AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 2 MAI 2005 SUR L’ORGANISATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties signataires sont convenues d’apporter les modifications suivantes à l’accord d’entreprise du 2 mai 2005 en remplacement ou complément des dispositions existantes concernées. Tous les autres articles ou parties d’articles non concernés par cet avenant restent inchangés.
Préambule
La négociation et la signature du présent avenant à l’accord d’entreprise du 2 mai 2005 sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail fait suite à la démarche engagée depuis les négociations annuelles sur les salaires du juin 2019 sur le souhait de déplafonner le quota d’heures supplémentaires selon le maximum légal permettant aux salariés qui le souhaiteront le règlement de ces dernières.
Article I : Cadre juridique
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié sous contrat à durée indéterminée, à l’exception des salariés techniciens et agents de maitrise soumis à un horaire différent des 35 heures hebdomadaires et les ingénieurs et cadres.
Article II-5 : Limites et garanties individuelles
Les dispositions suivantes sont applicables dès la signature de l’avenant :
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est dorénavant fixé à 190 heures. Ce contingent annuel d’heures supplémentaires pourra évoluer selon les dispositions de l’accord de branche ou de la convention collective nationale applicables.
La durée journalière de travail effectif ne peut excéder 10 heures.
2 samedis pourront être travaillés par période annuelle. Au-delà, des samedis pourront être travaillés sur la base du volontariat dans la limite du contingent d’heures applicable. Pour les nécessités particulières du service, le personnel de maintenance n’est pas concerné par cette limitation. Les samedis travaillés entraîneront le travail pour la nuit du vendredi pour les salariés du ou des ateliers concernés.
Tous les samedis travaillés seront rémunérés à 150%.
Tous les jours fériés légaux travaillés seront rémunérés avec majoration de 200%.
Le présent avenant sera déposé dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Le May, le 9 Octobre 2019
Pour la société PalamyPour le syndicat CGT et le Personnel
