ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE PALL FRANCE
Entre:
PALL France, représentée par ….. , dont le siège est situé 3 rue des Gaudines, 78100 Saint Germain en Laye, Et La CFE-CGC, représentée par : La CFDT, représentée par : La CGT, représentée par : Préambule : L’ordonnance no 2017-1386 relative au dialogue social du 22 septembre 2017 modifie en profondeur la représentation du personnel en entreprise avec la création d’une instance unique : le comité social et économique (CSE) Les organisations syndicales et la Direction de PALL France ont convenus d’adapter le nouveau dispositif légal pour la mise en place du CSE. Quatre réunions ont eu lieu Le 2 juillet 2019 Le 7 août 2019 Le 23 septembre 2019 Le 26 septembre 2019
Les parties s’engagent à reprendre ce qui a été conclu dans l’accord préélectoral qui sera conclu préalablement à la tenue de élections des membres du CSE envisagée fin 2019. Il est convenu comme suit : Article 1 - Périmètre du Comité Social et Économique Compte tenu de l’organisation interne de la Société laissant apparaître une absence d’autonomie de gestion à des niveaux intermédiaires, notamment en matière de gestion du personnel, les Parties constatent que la Société est constituée d’un établissement unique dont l’adresse est 3 rue des Gaudines, 78100 Saint Germain en Laye Ce CSE réunit donc les sites de Cergy, situé 48 Avenue des Genottes, (95800) et St Germain en Laye, situé 3 rue des Gaudines (78100). En conséquence, un seul CSE est mis en place sur le périmètre de cet établissement unique. Il exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la Société PALL FRANCE. Article 2 - Composition du Comité Social et Economique 2.1Présidence du Comité Social et Economique Les réunions du CSE sont présidées par l'employeur ou son représentant. Il peut être assisté de 3 collaborateurs au maximum, qui ont voix consultative (art. L. 2315-23 du Code du travail). 2.2Membres de la délégation élue au Comité Social et Economique
Nombre de membres élus
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. A titre informatif, à la date de conclusion du présent Accord, l’effectif de référence s’élève à 212 salariés – ce qui correspond, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, à un nombre de sièges à pourvoir égal à 10 pour les titulaires et à 10 pour les suppléants (art. L. 2314-1 et R. 2314-1 du Code du travail).
Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier (art. L. 2315-23 du Code du travail), ainsi qu’un secrétaire suppléant et un trésorier adjoint. Ces désignations effectuées par vote à bulletin secret seront effectuées lors de la première réunion du CSE.
Durée et nombre de mandats successifs des élus au Comité Social et Economique
La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3.
Elections partielles en cas de vacances de sièges
Des élections partielles seront organisées à l'initiative de la Société si le nombre des membres élus titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf si cet événement intervient moins de 6 mois avant le terme de leur mandat. 2.3Représentants Syndicaux Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise au sens de la Loi peut désigner un représentant syndical au CSE. Le représentant syndical est choisi parmi les salariés de l’entreprise, sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité au CSE. Le représentant syndical peut également être délégué syndical. Il assiste aux séances du CSE avec voix consultative sans participer aux votes, sauf s’il est élu au CSE . Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions et le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail Les frais de déplacements liés aux réunions seront pris en charge par l’employeur, à l’exception des frais de cantine pour le représentant ou délégué syndical rattachés au site où auront lieu ces réunions ; ils utiliseront leur carte de cantine personnelle, le représentant ou délégué syndical non rattachés au site utiliseront la carte de cantine de la Société. Article 3 - Fonctionnement du Comité Social et Economique 3.1Périodicité des réunions Les Parties conviennent que le CSE se réunit 6 fois par an, sauf au mois d’août. Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du CSE pourront se tenir entre deux réunions ordinaires, à l’initiative de son Président, ou de la majorité de ses membres titulaires. Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins quatre des réunions ordinaires du CSE portent en tout ou partie sur ses attributions en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Les Parties conviennent que ces réunions se tiennent tous les 2 mois. Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE pourront traiter de points relatifs à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail. La réunion extraordinaire est organisée selon les règles habituelles de convocation et d’élaboration de l’ordre du jour.
3.2 Lieux des réunions
Les réunions seront organisées alternativement sur le site de Saint Germain en Laye et Cergy. 3.3 Convocation aux réunions et ordre du jour Il est rappelé que l’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par le Président ou son représentant et le (la) Secrétaire.
L'ordre du jour sera envoyé aux membres élus titulaires et suppléants du CSE sur leur messagerie professionnelle, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale au moins trois jours calendaires avant la réunion (art. L. 2315-30 du Code du travail).
3.3Participants aux réunions Participent aux réunions du CSE :
le Président du CSE ou son représentant assisté éventuellement de collaborateurs comme prévu à l’article L2315-23 du code du travail
les membres titulaires élus du CSE ;
les représentants syndicaux ou délégués syndicaux
Il est de la responsabilité des membres titulaires empêchés de prévenir au plus tôt les membres suppléants du CSE en mesure de les remplacer. Lorsque les points de l’Ordre du Jour traitent de sujets qui ne sont pas en lien avec la Santé, Sécurité et Conditions de travail, seuls les titulaires (ou les suppléants en cas d’absence de ceux-ci) assistent aux réunions plénières du CSE. En l’absence d’un titulaire, ce dernier sera remplacé par un élu suppléant selon les règles légales (art. L. 2314-1 du Code du travail). Le suppléant assistant à une réunion à la place d'un titulaire doit le mentionner en début de réunion, en précisant le nom du titulaire remplacé. Les suppléants recevront au même titre que les titulaires les informations relatives aux consultations. Lorsque les points de l’Ordre du Jour traitent de sujets qui sont en lien avec la Santé, Sécurité et Conditions de travail, 3 élus suppléants qui auront été préalablement désignés pourront se joindre aux débats afférents. Par ailleurs, sont invités à certaines réunions du CSE, dans les conditions posées par l’article L. 2314-3 du Code du travail :
le médecin du travail, ou la personne qu'il mandate ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les élus pourront également inviter des intervenants de leur choix. Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions et le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail Les frais de déplacements liés aux réunions seront pris en charge par l’employeur, à l’exception des frais de cantine pour les élus rattachés au site où auront lieu ces réunions ; ils utiliseront leur carte de cantine personnelle, les élus non rattachés au site utiliseront la carte de cantine de la Société. 3.4Recours à la visioconférence Par principe, la tenue des réunions du CSE requiert la présence physique des membres. Des réunions sous forme de visioconférences peuvent néanmoins être organisées lorsque les circonstances le justifient, notamment pour assurer une information plus rapide aux représentants du personnel et/ou éviter la contrainte d’un déplacement physique.
Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du CSE et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. Lorsqu’un vote à bulletin secret est requis, celui-ci ne pourra avoir lieu qu’en présence physique des membres du CSE habilités à voter.
Article 4 - Moyens du Comité Social et Economique 4.1Heures de délégation Le crédit d'heures de délégation octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral. A titre informatif, et compte tenu de l’effectif de la Société à la date de signature du présent Accord, le volume d’heures individuelles de délégation des membres titulaires prévu par les dispositions supplétives en vigueur est de 22 heures mensuelles (art. R. 2314-1 du Code du travail). Le temps de transport pour se rendre, le cas échéant, sur un lieu de délégation différent de son lieu de travail, sera considéré comme temps de travail lors des activités de délégation. Le (la) Secrétaire du Comité Social et Economique ainsi que le (la) Trésorier (ère) de l’instance ont droit à 3 heures de délégation en plus par mois si leurs quotas d’heures personnelles ainsi que celles des autres titulaires sont épuisées. Les 3 élus suppléants désignés pour faire partie des débats portant sur les sujets de Santé, Sécurité et Conditions de travail ont droit à 3 heures de délégation par mois non mutualisables mais reportables sans que le total des heures de délégation par mois ne puisse dépasser 1,5 fois ce quota. Les élus suppléants auront la possibilité de recevoir des heures de délégation de la part des titulaires comme le prévoit le code du travail à l’article L2315-9. Un suppléant qui serait amené à remplacer de manière définitive un titulaire bénéficiera du même nombre d’heures de délégation que le titulaire. 4.2Budgets du Comité Social et Economique
Transfert du patrimoine du CE et CSE
Il est rappelé que les membres de l’ancien Comité d’Entreprise de la Délégation Unique du Personnel ont la faculté de transmettre le patrimoine, ainsi que toutes les archives de cette instance au CSE. Lors de la dernière réunion de cette instance, leurs membres pourront effectivement décider de l’affectation des biens de tout nature dont ils disposent et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées.
Budget de fonctionnement
Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement égal 0,20 %. Le calcul de la subvention de l’année N s’effectue sur la masse salariale de l’année N-1 et fait l’objet d’une régularisation. En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider de transférer l’excédent annuel vers le budget des œuvres sociales et culturelles, dans les conditions et proportions fixées par la réglementation en vigueur.
Budget des œuvres sociales et culturelles
Le CSE est également doté d’un budget relatif aux œuvres sociales et culturelles. Le rapport de la contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente. Le montant du budget des œuvres sociales et culturelles de l’année 2018 était de 1,07% pour mémoire. 4.3Local du CSE La Société met à la disposition du CSE un local aménagé et situé au siège de la Société ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Un local de rangement est également mis à disposition sur le site de Cergy et les élus ont la possibilité de réserver une salle de réunion sur ce site. 4.4Formation des membres du CSE Les membres du CSE bénéficieront d’une formation économique dans les conditions prévues par l’article L. 2315-63 du Code du travail. Article 5 - Commissions du Comité Social et ÉconomiquE
5.1 Commission formation
Désignation et composition
Les Parties conviennent que la commission formation du CSE sera composée au maximum de 3 membres dont au moins un titulaire. Ils seront désignés parmi les membres élus du CSE par vote lors d’une réunion CSE. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE
Mission
Il est rappelé que cette commission est chargée :
de préparer les délibérations du CSE dans le domaine de la formation ;
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.
En outre, la Commission de la formation est chargée d’étudier les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :
des dispositifs de formation professionnelle continue ;
de la validation des acquis de l’expérience.
Fonctionnement
La Commission Formation se réunit une fois par semestre, dont une réunion qui se déroulera préalablement à la réunion afférente à la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. 5.2Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Désignation et composition
Les Parties conviennent que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du CSE sera composée de 5 membres dont 3 pourront être suppléants. Ils seront désignés parmi les membres élus du CSE par vote lors d’une réunion CSE. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE.
Missions
La Commission SSCT a pour mission principale de préparer les délibérations du CSE pour les consultations relatives à la Santé, à la Sécurité et aux Conditions de travail des salariés.
Fonctionnement
La CSSCT se réunit 4 fois par an, au rythme d’une réunion par trimestre, sur convocation de son Président sur les messageries professionnelles des membres, en amont et le même jour (ou la veille) que les réunions du CSE prévues sur les thèmes relevant des attributions de la Commission. Lorsque les points de l’Ordre du Jour du CSE traitent de sujets qui sont en lien avec la Santé, Sécurité et Conditions de travail, 3 élus suppléants qui auront été préalablement désignés pourront se joindre aux débats afférents.
Heures de délégation
Conscientes de l’importance du rôle des membres de la CSSCT, les Parties conviennent que les membres de la CSSCT désignés par le CSE bénéficient de 3 heures de délégation par mois, venant s’ajouter aux heures de délégation allouées au CSE en vertu du protocole d’accord préélectoral. L’objectif de ce crédit d’heures supplémentaire est de favoriser une action régulière et efficace de la CSSCT. Aussi, ces heures ne sont ni mutualisables, ni cessibles. Elle sont reportables sans que le total des heures de délégation par mois ne puisse dépasser 1,5 fois ce quota.
Formation des membres de la commission SST
Les membres titulaires du CSE ainsi que les 3 élus suppléants préalablement désignés ont la possibilité de demander 3 jours de formation sur la Santé, Sécurité et Conditions de travail tel que prévu à l’article L2315-18 du code du travail. Il en est de même pour une formation de 2 jours aux Risques Psycho Sociaux. 5.2Commission de l’égalité professionnelle Cette commission est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière d’égalité professionnelle.
Désignation et composition
Les Parties conviennent que la commission de l’égalité professionnelle du CSE sera composée au maximum de 3 membres titulaires dont au moins un titulaire . Ils seront désignés parmi les membres élus du CSE par vote lors d’une réunion CSE. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE
Fonctionnement
La Commission de l’égalité professionnelle se réunit au minimum une fois par an, sur convocation de son Président sur les messageries professionnelles des membres.
5.3 Commission véhicules de fonction
Désignation et composition
Les Parties conviennent que la commission véhicules de fonction du CSE sera composée au maximum de 3 membres titulaires dont au moins un titulaire. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE
Cette commission est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de politique Véhicule de fonction
•Fonctionnement
La Commission véhicules de fonction se réunit au minimum une fois par an, sur convocation de son Président sur les messageries professionnelles des membres.
ARTICLE 6 – HYPOTHESE DE MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Dans l’hypothèse où un des deux sites de Pall France (soit Saint Germain en Laye, soit Cergy) ne soit pas pourvu, au terme des élections, d’au moins un élu, les parties conviennent qu’elles négocieront un accord portant sur la désignation et la mise en place de représentants de proximité. Article 7 - Consultations du Comité Social et Economique Le CSE est consulté chaque année sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Le contenu de ces consultations et les informations remises aux membres du CSE pour rendre leur avis sont définis conformément aux articles L. 2312-22 à 2312-35 du Code du travail. Article 8 - Dispositions finales 8.1Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à l’issue de la proclamation des résultats de l’élection des membres du CSE de la Société, qui se tiendra pour la première fois au cours de l’année 2019. Il prendra fin avec l’achèvement de la mandature de 4 ans du CSE, soit en novembre 2023. L’accord qualité de vie au travail qui prévoit certaines dispositions pour l’exercice du droit syndical reste en vigueur.
8.2 Dispositions supplétives
Les dispositions supplétives du code du travail s’appliquent pour tous les points non traités dans cet accord. 8. 3Révision et dénonciation Le présent Accord pourra être révisée par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. 8.4Dépôt et publicité Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera déposée, en version électronique et à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire de l’Accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.. Fait à Saint Germain en Laye, le 26 septembre 2019, en 6 exemplaires originaux
