ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L'EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Entre les soussignés : La Société PAG SURVEILLANCE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET, 813 371 465 00051, Clermont-Ferrand, dont le siège social est situé au 18 rue Claude Burdin, 63100 Clermont-Ferrand, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant pour le compte de la Présidence, dénommée ci-dessous « L'entreprise », D’une part,
Il a été conclu le présent accord en faveur des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels.
PREAMBULE
Tout employeur a une obligation générale de sécurité au titre de laquelle il doit évaluer et prévenir l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés.
Certains risques sont également facteurs de pénibilité. Les 10 facteurs de risques professionnels visés par les textes relatifs à la pénibilité, notamment le Code du travail sont liés à :
Des contraintes physiques marquées :
Manutentions manuelles de charges
Postures pénibles
Vibrations mécaniques
Un environnement physique agressif :
Agents chimiques dangereux
Activités exercées en milieu hyperbare
Températures extrêmes
Bruit
Certains rythmes de travail :
Travail de nuit
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif
Au-delà de certains seuils d’exposition, la loi prévoit la mise en place d’actions spécifiques et instaure des mécanismes de compensation au bénéfice des salariés concernés.
A titre indicatif, le taux de sinistralité est de 1.95 en 2021 Le taux 2022 n’étant pas encore connu sur net entreprise
Un diagnostic a été réalisé au sein de la société afin d’identifier si des salariés étaient exposés à certains des 10 facteurs de risques définis par le Code du travail A ce titre il a été constaté qu’aucun dépassement de seuil n’a été constaté pour les 8 facteurs suivants
Des contraintes physiques marquées :
Manutentions manuelles de charges
Postures pénibles
Vibrations mécaniques
Un environnement physique agressif :
Agents chimiques dangereux
Activités exercées en milieu hyperbare
Températures extrêmes
Bruit
Certains rythmes de travail :
Travail répétitif
En revanche, pour le facteur « travail de nuit » et le facteur « travail en équipes successives alternante, le niveau des seuils d’exposition définis par voie réglementaire atteint plus de 25% des salariés.
ARTICLE 1 - Identification des facteurs de risques professionnels
Les parties au présent accord collectif constatent que plus de 25% de l’effectif est concerné par les facteurs de risque suivants :
Travail de nuit
Travail en équipes successives alternantes
Il est précisé que l’exposition aux présents facteurs ne résulte pas d’une volonté de l’employeur mais de la nature même des métiers de la sécurité et des contraintes imposées par le cahier des charges des clients de la société.
Le présent accord collectif vise à limiter l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité sans que cela ne nuise à l’exécution des contrats commerciaux liant la société aux clients.
ARTICLE 2 - Mesures et actions de prévention
Par le présent accord, les parties ont convenu d’agir plus particulièrement dans les domaines suivants concernant le domaine de la prévention en santé et sécurité : A°) L’adaptation et l’aménagement du poste de travail B°) La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels C°) L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel D°) L’aménagement des fins de carrière
A°) Domaine d'action : L’adaptation et l’aménagement des postes de travail
Objectif :
Concernant le travail de nuit, la Direction s’engage à mettre à disposition un poste de garde, une guérite ou tout type de local de pause (à titre d’exemple base de vie mobile ou véhicule) pour les salariés travaillant sur des horaires de nuit entre 21 heures et 06 heures. Concernant les sites ponctuels qui ne sont pas toujours adaptés à la mise en place d’un local, la Direction s’engage
Objectif à atteindre : Equiper 90% des postes
Indicateur de suivi :
Suivi annuel Nombre de site avec un poste de garde/guérite/autre type de local de repos (en dernier recours véhicule de service ou personnel) sur le nombre total de sites
Objectifs
La Direction s’engage
à privilégier, dans la mesure du possible, les vacations de 9 heures et plus sur les horaires qui englobent en intégralité la plage horaire 00h00-05h00
à ne pas imposer des vacations de moins de 6 heures dès lors qu’elles comportent une période de travail minimale de 1 heure comprise entre00h00 et 05h00;
Objectifs chiffrés :
80% des vacations planifiées sur les horaires englobant la plage horaires 00h00-05h00 sont des vacations des 9 heures et plus
Indicateurs de suivi :
Nbre de vacations de nuit ≥ 9h englobant la plage 00h00-05h00/nbre total de vacations de nuit englobant la plage 00h00-05h00 Nbre de vacation de moins de 6h00 comportant au moins 1h dans la plage 00h00-05h00
B°) Domaine d'action : La Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Objectif
La Direction s’engage à réaliser de façon systématique une analyse des risques au postes de travail incluant la réalisation de vacations de nuit lors des prises de marché
Objectif chiffré
Analyser 95% des postes de travail incluant la réalisation de vacations de nuit lors des prises de marché (contrats commerciaux d’une durée de plus de 1 an)
Indicateurs
Suivi mensuel du nombre de nouveaux marchés obtenus comportant des vacations de nuit Nbre d’analyse des postes de travail incluant la réalisation de vacations de nuit/Nbre total des postes de travail incluant la réalisation de vacations de nuit en lien avec les nouveaux marchés
Objectif :
La Direction s’engage à évoquer dans la newsletter ou tout autre support un thème relatif à la prévention des risques
Objectif chiffré :
Au moins 3 newsletters réalisées sur l’année civile comportant des thématiques liées à la prévention des risques professionnels.
Indicateur :
Nombre de newsletters/an évoquant des thématiques liées à la prévention des risques professionnels.
C°) Domaine d'action : Amélioration des conditions de travail
Objectif :
La Direction s’engage à fournir à chaque salarié un pack de vêtements professionnels adaptés aux différents aléas climatiques. La Direction s’engage à remplacer
le stock des anciens treillis par des treillis avec des bandes réfléchissantes blanches pour améliorer le visibilité de nos agents lors des vacations nocturnes.
A équiper tous les salariés en situation de travailleur isolé d’un PTI
Objectif chiffré
100% des salariés doivent être équipés des vêtements
Indicateurs :
Suivi annuel : Nombre de salariés ayant été équipés du Pack Vêtements/nombre de salariés exposés au risque Coût annuel lié à l’achat des vêtements professionnels
D°) Domaine d'action : L’aménagement de fin de carrières
Objectif
La Direction s’engage à proposer chaque année un entretien « Point de Carrières » réalisé par le département des Ressources Humaines, aux salariés de plus de 50 ans et soumis aux facteurs de pénibilité travail de nuit et/ou travail successif alternant (c’est-à-dire ayant atteint le niveau annuel défini par la réglementation) Cet entretien aura pour objectif notamment d’aborder le rythme de travail et l’utilisation du compte professionnel de prévention
Pour rappel, le Compte professionnel de prévention appelé C2P définit des seuils annuels minimums d'exposition pour chacun des six facteurs de risques. L’employeur doit déclarer tout salarié exposé à au moins un facteur qui dépasse le seuil fixé et dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois. Cette déclaration permet au salarié de bénéficier d'un compte et de cumuler des points. Le Compte professionnel de prévention est ainsi alimenté tout au long de la carrière du salariéEn l’état actuel, il permet de financer compte tenu des dispositions légales actuelles et sous réserve des éventuelles évolutions à venir :
Des formations professionnelles pour accéder à un poste moins ou non exposé aux facteurs de risques professionnels concernés par le dispositif
Des projets de reconversion professionnelle vers un poste non exposé
La validation de trimestres d'assurance retraite (majoration de durée d'assurance), dans la limite de 8 trimestres ; cette utilisation peut permettre d'anticiper jusqu'à 2 ans l'âge de départ à la retraite par rapport à l'âge légal.
Les droits sont ouverts tout au long de la carrière, indépendamment des changements d'employeurs et des périodes de non-emploi.Les points accumulés restent acquis jusqu'à consommation totale, départ à la retraite ou décès du titulaire du compte
Objectif chiffré
La Direction s’engage à proposer par mail ou courrier à 100% des salariés remplissant les conditions évoquées ci-dessus.
Indicateur :
Suivi annuel : Nombre d’entretiens proposés sur nombre de salariés concernés Nombre de salariés ayant accepté l’entretien sur le nombre de salariés concernés
Objectif
La Direction s’engage à réserver un accès prioritaire à des postes de travail de jour pour des salariés ayant occupé un poste de nuit pendant plus de 4 ans et ayant plus de 50 ans et qui en font la demande auprès du Département RH par écrit, sous réserve de disposer des compétences professionnelles nécessaires au poste.
Objectif chiffré
Répondre favorablement à hauteur de 85% des demandes
Indicateurs
Nombre de demandes acceptées /Nombre de demandes adressés au Département RH
ARTICLE 3 - Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du 1er décembre 2023 et pour une durée déterminée de 3 ans. Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
ARTICLE 4 - Suivi et rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu de réaliser un bilan 2 fois par année civile lors de 2 des 4 réunions ordinaires du Comité Social et économique portant sur le domaine Hygiène et Sécurité Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 5 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail. Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 6 - Renouvellement
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 7 - Notification et Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure
TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 décembre 2023 en 3 exemplaires,
