Avenant n°8 à l’Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux PALM Packaging Saint-Amand SAS
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
à l’Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux
PALM Packaging Saint-Amand SAS
Avenant n°8
à l’Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux
PALM Packaging Saint-Amand SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société
PALM Packaging Saint-Amand SAS,
Représentée par Monsieur, Site Manager D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
-le syndicat Filpac/CGT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical D'autre part.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Un accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux a été signé le 31 octobre 2014 au sein de PALM Packaging Saint-Amand SAS.
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunis afin de formaliser le présent avenant qui fait suite à l’augmentation des cotisations de frais de santé de 10% au 1er janvier 2026. Il a pour objet de mettre à jour les montants des cotisations. Les dispositions de l’accord collectif qui demeurent inchangées restent applicables.
Modification de l’article 4 (« Cotisations») de l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux
1.1. Cotisation Obligatoire
La cotisation mensuelle destinée au financement du régime obligatoire est à ce jour de :
74.44€ par mois et par salarié en cotisation Isolée 105,69€ par mois et par salarié en cotisation famille
La cotisation de mutuelle Isolée sera prise en charge à 60% par l’employeur et la cotisation de mutuelle Famille est prise en charge à 53% par l’employeur.
La cotisation est répartie à hauteur de : 45,26€ pour l’employeur et de 30,18€ pour le salarié en cotisation Isolée. 56,02€ pour l’employeur et de 49,67€ pour le salarié en cotisation Famille.
Dépôt et publicité
Conformément à la loi, le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires, et il sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailteleprocedures/) et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent avenant sera transmis à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Les dispositions de l’accord collectif initial qui demeurent inchangées restent applicables.
Fait à Saint-Amand, le 20/01/2026
En 3 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société : Pour Les Organisations Syndicales :
