Agissant en qualité de directeur, Ci-après désignée «
LA SOCIETE »
D’une part,
ET :
Le
organisations syndicales représentatives au sein de au sein de PANASONIC AVIONICS CORPORATION:
Le syndicat
CFDT, représenté par XXXXXXX, délégué syndical.
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PRÉAMBULE
L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles. Les articles R 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. La délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique. Dans ce cadre, la Société a étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. Les informations et témoignages recueillis ont conforté la Société dans l’appréciation que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de la Société, en permettant notamment :
•De simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral, •De faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement, •D’obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes, •D’augmenter le niveau de participation, •D’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.
En conséquence, la Société a convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.
Principes généraux
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants : •Vérifier l’identité des électeurs, •S’assurer de l’intégrité du vote, •S’assurer de l’unicité du vote, •S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote, •S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique, •Permettre la publicité du scrutin.
Article 1Objet et champ d’application
Le présent accord sur le vote électronique s’applique à l’ensemble des salariés de la Société (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de la Société) appelés à voter aux élections des membres des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
Article 2Définition et choix du moyen de vote électronique
La Société convient de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet. Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord sur le vote électronique doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.
Article 3Déroulement des opérations de vote et Protocole d’accord préélectoral
Dans le cadre de chaque élection, la Société engagera une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges et toute autres questions relatives au déroulement et opérations de chaque élection.
Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord sur le vote électronique pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de la Société.
Article 4Durée et publicité
Le présent accord permettant l’utilisation du vote électronique est conclu pour une durée indéterminée. Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.
L’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
