Accord relatif à la durée du travail et aux contreparties
applicables aux salariés de la société PAMI
Entre les soussignés :
La SARL Pami Protection et Amélioration de la Maison Individuelle,
Société à Responsabilité Limitée au capital de 7.500 €, Dont le siège social est : 14 rue Marcel Dassault – ZA La Mouline 81990 Cambon d’Albi, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Albi sous le numéro 490 602 422, représentée par Monsieur l’un de ses Gérants
d'une part,
Et :
Le membre titulaire du comité social et économique de la SARL PAMI.
d'autre part,
Préambule
Le présent accord vise à fixer les règles applicables en matière de temps de travail au sein de la société PAMI et de prévoir les contreparties dont bénéficient les salariés qui exercent leur activité sur les chantiers.
Les membres du comité social et économique ont été associés à la rédaction du présent accord.
Le présent accord a été élaboré afin de répondre à la prise en compte des spécificités de l’entreprise et notamment à la situation des salariés exerçant leur activité sur les chantiers.
Article 1 : Objet de l’accord Les présentes dispositions ont pour objet de rappeler et de fixer les règles en matière de temps de travail auxquelles sont soumis les salariés de la société PAMI et de fixer les modalités et les contreparties dont bénéficient les salariés qui se rendent sur les chantiers.
Article 2 : Substitution
Cet accord collectif se substitue à tous les accords antérieurs et notamment à l’accord collectif relatif à la réduction de la durée du travail à effet au 1er septembre 2007 qui cesse automatiquement et de plein droit de s’appliquer à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 3 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés qui se rendent sur les chantiers. Il concerne tous les salariés s’agissant de la substitution évoquée à l’article précédent.
Article 4 : Durée du travail dans l’entreprise
Les parties conviennent que la durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures par semaine.
Article 5 : Définition du temps de travail
Le temps de travail est défini par référence à la définition donnée par l’article L 3121-1 du Code du Travail à savoir : « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles ». Cette définition exclut les temps de pause, de repos, de trajet entre le domicile et le lieu de travail.
Pour les salariés affectés sur des chantiers hors des locaux de l’entreprise et effectuant les trajets entre leur domicile et leur chantier le matin et le soir sans passer par l’entreprise, le temps travail correspond au temps passés sur les chantiers chez le client.
Il est expressément rappelé que pour les salariés intervenant sur des chantiers, le temps correspondant au déplacement entre le domicile du salarié et le chantier correspond à du temps de trajet. Les salariés bénéficient de la possibilité d’utiliser un véhicule de l’entreprise pour se rendre de leur domicile au chantier sans aucune obligation de passer à l’entreprise ce qui constitue une facilité.
Néanmoins les salariés devront ramener leur véhicule avant tous départs en congés, en cas d’arrêt maladie et à la demande de l’entreprise.
Le temps pour se rendre du chantier à l’entreprise pour s’approvisionner en matière première correspond à du temps de travail effectif et doit avoir lieu le dernier jour de travail de la semaine sauf accord exprès de la société.
Article 6 : Horaire de travail
La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures 00 réparties sur 5 jours de la semaine.
Les horaires présence du salarié sur les chantiers seront les suivants : du lundi au vendredi 8 heures à 12 heures et 13 heures 30 à 16 heures 30.
La pause déjeuner est d’1 heure 30. Celle-ci peut être ramenée à une heure lorsque les salariés déjeunent sur le chantier. Dans ce cas, la reprise du travail a lieu à 13 heures et la journée de travail se termine à 16 heures.
Article 7 : Dispositions relatives aux déplacements sur les chantiers
Il est rappelé que les salariés disposent d’une entière autonomie dans l’organisation de leur déplacement sur le chantier sous réserve de respecter les horaires de travail et la programmation des chantiers.
Les salariés doivent être présents aux heures prévues à l’article 6 du présent accord.
Au-delà d’une distance de 80 kilomètres par la route entre leur dépôt et le lieu du chantier, les salariés ont l’obligation de loger à proximité du chantier lorsque celui-ci dure plusieurs jours, sauf dérogation expressément accordée par la société, et leurs frais d’hébergement sont pris en charge par la société.
Il est précisé que, conformément à l’article 4 susvisé, le temps consacré à ce déplacement entre le domicile et le chantier ne pourra être considéré comme du temps de travail effectif et ne pourra être pris en compte dans le calcul de la durée hebdomadaire du travail ou d’éventuelles heures supplémentaires hormis lorsqu’il est réalisé pendant les heures de travail indiquée à l’article ci-dessus.
Le temps de pause consacré au déjeuner ne sera pas considéré comme du temps de travail effectif, même si le salarié le réduit à son initiative.
Article 8 : Rémunération
Le présent accord n’entraîne aucune baisse de rémunération.
Article 9 : Contrepartie aux déplacements sur les chantiers
Pour compenser la sujétion consistant à devoir se rendre sur le chantier lorsque celui-ci est éloigné de leur établissement, les salariés bénéficient d’une indemnité d’un montant fixe selon le barème prévu à l’annexe du présent accord.
Cette indemnité est fonction de l’éloignement et du temps de déplacement entre leur établissement et celui du chantier lorsque les salariés dorment à leur domicile.
Cette indemnité est calculée pour l’aller en fonction de la distance entre leur établissement et le lieu du premier chantier et pour le retour en fonction de la distance entre le lieu du dernier chantier et de leur établissement.
Lorsque les salariés ne dorment pas à leur domicile mais à l’hôtel parce qu’ils sont entre deux chantiers, cette indemnité est calculée en fonction de l’éloignement entre le lieu du dernier chantier et le lieu d’hébergement et pour le lendemain entre lieu d’hébergement et le lieu du dernier chantier.
Cette contrepartie n’est pas due pour la partie du temps de trajet payé comme du temps de travail lorsque ce trajet est accompli pendant les heures de travail indiquée à l’article 6 et notamment lorsque le trajet a lieu pendant le temps de travail parce que le chantier est terminé.
Article 10 : Paiement des heures supplémentaires
Compte tenu de l’autonomie dont dispose les salariés sur les chantiers et de l’impossibilité pratique de contrôler leur activité, les salariés s’engagent à respecter les horaires de travail.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures 00 ne seront payées avec le salaire du mois considéré uniquement si elles sont réalisées sur demande expresse ou avec l’accord expresse de l’employeur.
Le paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations peuvent être remplacées par la prise de jours de récupération sous réserve d’un accord entre le salarié et l’employeur.
Article 11 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Article 12 : Portée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail.
Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveau différent.
Article 13 : Suivi de l’accord
L’application du présent accord sera suivi selon les modalités prévues par le Code du travail.
Chaque partie, à savoir d’une part l’employeur, et d’autre part, les membres du CSE pourront deux fois par an demander l’organisation d’une réunion de suivi de l’exécution du présent accord.
Article 14 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord ou ses avenants de révision peuvent être dénoncés par l’employeur ou par les membres du CSE sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois. L’employeur doit adresser un courrier recommandé ou remis en main propre contre décharge à chacun des membres du CSE.
À compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée de 12 mois.
Article 15 : Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet, à compter d’un délai d’application de six mois, d’une révision dans les conditions légales.
Article 16 : Condition de validité
Le présent accord n’acquerra la valeur d’un accord collectif que si sont satisfaites ses conditions légales de validité. À défaut, il sera réputé non écrit.
Article 17 : Dépôt légal, publication et entrée en vigueur
Le présent accord sera déposé sur la plate-forme en ligne Teleaccords.
Il se sera transmis à l’initiative de la Direction auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il entrera en vigueur le 1er mars 2025. A cambon
Pour la SARL PAMIMadame MonsieurMembre titulaire du CSE
ANNEXE
Indemnisation du temps de trajet accomplis avec un véhicule de l’entreprise payés par zone
