Process de demande et de validation
1ère étape : Validation mise en œuvre télétravail
Le responsable et le(la) collaborateur(trice) valideront en amont le passage en télétravail en fixant notamment les jours télétravaillés.
Un test pourra être organisé pour vérifier la capacité du(de la) collaborateur(trice) à télétravailler notamment au regard de sa productivité, efficacité, autonomie.
2ème étape : Tests techniques
Un test technique devra être effectué préalablement au passage en télétravail par le(la) collaborateur(trice) conformément à la note « Utilisation du VPN Forticlient » mise à disposition sous l’intranet. Ce test permettra de valider l’accès au VPN et aux outils ainsi que le débit internet qui doit être suffisant.
Il est convenu que les tests techniques devront être à nouveau effectués en cas de changement d’adresse ou d’opérateur internet. 3ème étape : Transmission d’un justificatif
En amont de toute demande en télétravail, le(la) collaborateur(trice) devra avoir fourni le justificatif suivant au service des ressources humaines : une attestation d’assurance à titre individuel mentionnant la souscription d’une assurance multirisque habitation incluant la garantie responsabilité civile et la mention du télétravail.
Il reviendra au salarié d’informer le service Ressources Humaines de tout changement de situation de nature à impacter les points sus visés, le manquement à cette obligation étant considéré comme fautif.
4ème étape : Saisie dans un système informatique
Le(la) collaborateur(trice) devra saisir les jours télétravaillés dans l’outil déployé au sein de PACK Solutions mais ces derniers ne seront pas soumis à validation celle-ci étant réputée effectuée en amont.
Article 2. Modalités d’organisation de l’activité
L’activité exigée du(de la) collaborateur(trice) doit être équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Le(la) collaborateur(trice) en situation de télétravail gère l’organisation de son temps de travail à domicile dans le cadre des dispositions en vigueur dans l’entreprise.
Article 3. Horaires de travail
Le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier ni les horaires habituels, ni l’amplitude de travail effectif applicable en temps normal, lorsque le collaborateur effectue son activité au sein des locaux de l’entreprise.
Aussi :
Le télétravailleur s’engage à respecter notamment :
Le repos quotidien, d’une durée de 11 heures consécutives ;
Le repos hebdomadaire, d’une durée de 35 heures consécutives (24 heures + 11 heures) ;
Les plages horaires en vigueur au sein de l’entreprise ;
D’une manière générale, le respect des durées maximales de travail ;
L’ensemble des dispositions relatives au temps de travail dont il relève.
Il est convenu que les collaborateurs en situation de télétravail devront accomplir leurs horaires habituels avec deux plages horaires de travail imposées qui sont les suivantes :
Entre 10h00 et 12h00
Entre 14h00 et 16h00
Cela afin de garantir une communauté de travail.
Enfin, il est convenu que ces derniers puissent être joints dans la journée via Teams, Avaya ou tout autre outil, la connexion aux outils de PACK Solutions étant un prérequis.
Des aménagements peuvent être prévus mais devront avoir été validés avec le responsable en amont.
Article 3. Contraintes personnelles
Les contraintes personnelles ne doivent en aucun cas interférer avec l'exercice des fonctions professionnelles, la réalisation des missions ou le respect des horaires de travail définis précédemment.
Article 4. Modalités d’organisation du service
Le responsable hiérarchique veille à assurer un contact régulier avec le télétravailleur.
L’entretien annuel d’appréciation avec le collaborateur, portera notamment sur les conditions d’activité du collaborateur et sa charge de travail.
TITRE 5. OBLIGATIONS RECIPROQUES DANS LE CADRE DU TELETRAVAIL
Article 1. Droits collectifs et individuels
Le(la) collaborateur(trice) en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits collectifs et individuels légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise (tickets restaurants, etc.). Ainsi, il(elle) doit être placé dans une situation identique à celle des salariés exerçant une activité comparable au sein des locaux de l’entreprise, notamment en ce qui concerne la charge de travail, les délais d’exécution, ainsi que l’évaluation des résultats du télétravailleur.
Afin de favoriser la cohésion d’équipe et la qualité des échanges, il est demandé aux collaborateurs(trices) d’activer leur webcam lors des réunions en visioconférence, la fonctionnalité de floutage d’arrière-plan étant disponible sur les équipements fournis. Cette règle ne s’applique pas aux réunions de plus de 15 participants ni aux situations particulières, telles que des problèmes techniques ou des circonstances personnelles spécifiques, qui pourront être signalées.
PACK Solutions veillera à ne pas imposer l’utilisation de la ligne privée pour les communications téléphoniques professionnelles et à mettre à disposition du(de la) salarié(e) des outils de communication à distance.
Compte tenu de cette nouvelle forme d’organisation du travail, PACK Solutions et le(la) collaborateur(trice) reconnaissent que les Technologies de l’Information et de la Communication (ci-après intitulé TIC) devront être maîtrisées et dans ce cadre il est reconnu au(à la) collaborateur(trice) un droit à la déconnexion en dehors des plages horaires définies dans lequel il(elle) accomplit régulièrement son travail, ou à défaut, à tout le moins pendant la durée légale de repos quotidien. Le(la) collaborateur(trice) en télétravail dispose à ce titre de la possibilité de se déconnecter des équipements mis à disposition par l’entreprise (TIC).
Article 2. Santé et sécurité
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux collaborateurs(trices) en situation de télétravail. A cet effet, le(la) collaborateur(trice) atteste de ce que son domicile (lieu de télétravail) permet l’exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Si un accident survient au domicile pendant le/les jour(s) de télétravail, le(la) collaborateur(trice) devra en aviser le service des ressources humaines dans les mêmes délais et dans les mêmes formes que lorsqu’il (elle) effectue son activité dans les locaux de l’entreprise.
En effet, tout accident survenu au domicile pendant le temps de travail sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise.
Article 3. Obligations du (de la) collaborateur(trice) en situation de télétravail
Le(la) collaborateur(trice) en situation de télétravail est tenu de respecter l’ensemble des règles s’appliquant au sein de PACK Solutions. Il(elle) reste tenu(e) de respecter les règles de confidentialité fixées par l’entreprise. Il (elle) doit en particulier à ce titre préserver la confidentialité des données qui lui sont confiées. Le(la) collaborateur(trice) doit porter une attention particulière aux règles de sécurité décrite dans la charte informatique et plus spécifiquement :
Veiller à ce que tous les dispositifs présents sur leur réseau domestique soient correctement sécurisés.
Utiliser uniquement les ordinateurs portables et logiciels fournis par l'entreprise pour effectuer leur travail à distance.
Prendre soin des équipements qui lui sont confiés.
Maintenir un environnement de travail sécurisé et verrouillé
Ne pas transmettre ses moyens d’authentification à un tiers
Lorsque cela est possible, privilégier une connexion physique à sa box internet (câble ethernet) à la place du Wifi.
En cas d’utilisation du Wifi, celui-ci doit être sécurisé (WPA ou WPA2) et protégés par un mot de passe robuste qui est si possible changé régulièrement.
Il est en sus à noter que l’utilisation de réseaux Wifi public n’est pas autorisée.
Article 4. Assurances
Le(la) collaborateur(trice) doit déclarer sa situation de télétravail auprès de sa Compagnie d’assurance et doit justifier auprès de PACK Solutions de la souscription d’une assurance multirisque habitation incluant la garantie responsabilité civile.
Ces conditions de couverture d’assurance devront être remplies préalablement à la première mise en œuvre du télétravail et le(la) collaborateur(trice) devra fournir les justificatifs nécessaires avant d’effectuer sa demande.
Le(la) collaborateur(trice) tiendra à la disposition de PACK Solutions les documents attestant de sa couverture d’assurance. Pour toute modification impactant ladite couverture, le(la) collaborateur(trice) devra, en outre, remettre à PACK Solutions une nouvelle attestation de sa compagnie d’assurance stipulant la prise en compte des risques ci-dessus mentionnés.
Article 5. Equipement de travail
Afin de pouvoir télétravailler, PACK Solutions met à disposition des collaborateurs :
Un ordinateur portable
Un casque
Une souris
Et éventuellement un deuxième écran.
Le(la) collaborateur(trice) devra utiliser exclusivement un ordinateur portable délivré par PACK Solutions. Dans la mesure où le (la) collaborateur(trice) n’en serait pas déjà équipé dans les locaux de l’entreprise il pourra dans la limite du stock disponible se faire prêter un ordinateur par PACK Solutions.
Le matériel mis à la disposition du(de la) collaborateur(trice), à usage strictement professionnel par l’entreprise, reste la propriété de celle-ci et devra lui être restitué en fin de situation de télétravail s’il s’agit d’un prêt ou au moment du départ de l’entreprise en cas de rupture du contrat de travail.
TITRE 6. FRAIS
PACK Solutions versera au(à la) collaborateur(trice) une allocation forfaitaire destinée à couvrir les frais relatifs au chauffage, électricité et abonnement internet. Cette allocation n’est pas soumise à charges sociales. Son montant pourra évoluer à la hausse en fonction de la règlementation en vigueur ou par voie d’avenant au présent accord.
Elle s’élève à 2.7 euros net par jour télétravaillé sans toutefois pouvoir excéder 55 euros net mensuel.
Elle sera versée chaque mois en se basant sur les saisies effectuées dans l’outil déployé au sein de PACK Solutions.
TITRE 7. DISPOSITIONS FINALES
Article 1. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée AR aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.
Chaque partie signataire ou toute partie réunissant les conditions légales peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’entreprise, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires.
Article 2. Formalités de dépôt
Le présent accord est notifié au Comité Social Economique et remis en version originale.
Il sera déposé par PACK Solutions de façon dématérialisée sur le site dédié à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale et en version « anonymisée », conformément aux dispositions de la loi travail du 8 août 2016, et en version papier auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Nîmes.
Il sera remis aux représentants du personnel et mis à disposition de l’ensemble des salariés sur le réseau de l’entreprise.
Fait aux Angles, le 30 septembre 2025. En trois exemplaires.
Pour la Société
Pour le Comité d’Entreprise, faire précéder de la mention « Lu et approuvé »
