Avenant à l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail des pompiers d'aéroport salariés de la société Pag Surveillance en date du 14 janvier 2019
Application de l'accord Début : 01/07/2020 Fin : 01/02/2022
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES POMPIERS d’AEROPORT SALARIES DE LA SOCIETE PAG SURVEILLANCE EN DATE DU 14 JANVIER 2019
Entre :
La Société PAG SURVEILLANCE, SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 813 371 465, dont le siège social est situé 91 rue Claude Guichard, 63000 Clermont-Ferrand
Ci-après dénommé la Société, représentée par M……………………..en qualité de Président
D’une part,
Et
Monsieur ………………….., délégué syndical CFDT
D’autre part,
PREAMBULE
Un accord collectif a été conclu le 14 janvier 2019 afin d’aménager le temps de travail des pompiers d’aéroport salariés par vacations de 24 heures selon un cycle 24/72 heures (24 heures suivies de 72 heures de repos consécutifs). Cet accord collectif fait référence au déroulement des vacations de 24 heures.
Les vacations se feront pour une durée de 24 heures se décomposant comme suit :
Heures de travail effectif : 08h30
Heures de veille opérationnelle : 09h30
Heures de présence sans sollicitation : 06h00
Consécutivement, le pompier bénéficiera d’un repos de 72 heures en-dehors de l’aéroport.
Une commission de suivi de l’accord collectif s’est déroulée le 24 avril 2020 Au cours de cette réunion, un bilan relatif à l’application de l’accord collectif a été effectué.
Il a notamment été précisé que les conditions prévues par l’accord collectif fonctionnent et sont adaptées à l’activité tout en préservant la santé et la sécurité du personnel Les équipes sont satisfaites de l'accord collectif et de sa mise en place
Le trafic aérien a contraint la Direction à modifier la plage horaires des heures sans sollicitation de 00 heures à 06 heures contre 23 heures–5 heures prévues initialement dans l’accord collectif.
Les parties au présent accord collectif souhaiteraient disposer d’une certaine souplesse pour fixer la plage horaire des heures de présence sans sollicitation sans modifier pour autant les 6 heures continues.
Le médecin du travail émet un avis favorable au ce sujet dans la mesure où la direction évite une prise de poste avant 5 heures du matin.
Le CSE a émis un avis favorable au cours de la réunion du 1er juillet 2020 à ce sujet.
Par conséquent, les articles suivants sont modifiés comme suit :
ARTICLE 1 - Modifications apportées
L’article A3 est modifié comme suit :
Heures de présence sans sollicitation
Il s’agit du temps de sommeil de 6 heures continues prévues sur une plage horaire comprise entre 23 heures et 08 heures du matin sur site dans des chambres individuelles dédiées à cet effet et situées à l’écart des zones opérationnelles sans téléphone en liaison avec la tour de contrôle afin de préserver l’efficience des temps de sommeil.
Il est expressément rappelé par les parties que cette période n’est pas considérée comme du temps de travail effectif car elle correspond à une demande des pompiers d’aéroport de pouvoir disposer d’un tel espace pour leur éviter de regagner leur domicile dans la nuit après une 18 heures de présence.
L’article B3 est modifié comme suit :
Veilles opérationnelles – heures sans sollicitation
Après avoir accompli les missions issues des obligations règlementaires de l’arrêté du 18 janvier 2007 et en fonction du planning établi par le chef de manœuvre, une veille opérationnelle d’une durée de 9h30 est incluse dans la période d’heures de présence sans sollicitation
, au cours de laquelle le pompier d’aéroport dispose :
De chambres individuelles avec cabinet de toilette, avec téléphone en liaison avec la tour de contrôle,
Un foyer avec une télévision et un ordinateur avec accès Internet,
Une salle à manger avec cuisine équipée et terrasse,
Une salle de sport.
En outre, s’ajoute 6 heures sans sollicitation où le pompier d’aéroport peut librement vaquer à ses occupations personnelles au sein de l’aéroport sur une plage horaire de 6 heures comprise entre 23 heures et 8 heures du matin, au cours de laquelle le pompier d’aéroport dispose :
De chambres individuelles isolées avec cabinet de toilette des chambres en veille opérationnelle, sans téléphone en liaison avec la tour de contrôle),
Un foyer avec télévision et un ordinateur avec accès Internet,
Une salle à manger avec cuisine équipée et terrasse,
Une salle de sport.
Durant ces 6 heures incompressibles, le personnel concerné ne pourra pas être dérangé sauf au libre choix du personnel, chaque pompier peut rester dormir dans la chambre individuelle avec cabinet de toilette isolé des chambres en veille opérationnelle qu’il aura occupée pendant 6 heures comprise sur la plage horaires 23 heures et 08 heures du matin et ne quitter les lieux qu’à 11h00 pour démarrer sa période de repos de 72 heures en-dehors de l’aéroport.
Les autres articles demeurent inchangés.
ARTICLE 2 – Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND. Un exemplaire papier sera transmis à l’unité territoriale, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Puy de Dôme.
