Entre les soussignés, La Société PACYL3, dont le siège social est situé 280 rue de Paris – Centre Commercial la Grande Porte 93100 MONTREUIL, SIRET 922565924 représentée par M. en qualité de Directeur de Magasin.
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CGT représentée par sa Déléguée Syndicale, M. ;
L’organisation syndicale FO représentée par sa Déléguée Syndicale, M. ;
L’organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical, M.
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord au terme d’une négociation entamée le 5 mars 2024. Ces négociations font suite à la reprise des contrats en application de l’Article L 1224-1 du code du travail de cet ancien établissement du Groupe CARREFOUR par la Société PACYL3 avec pour conséquence la mise en cause des accords et usages antérieurement applicables et relevant du groupe CARREFOUR. Les dispositions du pacte social ne sont nullement mises en cause par le présent accord. Cet accord est destiné à se substituer aux avantages antérieurs existants portant sur le même objet et cités par le présent accord.
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise PACYL3.
Art. 2. – OBJET
Art. 2. – OBJET
L'objet du présent accord a été l’occasion de faire le point sur les congés et l'organisation du temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
Art. 3. – CONGÉS
Art. 3. – CONGÉS
Les feuilles de souhaits seront remises aux salariés au plus tard pour le 15 août, et les retours aux managers attendus pour le 30 septembre au plus tard. Les salariés pourront émettre plusieurs choix de dates de vacances. Un exemplaire signé de la feuille de souhaits sera remis au salarié, une fois les demandes validées par les managers. La prise des congés s’effectuera à partir de la première semaine de janvier, jusqu’au 15 décembre. L'ordre des départs en congé est établi par l'employeur et porté à la connaissance du personnel par affichage le 1er novembre.
Congés d’ancienneté
Il est prévu de faire acquérir aux salariés des jours de congés d’ancienneté en fonction de leur ancienneté acquise à leur date d’entrée :
Après 5 ans : 1 jour
Après 10 ans : 2 jours
Après 15 ans : 3 jours
Après 20 ans : 4 jours
Après 25 ans : 5 jours
Après 30 ans : 6 jours soit 1 semaine de congés et 1 jour à poser dans l’année.
Il est précisé que ces critères sont distincts et non cumulatifs. Par exemple, soit un salarié qui à la date du 31/05/N justifie d’une ancienneté de 12 ans et 5 mois, alors le salarié acquiert 2 jours d’ancienneté qu’il prendra sur l’année N+1, soit du 01/06/N+1 au 31/05/N+1. En cas d’absences, l’acquisition des congés d’ancienneté se fera au prorata du temps de présence. Étant précisé que sont assimilés à du temps de travail effectif :
les congés payés
les absences pour maladie et pour accident du travail de trajet dans la limite de 1 an
les absences pour maladie professionnelle et accident de travail
les congés maternité et paternité
Congés de fractionnement
Deux jours de fractionnement seront acquis au 31/05/N pour toute personne ayant acquis 30 jours de congés payés légaux. Pour les salariés n’ayant pas 30 jours de congés acquis au 31/05/N, les dispositions légales s’appliquent.
Dès leur acquisition, les jours de fractionnement apparaîtront sur l’annexe « situation individuelle » remise aux salariés en début de mois.
Journée d’habillage
Le temps d’habillage est exclu du temps de travail effectif. Tout salarié doit donc badger après s’être changé. En compensation, chaque salarié présent au 31/12/N bénéficiera en contrepartie de ce temps d’habillage une journée de congés dite journée d’habillage à positionner sur l’année N+1. Il est précisé qu’un salarié absent toute l’année N ne se verra pas attribuer de journée d’habillage.
Art. 4. – Rémunérations
Art. 4. – Rémunérations
Prime vacances et complément prime vacances :
Les salariés dont les contrats ont été transférés au 1er avril 2023 de la Société CARREFOUR à la société PACYL3 bénéficient du maintien de la prime vacances et du complément, ces primes étant fusionnées en une seule ligne sur le bulletin de paye identifié « prime vacances ». Le montant de la prime vacances sera égal à la somme de la prime vacances et du complément de primes vacances versée en juin 2024, sans prise en compte des absences du premier semestre 2024. Ce montant est figé et n’évoluera pas en fonction de l’évolution du salaire de référence. La prime vacance est versée sous condition que le salarié soit présent au 01/06/N. Cette prime vacances sera réduite de 1/365ème par journée d’absence non assimilée à du travail effectif par la loi (Cf. tableau page ci contre). Pour la prime de juin N la période retenue pour la prise en compte des absences est du 1/6/N-1 au 31/05/N. Un acompte de 75% du montant brut de la prime vacances sera versé entre le 1er et le 7 juin. Le montant brut total est lui versé lors de la paye du mois de juin.
Prime annuelle
Le règlement de la prime annuelle se fait selon les conditions prévues par la convention collective (article 3.6 de la CCN2216). “Un acompte sur prime de 75% du montant brut de la prime annuelle sera versé entre le 1er et le 7 décembre. Le montant brut total est lui versé lors de la paye du mois de décembre. NB : en cas de départ en retraite en cours d’année, le montant de la prime sera calculé pro rata temporis, et égal au 1/12 du salaire brut de base (taux horaire x nombre d'heures payées) perçu (ou reconstitué conformément au 2e alinéa de l'art. 3-6.4 de la CCN2216) au cours de la période servant de référence pour le calcul de la prime.
Indemnité compensatrice
Le montant des indemnités compensatrices liées aux engagements du groupe CARREFOUR en vigueur au 30/06/2024 sera maintenu mais sera inclus au salaire de base des salariés concernés.
Primes d’astreintes
: Période d’astreinte
L'astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à
proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Les astreintes sont réalisées par semaine complète du vendredi 17h au vendredi suivant 17h. Un calendrier d’astreinte trimestriel sera réalisé par le manager cadre du service et porté à la connaissance des salariés par affichage en tenant compte des absences programmées.
Une prime d’astreinte 120€ brut par semaine d’astreinte sera versée au salarié réalisant l’astreinte quel que soit son statut.
Sont concernés par les astreintes, les salariés affectés à l’encadrement, au service sécurité et au service technique qui remplissent les conditions suivantes :
Se voir confier en dehors de l’ouverture au public et en dehors de leurs heures de travail un téléphone d’astreinte ;
Être tenus à une obligation de répondre à toute sollicitation liée à un problème de froid, d’électricité, etc.
: Temps d’intervention
Le temps d’intervention, temps de déplacement compris, en cas d’appel sera rémunéré comme du temps de travail.
Le temps de déplacement s’apprécie selon la distance aller-retour entre le lieu de travail du salarié et son domicile lorsqu’elle est :
Inférieure à 5 km : rémunération forfaitaire de 20 minutes ;
Supérieure à 5 km et inférieure ou égale à 20 km : rémunération forfaitaire de 40 minutes ;
Supérieure à 20 km : rémunération forfaitaire de 1 heure
Ces indemnisations forfaitaires couvrent l’aller et le retour.
Si le temps d’intervention effectif est inférieur à une heure, le salarié perçoit un complément d’indemnisation correspondant au temps restant à courir dans la limite de cette première heure. Ce complément d’indemnisation n’est pas assimilé à du temps de travail effectif.
Indemnité différentielle:
Un engagement est pris sur le maintien du niveau de rémunération des salariés repris du groupe CARREFOUR. On considère les éléments suivant versés lors des douze derniers mois de survie des accords soit du 1er juillet 2023 à 30 juin 2024 :
salaire de base
temps de pause
indemnité compensatrice
prime vacances et complément
prime annuelle
prime senior
prime vendeur (epcs et banques)
La somme de ces éléments est dite “rémunération annuelle garantie”. Si la somme des mêmes éléments de rémunération lors des douze mois suivant la fin des accords (soit la première année de juillet 2024 à juin 2025) est inférieure à la rémunération annuelle garantie, alors le salarié concerné se verra verser une indemnité différentielle égale à cette différence, celle-ci sera versée au mois de septembre. Chaque année, le même calcul sera effectué. NB : la comparaison se fait en neutralisant les effets de l'absentéisme.
Art. 5. – Autres éléments de rémunération
Art. 5. – Autres éléments de rémunération
Tickets restaurant
Les tickets restaurant demeurent attribués selon les mêmes conditions que précédemment, et ce comme prévu par le pacte social. L’employeur prend en charge 50% du montant du ticket restaurant. Un ticket restaurant sera attribué par jour de travail.
Indemnité transport
Une prime de transport de 2€ par jour travaillé sera versée aux salariés qui ne bénéficient pas de la prise en charge à 50% de leur titre de transport en commun, et qui sont dans l’obligation d’utiliser leur véhicule personnel. Sur présentation des justificatifs (carte grise du véhicule ou contrat de location) et suivant le barème suivant : Les cas d’utilisation ne sont pas exhaustifs mais à titre d’exemple peuvent être cités :
La résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés hors d’un périmètre urbain ;
Le trajet résidence habituelle – lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun
Le trajet résidence habituelle lieu de travail est mal desservi par les transports en commun (éloignement du lieu de travail, horaires et durée du trajet)
Les horaires de travail ne permettent pas d’utiliser les transports en commun ;
L’utilisation nécessaire durant la journée d’un mode de locomotion individuel non fourni par l’entreprise,
Ces montants d’indemnités et/ou prise en charge du titre de transport seront versés, mensuellement et ne peuvent pas se cumuler.
Indemnité de tenue
L’indemnité tenue sera dénommée prime salissure. A compter du 1er juillet 2024, les salariés percevront une prime de salissure calculée selon les modalités ci-dessous. Prime salissure = 0.4€ par jour de présence effective dans l’entreprise ayant entraîné le nettoyage d’une tenue de travail.
Subrogation
L’entreprise met en œuvre la subrogation de paiement des indemnités journalières en cas d'arrêt (maladie et accident de travail) et ce pendant la durée où l’employeur verse un complément de salaire tel que défini par la convention collective de branche en vigueur.
Remise sur achat
Comme prévu par le pacte social, les salariés bénéficieront d’une remise sur achat de 10% à valoir sur les achats réalisés en magasin. Cette remise concerne les achats réalisés avec la carte pass au sein du magasin CARREFOUR Montreuil dans la limite de 14000 euros par année civile et par bénéficiaire. Les transactions portant sur les services postaux, la billetterie spectacle, les voyages, la banque, les assurances, le fuel domestique, la location de véhicule, sont exclues de ce dispositif. Le coût annuel de la carte pass du salarié sera compensé par l’entreprise par le biais d’un bon d’achat. Pour les salariés interdits bancaires ou qui verraient rejeter leur dossier carte PASS par Carrefour Banque, la remise sur achats se fera sur les achats effectués avec la carte de fidélité Carrefour personnelle, sur présentation du ticket de caisse et prendra la forme de bons d’achats correspondant au montant de la remise acquise. Ne donnerons à réduction que les courses effectuées par le salarié.
Rémunération variable
Une rémunération variable sera versée aux vendeurs Carrefour Banques, aux vendeurs epcs ainsi qu’aux cadres et agents de maîtrise. Les conditions d’attribution de cette rémunération variable seront définies par avenant au contrat.
Le système de calcul des primes sur objectifs Carrefour banque et epcs sera similaire à celui existant précédemment. Les avenants viseront à pondérer les différents items de variables de tels sortes à tenir compte de l’évolution des enjeux économiques et commerciaux du magasin.
Art. 6. – Heures majorées
Art. 6. – Heures majorées
Jours fériés
Les heures travaillées un jour férié donnent lieu -Pour les statuts employés à agent de maîtrise : soit à une majoration de 100% du taux horaire, soit sont récupérées, au choix du salarié. Le travail les jours fériés se fera en priorité sur la base du volontariat, pour une durée minimum de 4h/ jour férié.
Travail le dimanche matin
Les heures travaillées le dimanche donnent lieu à une majoration de 50% du taux horaire. NB : Lorsqu’un férié tombe un dimanche, la majoration la plus favorable s’applique. Ainsi les heures seront majorées à 100% sans que les deux majorations se cumulent. Le travail le dimanche matin se fera sur la base du volontariat à l’exclusion des salariés étudiants à temps partiel dont l’embauche est motivée par leur présence le dimanche matin. Les déclarations de volontariat et/ou refus se feront par écrit tous les 6 mois, avec la possibilité de revenir sur sa décision en respectant un délai de prévenance d’un mois minimum.
Travail exceptionnel le dimanche dit « dimanches du maire »
Les heures travaillées le dimanche lors des ouvertures exceptionnelles, se feront en priorité sur la base du volontariat, et donneront lieu au choix du salarié :
soit à une majoration de 100% du taux horaire
soit à récupération de cette journée.
En plus, quel que soit le choix du salarié, le jour de repos dominical est donc décalé à une autre journée sans perte d’heures dans un délai de quinze jours avant ou après. Les majorations susvisées restent dues en cas d'organisation du travail sur une base annuelle ou de modulation des horaires de travail, ainsi les heures effectuées un dimanche travaillé n'alimentent pas le compteur de modulation annuelle.
Cette majoration s’appliquera quel que soit les horaires de travail. Cette majoration n’est pas cumulative avec celle prévue à l’article 6-2. Le travail les dimanches exceptionnels s’inscrit dans le cadre des dispositions légales.
Travail de nuits
Les heures de nuits donneront lieu à une majoration conforme à la convention collective : -10% de 21h à 22h -20% de 22h à 5h
Art. 7. – Aménagement du temps de travail
Art. 7. – Aménagement du temps de travail
Nombre de jours travaillés par semaine
Les salariés repris carrefour ont la possibilité de travailler sur 5 ou 6 jours par semaine. Le salarié devra faire son choix par écrit sur un semestre. Un délai de prévenance d’un mois devra être respecté en cas de changement au semestre.
Modulation
En fin de période, les compteurs sont arrêtés le dernier dimanche de janvier (cf. Accord aménagement temps de travail).
Horaires en îlots
L’aménagement des horaires en îlot pour l’équipe de caisse est abandonné. Néanmoins, dans le but de préserver l’équilibre vie professionnelle, vie familiale des équipes caisses, la société organisera les horaires de travail dans la mesure du possible selon les aménagements suivants :
Repos un samedi sur trois
Trois journées de travail en coupure maximum par semaine, une coupure obligatoire d’une heure maximum.
Deux nocturnes et une fermeture minimum par semaine. Les demandes des salariés souhaitant en faire plus / moins pourront être accordées si elles sont compatibles avec les nécessités du fonctionnement du service.
Journée de travail de 4 heures minimum
Plage de travail de 3 heures minimum
L’encadrement du service de caisse et la direction s'assureront d’une équité dans le nombre de fermetures réalisées, ainsi que dans le nombre de samedi travaillés par an et par salarié. Les salariés devront faire part au Manager/Conseiller dans le cadre d’un point de rencontre, de leurs désirs de planification cinq semaines à l’avance, afin de faciliter
l’organisation du service. Cette dernière sera établie en tenant compte, dans toute la mesure du possible, des désirs exprimés par les intéressés, et spécialement de leur situation de famille.
Journée de solidarité
Un compteur « heures solidarité à effectuer » sera alimenté au 01/01/N de 1/5ème de la durée hebdomadaire de travail. Lorsqu’un salarié aura des heures de modulation positive (temps de travail hebdomadaire supérieur à la base hebdomadaire), la première heure de modulation viendra en déduction du compteur « heures de solidarité à effectuer » et ce jusqu’à épuisement du compteur « heures de solidarité à effectuer ».
Organisation des pauses
Comme prévu par la convention collective, les conditions de pauses sont fixées au niveau de chaque entreprise, l’organisation des pauses sera la suivante :
Séquence de 3 heures de travail minimum : 9 minutes
Séquence de 4 heures de travail minimum : 15 minutes
Séquence de 6 heures de travail minimum : 20 minutes
Séquence de 7 heures de travail minimum : 30 minutes
Le salarié « débadge » lors de son départ en pause, et « rebadge » avant son retour au poste de travail. Il est précisé que les temps de pause détaillés ci-dessus sont pris durant la séquence de travail et non à l’issu de celle-ci.
Départ en vacances
Dans la mesure du possible, les managers positionneront le repos hebdomadaire le samedi pour les personnes partant en congés la semaine suivante. Cette demande d’aménagement sera communiquée par le salarié idéalement lors du positionnement des congés payés et si cela n’a pas été possible au plus tard un mois avant. Cet aménagement a pour but de faciliter le déroulement des locations du samedi au samedi et ne concernera donc pas toutes les prises de congés payés.
Jours enfants malades
Un salarié pourra en cas de nécessité bénéficier de 6 jours par année civile d'absence rémunérés pour un enfant âgé de 0 à 16 ans sur attestation du médecin que l’état de santé de l’enfant nécessite la présence du parent et ce sans condition d’hospitalisation. Le parent souhaitant s’absenter pour une telle raison devra fournir un certificat médical précisant la nécessité de la présence du parent. Le salarié devra s’assurer d’avoir fourni au préalable au service RH de l’entreprise la preuve de sa filiation par un acte de naissance.
Lorsque les 2 parents travaillent dans l’entreprise, bien qu’ils bénéficient chacun à titre individuel de ces 6 journées d’absences, ils ne peuvent les cumuler.
Pour les parents d’enfants en situation de handicap et âgés de plus de 16 ans, il sera accordé en plus 5 journées d’autorisation d’absence au choix du salarié : soit en modulation ou en absence autorisées non payées.
Rentrée des classes
Un salarié ayant un enfant de moins de 15 ans pourra bénéficier d’un aménagement de ses horaires pour la rentrée des classes.
Aménagement temps de travail des femmes enceintes
A compter du 4ème mois de grossesse, les femmes enceinte ne réaliseront pas de fermeture et travailleront au plus tard à 19h30. Par ailleurs, à l'expiration du 4e mois de grossesse, toute salariée sera autorisée à réduire sa journée hebdomadaire de travail d’ 1/4 d'heure sans perte de salaire.
ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX
Il est fait application des dispositions de la convention collective de branche (IDCC 2216).
En complément, les parties conviennent de mettre en place en sus des dispositions de l’accord de branche :
: Absence pour cause de force majeure
La caractérisation de force majeure s’applique à un événement de nature imprévisible et insurmontable dont le contrôle échappe à la seule volonté du salarié. Il est convenu qu’une absence dans de telles circonstances ne sera pas considérée comme une absence injustifiée. En concertation avec le salarié et dans le but de lui éviter une retenue sur salaire, en accord avec sa hiérarchie, il pourra recourir à l’utilisation de congés acquis ou d'heures de modulation.
Le caractère de force majeure demeurera exceptionnel et ne pourrait être invoqué systématiquement lors d'absence répétée. Par ailleurs, tous les justificatifs permettant de justifier de cette situation de force majeure devront être produits par le salarié.
: Absence pour cause de décès d’un ascendant ou d’un descendant
Si le salarié est frappé par le décès d’un proche dont la liste est définie par la convention de branche applicable, ce dernier peut recourir, s’il le souhaite, à l’utilisation d’une semaine de congés payés ou l’équivalent en heures de modulation pour s’absenter en sus de l'absence prévue par les dispositions conventionnelles. Cette absence pourra être mise en place soit dans les jours qui entourent l’annonce de la survenue du décès, soit lors des pratiques / rites funéraires.
Le salarié pourra également demander par écrit un acompte correspondant à la partie acquise de sa prime de fin d’année et ou de sa prime vacances.
SALARIES TITULAIRES D’UNE RQTH
Afin de faciliter la réalisation des démarches administratives afférentes à leur reconnaissance travailleur handicapé, les salariés titulaires d’une RQTH ou en passe d’en obtenir une pourront positionner pour ce faire une journée de démodulation ou de deux demies journées par an. La base journalière du salarié viendra en déduction du compteur modulation du salarié comme prévu à l’article 6 de l’accord de modulation.
SALARIES SENIORS
Est considéré comme salarié sénior, un salarié âgé d’au moins 57 ans. Ces derniers bénéficieront des dispositions suivantes :
S’ils en font la demande, les séniors ne seront pas planifiés au-delà de 20h00,
S’ils le souhaitent ils ne pourront pas démarrer avant 9h00,
Pour un salarié sénior travailleur de nuit, la possibilité de passer de jour dans un délai de 3 mois suite à une demande écrite
Le respect de cet aménagement pourra entraîner l’affectation à un nouveau poste, qui pourrait correspondre avec cette nouvelle planification.
Art. 8. - Dispositions relatives à l’Accord
Art. 8. - Dispositions relatives à l’Accord
Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2024.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : Un représentant de la direction Un représentant de
chaque organisation syndicale signataire de l’accord.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties de l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai. La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
Rendez-vous
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
Dépôt et Publicités
Le présent accord a été établi en 6 exemplaires originaux. Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure dans les conditions prévues par voie réglementaire conformément à l’article L 2232-29-1 du code du travail. Le présent accord sera également déposé par la Société au greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny. La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.
