ACCORD D’ENTREPRISE IMPLIQUANT UN REGIME DE TRAVAIL EN CONTINU POUR MOTIFS ECONOMIQUES Entre les soussignés :
La Société PALBOX France SAS ,dont le siège est situé ZI de Faveyrolles , 16 rue du Pont Noir , BP80019 à Pierrelatte, immatriculée au RCS de Romans sous le n° 440 239 762représentée par Mr,en sa qualité de Président
D’une part ,
Et :- l’ensemble des salariés de la Société via approbation du projet d’accord par référendumD’autre part ,Préambule Le présent accord est conclu dans le cadre d’un surcroit d’activité saisonnier de manière à répondre aux demandes de la clientèle , axée principalement par des producteurs de fruits et légumes et contraint la société a fonctionné 7 jours sur 7 . Il a pour but de développer et pérenniser l’emploi saisonnier.
Il met en place un régime de travail posté en 4 x 8 , les salariés concernés par cet accord sont essentiellement les Techniciens.
Article 1 – Champ d’applicationLe présent accord s’applique :- Aux Techniciens volontaires pour le travail posté en équipe par les 4x8
Article 2 – Horaires des salariés en équipeLa durée journalière de référence est de 7h30 temps de travail effectif et 30 mn de pause dans le cadre d’un horaire fixe annexé au présent accord , et se relaient sur le même poste.
Le calendrier sera établi en début de chaque saison afin de définir le rythme des équipes et des personnes concernées, sur celui-ci sera mentionné les jours travaillés, repos, horaires et la composition des 4 différentes équipes postées. Equipe matin : 4h – 12hEquipe après-midi : 12h – 20hEquipe soir : 20h – 4h
Article 3 – Rémunération des Techniciens volontaires pour les 4x8- Salaire de base pour 151.67h- Les majorations par rapport au montant du salaire de base dont bénéficient les employés affectés à ce régime
* Majorations heures de nuit, heures dimanches et jours fériés, indemnités de pause, paniers jours si poste en matin et après-midi ou paniers nuit pour les postés de nuit. * Une prime de 500 € brut par mois, celle-ci sera versée exclusivement au personnel ayant travaillé en 4x8, à l’issue de la période. En cas de remplacement temporaire d’un technicien par un employé Palbox non prévu au moment de cet accord , elle sera proratisée au nombre de jours travaillés et sera versée également au remplaçant.
Article 4 – Durée de l’accord, dénonciation, révisionEn application des dispositions de l’article L.2222-4 du code du travail, les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de cette signature.
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant le préavis de 3 mois. Cette dénonciation se fera dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail. L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur prévues par accord des signataires, notamment si sa mise en œuvre ne paraissait plus conforme.
Article 5 - Conditions de validitéLe présent accord n’acquerra la valeur d’accord collectif que s’il est approuvé par la majorité des 2/3 du personnel, conformément à l’article L.2232-22 et selon les dispositions de l’article R2232-10 du code du travail.
Article 6 - Dépôt légal et publicationLe présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du code du travail. Fait le 02 Juillet 2018A PierrelatteSignatures : La Direction Les salariés
