ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE,
La Société PAIN CONCEPT, SAS au capital de 622 200 euros, effectif de 276 salariés, code NAF : 1071A, dont le siège social est à SAINTE HERMINE (85210), Parc Atlantique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro 428 138 739, inscrite à l'URSSAF de La Roche Sur Yon, sous le numéro 527 210740785. Représentée par M.............................., agissant en qualité de Directeur d’Usine,
Activités industrielles de boulangerie et pâtisserie – IDCC 1747
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
Ci-après désignées ensemble par « les organisations syndicales »
D’AUTRE PART
Il a été conclu le présent accord
PRÉAMBULE
Il est constaté que la proclamation des dernières élections des membres du Comité Social et Économique (CSE) a eu lieu le 25 janvier 2019. La durée des mandats est fixée à 4 ans et arrivent en principe à échéance le 25 janvier 2023.
L’organisation des élections des nouveaux membres du CSE au 4ème trimestre 2022 et 1er trimestre 2023 interviendrait conjointement avec les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) de la Société. Pour ne pas porter préjudice au bon déroulement des NAO et dans le but d’éviter les confusions entre ces deux moments fort de la vie de la Société, les parties ont décidé de se réunir afin de proroger les mandats des membres du Comité Social et Économique.
Les Parties se sont rencontrées le 24 novembre 2022 pour négocier une prorogation des mandats des membres du CSE et ont convenu ce qui suit ;
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique uniquement aux membres élus du CSE (titulaires et suppléants) tous collèges confondus dont le mandat est en cours au jour de la signature du présent accord.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS
Les parties rappellent que la date initiale d’expiration des mandats actuels était fixée au 25 janvier 2023.
Les parties conviennent d’un commun accord et à l’unanimité de proroger la durée des mandats actuels des représentants du personnel jusqu'à la date de renouvellement du CSE, et au plus tard le 31 mars 2023, sous réserve de la signature du protocole d’accord préélectoral.
La Direction s’engage donc à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en tenant compte des délais ci-dessus.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
ARTICLE 3 – DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le 25 novembre 2022, à compter du lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'à la proclamation définitive des résultats des nouveaux membres du CSE et au plus tard le 31 mars 2023. Il cessera de produire ses effets dans les conditions fixées à l’article 2.
ARTICLE 4 – RÉVISION
Toute révision du présent accord requerra l’accord unanime des parties et donnera lieu à l’établissement d’un avenant dans la même forme que sa conclusion.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire et donc à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis aux représentants du personnel.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de La Roche sur Yon.
Les parties ont convenu que le présent accord sera anonymisé lors de son dépôt, en application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Information individuelle
Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.
Fait à Sainte Hermine, le 24 novembre 2022, en 4 exemplaires.
Pour la Société S.A.S. PAIN CONCEPT, le Directeur d’Usine
M...........................
Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’organisation syndicale CGT représentée par le délégué syndical M.................
L’organisation syndicale CGT-FO représentée par la déléguée syndicale M...............
