L’entreprise PALAMY SAS, ayant son siège social à 31 Rue David D'Angers 49122 Le May Sur Evre immatriculée sous le n° 064200629, au RCS de Angers, représentée par M. X, en qualité de Directeur
Ci-après dénommée l’«
Entreprise »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées par Mme X, représentante de la C.G.T
D’autre part.
L’article 3.1 est modifié comme suit
Article 3 – Alimentation du CET
Le CET peut être alimenté par les éléments temporels suivants :
Article 3.1 - Alimentation en temps :
Le CET pourra être crédité, au choix et à l’initiative du salarié, des éléments temporels suivants :
une partie des jours de congés annuels au-delà de la 4e semaine (c’est-à-dire la 5e semaine de congés payés et les congés supplémentaires conventionnels) (dans la limite de 5 jours). Les 4 premières semaines de congés payés ne peuvent pas être affectées au CET.
Anciennement : les jours de congés conventionnels supplémentaires, tels que les congés d'ancienneté (dans la limite de 3 jours).
les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée moyenne (maximum 120 heures). La valeur des heures portées inclura la majoration légale. Inchangé
les jours de repos dus au titre du dépassement du forfait annuel « jours » des cadres (à l’exclusion des cadres dirigeants), des agents de maitrise et les salariés itinérants ou occupant des fonctions commerciales ou assimilées (dans la limite de 10 jours). Inchangé
les heures effectuées au delà du forfait « heures » des agents de maîtrise (dans la limite de 5 jours). inchangé
Les autres articles demeurent inchangés.
Article 8 - Application de l’accord
Article 8.1 - Durée de l’accord et dénonciation
L’Avenant prend effet le 1er décembre 2025.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
L’Accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Dans cette hypothèse, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Sous réserve de la signature d’un nouvel accord, la constitution de nouveaux droits sera alors interrompue. Les droits CET déjà constitués seront, au choix du salarié, soit convertis sous forme d’indemnité financière calculée selon les dispositions de l’article 4.2, soit maintenus en l’état : ils pourront ensuite être utilisés dans les cas prévus à l’article 5.
Article 8.2 – Suivi et Interprétation de l’accord
En cas de modification des textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence sur certaines des dispositions de l’Accord, celles-ci s’appliqueront de plein droit. Les signataires se rencontreraient alors si nécessaire pour discuter des modifications inférées et prévoir éventuellement la mise ne place d’un avenant de mise en conformité avec les textes.
En cas de différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’Accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 5 jours suivant la demande afin de régler ledit différend. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Article 9 - Dépôt légal et publicité
L’Accord sera déposé à la diligence de l’employeur en 2 exemplaires sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et enregistré au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.
Il sera affiché dans l’Entreprise dès son entrée en vigueur.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Fait à Le May Sur Evre, le 3 novembre 2025
Signatures des parties : Le Directeur La Représente Syndicale
