la Société PANAGET dont le siège social est situé 3, rue d'Orgères 35230 BOURGBARRE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES (35) sous le numéro 402 853 220 000 34, inscrite à l'URSSAF d'Ille et Vilaine sous le numéro 350 328532101.
Représentée par ……………………… agissant en qualité de Directrice Générale
d'une part,
ET :
La Déléguée Syndicale, ……………………., représentant la Section Syndicale CFDT de l'entreprise PANAGET d'autre part,
Il a été convenu le présent accord d’entreprise ayant pour objet :
----------------------------------------
A – AUGMENTATION GENERALE :
Il est accordé une augmentation générale à l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise au mois d’août 2019, soit:
0.9% au 1er mai 2020 à l’ensemble des salariés
Il est précisé que ce pourcentage d’augmentation est calculé sur le salaire du mois de décembre 2019 et uniquement pour les salariés présents à la date du 31/08/2019.
Le salaire à prendre en considération n’est constitué uniquement que du salaire de base (toutes primes et indemnités exclues) et à horaire équivalent pour les salariés qui auraient changé d’horaire.
Les salariés dont l’évolution de rémunération est fixée par contrat ou avenant individuel sont exclus de ces augmentations générales.
Les augmentations individuelles ainsi que les évolutions du SMIC et/ou des MINIMA conventionnels ne sont pas cumulables avec l’augmentation générale résultant du présent accord, et en conséquence, elles viennent s’imputer pour partie ou en totalité selon le cas, sur le pourcentage prévu ci-dessus.
B – AUGMENTATION INDIVIDUELLE:
La direction prend l’engagement de consacrer à des augmentations individuelles au minimum 0.7% de la masse salariale brute constituée par les salaires de base des salariés présents au 31/12/2019 sur un an à compter du 01/05/2020.
Sur cette enveloppe, les salariés ayant un salaire de base inférieur à 1600€ brut (en équivalent temps plein) après application de l’augmentation générale se verront appliqués une augmentation individuelle de 10€ de leur salaire de base mensuel (au prorata du temps de présence pour les temps partiels).
C – EGALITE HOMME FEMME
Ce thème fait l’objet d’accord distinct.
D – VERSEMENT EXCEPTIONNEL AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES
Il a été décidé de réaliser un versement exceptionnel au budget des œuvres sociales pour l’année 2020, de 40€ par salarié.
Le versement aura lieu en septembre 2020, une fois la liste des bénéficiaires déterminés par les représentants du personnel.
E – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE, INTERESSEMENT
Ce thème fait l’objet d’un accord distinct.
F – MISE EN PLACE DE REUNIONS D’INFORMATION SUR LES DOSSIERS DE RETRAITE
Ces réunions organisées par AG2R et la CARSAT concerneront les salariés âgés de plus de 58 ans. Elles seront organisées dès que l’état sanitaire s’améliorera.
B – DEPOT - PUBLICITE
Le présent document fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société ETABLISSEMENT PANAGET :
Un exemplaire dûment de tous les parties sera notifié à chaque signataire ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes ;
Il sera procédé au dépôt du présent document sur TéléAccords ;
Un exemplaire du présent accord est tenu à la disposition des salariés, au Service du Personnel.
