ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Adopté en application des articles L.2232-21 et suivants du code du travail
PREAMBULE
La SARL PANEHESTIA évolue dans un secteur où la concurrence s’accroit, de nouveaux acteurs entrant sur le marché.
Il se caractérise également par des variations de la charge de travail en raison des flux touristiques.
Dans ce cadre, il est apparu primordial aux parties au présent accord, afin d’assurer la pérennité de la structure et garantir celle des emplois qui y sont attachés, de s’adapter face à ces contraintes.
C’est la raison pour laquelle la SARL PANEHESTIA et ses salariés ont été amenés d’un commun accord à réfléchir à l’aménagement de la durée du travail des personnels, ce en tenant compte notamment du rythme qui lui est imposé par la hausse saisonnière d’activité.
L’aménagement du temps de travail sur l’année est une solution à cette problématique. Une telle répartition apparait, en tout état de cause, logique au regard du fonctionnement de l’activité de la SARL PANEHESTIA.
Le présent accord a ainsi pour objet de mettre en œuvre une répartition de la durée du travail sur l’année afin de s’adapter au mieux aux contraintes de SARL PANEHESTIA.
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.01 : Champ d’application
La SARL PANEHESTIA , dans ses relations collectives avec son personnel, entre dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale de la Boulangerie-pâtisserie. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SARL PANEHESTIA, qu’il soit employé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, exception faite des cadres.
Article 1.02 : Durée et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En cas de dénonciation, le présent accord continuera de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant le délai de préavis de trois mois augmenté d’une durée d’un an.
Article 1.03 : Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l'objet à tout moment d'une révision dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Quel que soit le mode opératoire retenu pour la révision, les discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de la demande de cette dernière.
Article 1.04 : Interprétation et suivi de l’accord
Une Commission paritaire d’entreprise est instituée en vue de solutionner tout problème d’interprétation lié à l’application du présent accord. Cette Commission comprend un représentant de l'employeur pouvant être accompagné d’un membre du personnel de son choix d’une part, deux salariés ayant participé à la consultation et à l’approbation de l’accord d’autre part, désignés par leurs pairs.
Cette Commission, qui pourra être saisie par tout salarié ou la SARL PANEHESTIA de tout problème d’interprétation, devra rendre son avis au plus tard quarante-cinq jours après sa saisine. La saisine devra obligatoirement être accompagnée d'un document écrit la motivant. Ce document devra être transmis à l'ensemble des membres de la commission au plus tard quinze jours avant la date fixée pour la réunion au cours de laquelle il est statué. La commission sera également en charge du suivi de l’application du présent accord et sera réunie à cet effet une fois tous les deux ans. Les avis de la commission sont pris à la majorité absolue des personnes présentes. Ils prennent la forme d'un document écrit. Un exemplaire en est remis à chacun de ses membres. Les avis font dans le même temps l'objet d'un affichage sur les panneaux destinés à l'information du personnel.
Article 1.05 : Formalités
Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du personnel dans le respect des conditions prévues aux articles L.2232-21, L.2232-22, R.2232-10 et suivants du code du travail. Le présent accord sera déposé via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le présent accord, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, a vocation à être rendu public et à être versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Toutefois cette publication intervient dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Par ailleurs, par acte postérieur à la conclusion du présent accord, les parties pourront convenir de sa publication restreinte. En outre, l’entreprise pourra occulter les éléments susceptibles de porter atteinte à ses intérêts stratégiques. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes. Le présent accord fera en outre l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information du personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 1.06 : Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur dans tous ses effets le 16 décembre 2020.
CHAPITRE 2 – DUREE DU TRAVAIL ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE
Les dispositions du présent chapitre s’inscrivent dans le cadre de l’application de l’article L. 3121-44 du Code du travail relatif à l’organisation du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
Elles instituent une répartition de la durée du travail sur l’année.
Dans l’hypothèse où l’entreprise souhaiterait organiser le temps de travail sur des périodes supérieures à la semaine mais inférieures à l’année, les dispositions qui suivent s’appliqueraient dès lors dans le cadre de ces durées infra-annuelles.
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux salariés occupés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée d’une part, employés dans le cadre d’un temps plein ou d’un temps partiel. Ces derniers font par ailleurs l’objet de dispositions particulières à l’article 2.06.
Article 2.01 : Durée annuelle du travail
La répartition de la durée du travail sur l’année permet d’adapter le temps de travail en fonction des nécessités inhérentes à l’organisation du fonctionnement des services de la SARL PANEHESTIA et aux variations de la charge de travail induites par l’activité qui est la sienne.
La période de référence servant au décompte de la durée annuelle du travail court du 1er janvier au 31 décembre de la même année.
Le volume horaire annuel de travail pour un emploi à temps plein est fixé à 1 607 heures de travail effectif, journée de solidarité incluse, ce qui correspond à une moyenne de 35 heures par semaine sur l’année.
Cette durée est dépassée pour les personnes accomplissant contractuellement et/ou structurellement des heures supplémentaires.
Ainsi, à titre d’exemple, pour un salarié effectuant quatre heures supplémentaires en moyenne par semaine sur l’année, sa durée annuelle de travail sera de 1 790 heures.
Par ailleurs, cette durée est proratisée pour les salariés occupés à temps partiel, selon leur durée contractuelle de travail définie dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.
Article 2.02 : Modalités d’organisation du temps de travail sur l’année
2.02-1 Répartition de la durée du travail
La répartition de la durée du travail pourra fait apparaitre des semaines entièrement non travaillées.
La durée d’une semaine travaillée ne pourra excéder 48 heures.
La durée maximale hebdomadaire moyenne calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser 46 heures.
2.02-2 Repos quotidien
Le repos quotidien entre deux journées de travail est de 11 heures consécutives.
Il pourra exceptionnellement être réduit à 9 heures pour des raisons liées à l’urgence, à un surcroit exceptionnel d’activité ou pour l’une des raisons prévues à l’article D3131-4 du Code du travail.
Dans une telle hypothèse, le salarié concerné se verra attribuer soit, de manière décalée, une durée de repos équivalente à celle dont il n’aura pas bénéficié (par l’allongement d’un repos quotidien habituel), soit une compensation d’une durée correspondant à celle du temps de repos dont il n’aura pas bénéficié.
Dans ce cadre, les heures acquises à ce titre, ouvriront droit, lorsqu'elles atteindront l’équivalent d’un jour de travail, à des journées de repos, prises dans un délai raisonnable.
2.02-3 Durée quotidienne – Amplitude de travail
Durée quotidienne de travail
Excepté pour les cadres dont la répartition du temps de travail intervient selon le régime du forfait jours, la durée maximale d’une journée de travail est de 10 heures.
Les parties conviennent cependant que la durée journalière maximale de travail effectif peut être portée à 12 heures lorsque les contraintes liées à la bonne marche de l’entreprise le justifieront, (exemples : surcroit temporaire d’activité, travaux saisonniers, urgence, remplacement de salarié absent etc.)
Amplitude journalière de travail
L’amplitude quotidienne maximale d’emploi est de 13 heures.
Néanmoins, les parties conviennent que celle-ci pourra être dépassée en cas de dérogation à la durée minimale de repos.
Article 2.03 : Heures supplémentaires
Notion d’heures supplémentaires
Pour les salariés accomplissant leurs obligations dans un cadre annuel, les heures supplémentaires sont celles dépassant la durée effective de 1607 heures par an.
Pour les salariés qui accompliraient leurs obligations dans un cadre supérieur à la semaine mais inférieure à l’année, les heures supplémentaires seraient celles effectuées au-delà d'une durée hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence retenue. Le calcul des heures supplémentaires sera effectué au terme de chaque année de référence.
Toutefois, par exception, les heures supplémentaires résultant structurellement de l’application d’une durée contractuelle moyenne de travail supérieure à 35 heures feront l’objet d’une rémunération mensuelle tout au long de l’année.
De manière générale, la liquidation des heures supplémentaires interviendra dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles de branche en vigueur.
Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 300 heures (trois cent heures) par année civile.
Contreparties
* L’accomplissement d’heures supplémentaires ouvre droit à l’initiative de l’employeur, soit à rémunération, soit à repos compensateur de remplacement dans les conditions prévues à l’article L.3121-33 du Code du travail.
Les heures supplémentaires dont le paiement est remplacé en tout ou partie par un repos compensateur ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale donneront lieu à une majoration à hauteur de 10% (dix pour cent).
Cette majoration sera attribuée en la forme d’un paiement ou bien d’un repos compensateur équivalent, ce au choix de la SARL PANEHESTIA, après concertation avec le salarié.
* A l’issue de la période de référence, dans l’hypothèse d’une liquidation des heures supplémentaires et de leur majoration par attribution d’un repos compensateur équivalent, il est convenu que ce temps de repos sera déduit du temps de travail annuel que le salarié devra accomplir au cours de l’année suivante.
Cela n’entraînera aucune diminution de rémunération.
Ce repos prendra la forme de journées non travaillées. Chaque journée au cours de laquelle le repos de remplacement sera pris correspond au nombre d’heures qui auraient été travaillées ce jour-là.
Article 2.04 : Plannings de travail
La SARL PANEHESTIA établira un planning annuel prévisionnel de travail. Ce planning sera remis aux personnels au plus tard 15 jours avant le début de la période annuelle concernée.
Des modifications de planning pourront intervenir lorsque les contraintes liées à la bonne marche de la SARL PANEHESTIA le justifieront au regard notamment de la nature spécifique des activités qui sont les siennes. Dans cette hypothèse, la SARL PANEHESTIA pourra mettre en œuvre la modification de l’horaire en respectant un délai de prévenance au moins égal à sept jours calendaires. Ce délai n’aura toutefois pas à être respecté en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles.
Article 2.05 : Lissage de la rémunération
Compte tenu des fluctuations d’horaires inhérentes au principe de la répartition du temps de travail sur l’année, la rémunération mensuelle des salariés occupés dans le cadre de l’année sera indépendante du nombre d’heures réellement travaillées.
Elle sera établie et lissée sur la base de la durée contractuelle moyenne de travail de chacun.
2.05-1 : Régime des absences
Décompte des absences
Les heures d’absences autorisées en application des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur, seront, pour le calcul de la durée annuelle du travail, décomptées comme ayant été réellement effectuées.
Les heures d’absences non autorisées seront à l’inverse considérées comme n’ayant pas été réalisées.
Absences non indemnisées
La retenue de rémunération effectuée en cas d’absence non indemnisée sera opérée sur la base de la durée de travail qu’aurait dû effectuer le salarié concerné s’il avait travaillé.
A défaut de planning établi, la retenue s’effectuera en prenant comme référence une durée quotidienne de travail égale au cinquième de la durée moyenne hebdomadaire.
Absences indemnisées
La rémunération de l’absence indemnisée est opérée sur la base de la durée de travail qu’aurait dû effectuer le salarié concerné s’il avait travaillé.
A défaut de planning établi, la retenue s’effectuera en prenant comme référence une durée quotidienne de travail égale au cinquième de la durée moyenne hebdomadaire.
2.05-2 Entrées et départs en cours d’année
En cas d’entrée ou départ en cours d’année d’un salarié occupé selon une répartition du temps de travail sur l’année, sa rémunération sera régularisée en fin d’année ou au moment de son départ de l’entreprise sur la base du temps de travail réel qu’il aura effectué dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Article 2.06 : Travail à temps partiel, modalités spécifiques
L’occupation des salariés à temps partiel dans un cadre annuel interviendra dans le respect des conditions légales, règlementaires et conventionnelles de branche applicables. Le volume des heures complémentaires institué au présent accord est égal au tiers de la durée contractuelle du travail ; toutefois l’utilisation des heures complémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par le salarié au niveau de celle d’un temps plein. Les heures complémentaires sont décomptées à l'issue de chaque année de référence.
La SARL PANEHESTIA établira un planning annuel prévisionnel de travail. Ce planning sera remis aux personnels au plus tard 15 jours avant le début de la période annuelle concernée.
Des modifications de planning pourront intervenir lorsque les contraintes liées à la bonne marche de la SARL PANEHESTIA le justifieront au regard notamment de la nature spécifique des activités qui sont les siennes. Dans cette hypothèse, la SARL PANEHESTIA pourra mettre en œuvre la modification de l’horaire en respectant un délai de prévenance au moins égal à sept jours calendaires. Ce délai n’aura toutefois pas à être respecté en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles.
Il est précisé que les stipulations des articles 2.02, 2.04 et 2.05 du présent accord s’appliquent aux salariés à temps partiel occupés selon une répartition sur l’année de leur durée de travail. Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel ont priorité pour l’attribution d’un emploi résultant de leur catégorie professionnelle.
Article 2.07 : Décompte et suivi des heures de travail
Un document annexé au bulletin de paie mentionnant le nombre total des heures de travail accompli depuis le début de la période de référence sera remis aux salariés concernés chaque fin d’année de référence ou lors de leur départ s'il a lieu en cours de période.
CHAPITRE 3 – INDEMNITES POUR TRAVAIL LES JOURS FERIES ET LE DIMANCHE
En raison des spécificités tenant à l’activité de l’entreprise, l’ensemble du personnel peut être amené à accomplir ses obligations professionnelles les dimanches et jours fériés.
Article 3.01 : Travail les jours fériés
À l'exception du 1er mai dont le régime est défini par la loi, le salarié travaillant un jour férié bénéficiera d'une majoration de salaire de 20 % (vingt pour cents) par heure travaillée ce jour-là.
Cette majoration sera attribuée en la forme d’un paiement ou bien d’un repos compensateur équivalent, ce au choix de la SARL PANEHESTIA.
Les majorations pour travail des jours fériés et travail du dimanche ne se cumulent pas lorsque le jour férié tombe un dimanche.
Article 3.01 : Travail le dimanche
Le salarié travaillant le dimanche bénéficiera d'une majoration de salaire de 20 % (vingt pour cents) par heure travaillée ce jour-là.
Fait à Ondres Le 20 décembre 2020
M-----------
Est annexé au présent accord son procès-verbal d’approbation.
