Entre la société XXXX S.A.S., site XXXXXX, Commune de XXXX, dont le numéro de SIRET est le XXXXXXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise prises en la personne de leurs délégués syndicaux régulièrement désignés,
d’autre part.
Préambule
Le présent accord marque la volonté de vouloir instituer un système d’astreinte pour son pôle maintenance afin de garantir notre système de production.
C’est dans ce contexte qu’une négociation en vue de conclure un accord d’institution d’une astreinte a été initié.
Article 1 : Objet
Afin d’assurer la continuité du service pour nos clients, certaines interventions urgentes sont nécessaires, et ce, même en dehors des heures habituelles de travail. Pour cette raison, l’astreinte et les interventions programmées ont été mises en place au sein de XXXXXXX.
Article 2 – Définitions et obligations du salarié
2.1 : Définition de l’astreinte
Conformément au Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Autrement dit, pendant cette période, le salarié peut vaquer à des occupations personnelles depuis son domicile par exemple.
La période d'astreinte est une “période d’attente” et n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Le collaborateur en astreinte doit toutefois s’assurer :
D’être immédiatement joignable et en mesure d’intervenir à distance si nécessaire (nécessité de se situer dans une zone couverte par le réseau)
D’avoir, à tout moment, en sa possession les moyens d’intervention qui lui ont été confiés
Du bon fonctionnement des équipements fournis
D’intervenir sous 15 minutes maximum à compter de la demande de l’employeur lorsque l’intervention s’effectue à distance ou de quitter le lieu dans lequel il se trouve sous 15 minutes pour se rendre sur le lieu d’intervention.
Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouve dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur le site, il se doit de prévenir immédiatement sa hiérarchie ou la personne désignée dans le plan d’escalade des interventions.
Article 2.2 : Déclaration
A chaque fin de période d’astreinte ou d’intervention, le salarié déclare dans l’outil de déclaration établi à cet effet, ses heures d’astreinte et d’intervention le cas échéant, accompagnées des justificatifs afférents. Le salarié communique à son manager les informations pour validation et communication pour le service paie avant le 30 de chaque mois.
Conformément au Code du travail, en fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte et d’intervention accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
3. Compensations financières
S’agissant des astreintes du pôle Maintenance, elles s’effectueront sur les créneaux horaires suivants :
Le week-end (journée pleine) – Samedi et dimanche
Astreinte sans intervention : Une prime d’astreinte dans intervention d’un montant de 110€ bruts / week-end sera versée aux non-cadres.
Astreinte avec intervention : Une prime d’astreinte dans intervention d’un montant de 88€ bruts /
week-end sera versée aux non-cadres incluant le temps de déplacement auquel sera ajouté le temps d’intervention qui sera comptabilisé et rémunéré comme du temps de travail effectif.
Les heures travaillées seront rémunérées en prenant comme référence le salaire horaire de base du salarié concerné auquel seront éventuellement appliquées les majorations suivantes : Majoration au titre d’heures effectuées le dimanche : 25%
Ce forfait sera indexé en fonction des augmentations générale des salaires qui seraient décidés dans le cadre des processus NAO.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est applicable à compter du 1er juin 2025 pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2025.
Article 5 : Information collective du personnel
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction.
Article 6 : Règlement des litiges
Les litiges pouvant survenir dans l’application du présent accord, ou lors de son éventuelle révision, seront d’abord soumis à l’examen des parties en vue de rechercher une solution amiable. Si les désaccords subsistent, les différends seront déférés aux tribunaux judiciaires compétents.
Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord ne pourra être révisé ou dénoncé que par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
En outre, en cas de modification importante, remettant en cause l’équilibre et la structure du présent accord, les parties conviennent de se rapprocher pour le modifier en conséquence.
Le présent accord pourra être renouvelé dans les mêmes formes que lors de sa conclusion. Cette disposition exclut la tacite reconduction.
Article 8 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales applicables, cet accord sera déposé à la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS). Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.
Fait à Dembeni en 5 exemplaires originaux, le 01/03/20245
Pour XXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXX Directeur Général Pour les Organisations syndicales,
