Entre la société PANIMA S.A.S., sise Ironi Be, Commune de Dembeni, dont le numéro de SIRET est le 06631017800018, représentée par xxxMonsieur Patrick VALLADE, agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,
et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise en la personne de leurs délégués syndicaux régulièrement désignés,
d’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc216105367 \h 3 Article 1 - Champ d’application PAGEREF _Toc216105368 \h 4 Article 2 - Jours fériés : Prolongation temporaire de la mesure de révision des majorations de jours fériés, instaurée par l’article 7 de l’accord NAO du 9 décembre 2020, hors journée de solidarité PAGEREF _Toc216105369 \h 4 Article 3 - Modalités de restauration PAGEREF _Toc216105370 \h 5 Article 4 - Prime exceptionnelle PAGEREF _Toc216105371 \h 6 HYPERLINK \l "_Toc216105372"Article 5 - Achats privilégiés de produits alimentaires PAGEREF _Toc216105372 \h 76 HYPERLINK \l "_Toc216105373"Article 6 - Actualisation de l’accord de classification et des critères de passage d’échelon PAGEREF _Toc216105373 \h 76 HYPERLINK \l "_Toc216105374"Article 7 - Renouvellement de l’accord d’intéressement pour l’exercice 2026 PAGEREF _Toc216105374 \h 76 HYPERLINK \l "_Toc216105375"Article 8 - Plan de formation PAGEREF _Toc216105375 \h 76 HYPERLINK \l "_Toc216105376"Article 9 - Entrée en vigueur et durée de la validité de l’accord PAGEREF _Toc216105376 \h 87 HYPERLINK \l "_Toc216105377"Article 10 - Déclaration de bonne foi et de loyauté PAGEREF _Toc216105377 \h 87 HYPERLINK \l "_Toc216105378"Article 11 - Principe de non-cumul et modification des textes légaux PAGEREF _Toc216105378 \h 87 HYPERLINK \l "_Toc216105379"Article 12 - Révision et dénonciation PAGEREF _Toc216105379 \h 87 HYPERLINK \l "_Toc216105380"Article 13 - Formalités de dépôt PAGEREF _Toc216105380 \h 98
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du Travail, La Direction et les Partenaires sociaux se sont rencontrés
03 octobre, 28 octobre, 14 novembre , 21 novembre et le 28 novembre 2025 et 18 décembre 2025 et 27 janvier 2026 pour aborder, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les thématiques de la rémunération, du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, du partage de la valeur ajoutée et de l’aménagement du temps de travail.
Les informations prévues à l’article L. 2242-14 du Code du Travail ont été remises et commentées lors de la première réunion
du 03 octobre 2025.
A ce titre, les Parties précisent que :
En date du 13 septembre 2022, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le droit à la déconnexion a été signé à l’unanimité pour une durée de 4 années (2022 – 2026) portant sur les thématiques suivantes :
Lutte contre le sexisme et les stéréotypes sociaux
Embauche et recrutement
Formation et qualification
Rémunération effective
Articulation entre vie personnelle et professionnelle
Droit à la déconnexion
Accompagnement de la situation de handicap
Par ailleurs, les Parties indiquent que dans l’objectif d’associer les salariés aux bénéfices et aux performances de l’entreprise et de leur permettre de se constituer une épargne salariale dans le cadre de leur carrière professionnelle, les dispositifs suivants ont été mis en place :
Un accord de participation a été conclu le 28 juin 2018 ;
Un plan d’épargne entreprise par accord du 28 juin 2018 ;
Un avenant à l’accord de participation conclu le 28 juin 2018 a été signé le 26 juin 2019 ;
Un accord d’intéressement a été conclu le 05 décembre 2024 ;
Un accord Compte Epargne Temps (CET) a été conclu le 05 mars 2025.
Situation Economique :
Au cours de ces réunions de négociation, il a été rappelé le contexte économique et social de la société PANIMA S.A.S.
L’année 2025 a été marqué par le cyclone « CHIDO », qui a considérablement impacté notre activité et notre chiffre d’affaires. De plus, et ce malgré l’attribution de la totalité des lots en faveur de PANIMA, sur le marché des petits déjeuners, nous avons été confrontés à une perte de 2M€, en raison du report de la date de démarrage des prestations sur la période de septembre à octobre 2025.
PANIMA est fragilisé par rapport aux marchés public du rectorat, devenus précaire, voire instable.
Nous pouvons constater une réduction sensible de la dette client qui est aujourd’hui d’un montant de 2.4 M€ d’euros pour un remboursement initial aux alentours de 3 M€. Un effort important a été consenti par l’entreprise et ses salariés mais aussi par nos clients.
Néanmoins, la trésorerie devra nécessairement s’améliorer pour l’année à venir afin de réduire l’écart entre le chiffre d’affaires et le budget qui est de 2,5 M€ au 31/10/2025. En effet, le chiffre d’affaires est de 18M€ pour un budget prévu de 20.5M€.
PANIMA doit rester vigilante et doit continuer à s’adapter à la situation économique complexe et incertaine, notamment avec la crise de l’eau sur le département de Mayotte qui peut avoir un réel impact sur nos activités.
C’est dans ce contexte que la négociation annuelle obligatoire s’est ouverte le
03 octobre 2025.
Les parties ont convenu des dispositions ci-après :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la société PANIMA S.A.S, présents dans l’entreprise à la date d’application du présent accord, sauf dispositions contraires. Article 2 - Jours fériés : Prolongation temporaire de la mesure de révision des majorations de jours fériés, instaurée par l’article 7 de l’accord NAO du 9 décembre 2020, hors journée de solidarité
Les Parties conviennent de prolonger, jusqu’au 31 décembre 2026, la mesure instaurée par l’article 7 de l’accord NAO du 9 décembre 2020.
Ainsi, est temporairement prolongée la révision, initiée par accord NAO 2020, puis accord NAO 2021, 2022 et 2025 de l’article 9 « Majorations horaires » de l’Accord du 8 février 2018 relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail au sein de PANIMA S.A.S s’agissant du taux de majoration appliqué aux heures réalisées les jours fériés, à l’exception du Lundi de Pentecôte, qui sera désormais considéré comme la journée de solidarité de PANIMA SAS à compter du 1er janvier 2023.
Il est précisé que les dispositions de ce même article relatives aux majorations de nuit et de dimanche sont en revanche inchangées Jusqu’au 31 décembre 2026, les heures réalisées les jours fériés seront donc majorées de la manière suivante :
Jours fériés Taux de majoration - 1er janvier 100% - Lundi de Pâques 100% - Miradji 75% - 27 avril : abolition de l’esclavage 75% - 1er Mai 100% - 8 mai : fête de la victoire 75% - Jeudi de l’ascension 75% - Id el Filtr 75% - 14 juillet : fête nationale 75% - 15 août : Assomption 75% - Id el Kebir 100% - 1 novembre 75% - 11 novembre : Armistice 75% - 20 Novembre : Maoulida 75% - 25 décembre : Noël 75%
Il est rappelé que le cumul de l’ensemble des majorations (jours fériés, heures de nuit, de dimanche, supplémentaires etc.) ne reste possible que dans la limite d’une majoration totale de 100%.
Ex : Le 11 novembre (jour férié légal – Armistice) coïncide avec le jour de la fête de l’Id el-Kebir, dont la majoration est fixée à 100 %, il ne peut être procédé à un cumul des majorations. En conséquence, la majoration applicable demeure plafonnée à 100 % et ne saurait atteindre 175 %.
Il est rappelé que cette mesure temporaire prévoit un taux de majoration bien supérieur aux pratiques courantes des entreprises, notamment en France métropolitaine. En ce sens, un effort particulier continue d’être consenti par la Direction. Au regard de ce qui précède et tenant compte de l’instabilité économique actuelle, un bilan de son impact financier à la date du 31 août 2026 sera présenté en CSE.
Lors des NAO 2026, un maintien de cette mesure pourra être envisagé par la Direction si le bilan présenté démontre une économie réelle par la meilleure gestion des effectifs sur les jours fériés.
A défaut, les dispositions de l’article 9 « Majorations horaires » de l’Accord du 8 février 2018 relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail au sein de PANIMA S.A.S retrouveront pleine et entière application.
Article 3 - Modalités de restauration
En contrepartie du versement d’une participation financière à hauteur de
2,73 € par repas, les salariés ont la possibilité de prendre leur repas au restaurant du personnel selon les modalités fixées par l’Entreprise comme ci-dessous :
Le repas devra être composé :
D’ 1 Plat (150g de protéine/60g de sauce/70g de légumes/150g de féculent) avec 2 choix possible + pain ¼ Bgt + dessert + kit couvert 5/1
Les commandes seront prises du lundi au mercredi 10h00 au plus tard pour la semaine suivante.
Tout salarié non inscrit sur le relevé prévu à cet effet ne pourra pas prétendre au repas.
Article 4 - Indemnité compensatrice
Les parties conviennent de l’institution d’une indemnité compensatrice nourriture mensuelle destinée à renforcer le pouvoir d’achat des salariés.
Cette indemnité d’un montant de 36,50 euros brut sera attribuée, dès le mois de mars courant 2026, à l’ensemble des salariés de la société PANIMA S.A.S et sera proratisée de l’ensemble des absences non rémunérées.Prime exceptionnelle
Le calcul des 36,50€ brut a été calculé de la manière suivante :
Indemniteˊ repas nette=(
Prime mensuelle365- J.off+CP+Fériés12)×(1-Taux_charges)
Le nombre moyen de jours travaillés est calculé comme suit :
Jannuel=365-(104+30+15)=216 jours
A savoir que 104 = les jours correspondant en week-ends, 30 = CP/an et 15 les jours fériés conventionnels.
Jmensuel=21612=18 jours
Après prise en compte des congés payés, des jours fériés conventionnels et des week-ends, le nombre moyen de jours travaillés par mois est évalué à 18 jours. Toutefois, par mesure de prudence, une base de calcul de 19 jours travaillés par mois est retenue.
Le montant brut par repas est donc déterminé par la formule suivante :Les parties conviennent de l’institution d’une indemnité compensatrice nourriture mensuelle destinée à renforcer le pouvoir d’achat des salariés.
Montant brut repas=Prime_mensuelleJmensuel
=36,519=1,92€
Conformément au taux moyen de charges sociales applicable en 2025 (10 %), le montant est converti en net selon la formule suivante :
Montant net repas = Montant brut repas x 1 (1- Taux charges)
=1,92 x 0,90 = 1,73€
ACTUELLEMENT Prix Repas 2,73€ Prime repas Nb de repas 19 19 Coût repas 1,00 € 2,73 € Coût mensuel salarié 19,00 € 51,87 € Prime repas
36,50 € Charges salariales (10%)
3,65 € Net Salarié
32,85 € Impact Salarié 19,00 € 19,02 €
La mise en place d’un prix de repas à 2,73 €, compensée par une prime repas de 36,50 € soumise à 10 % de charges salariales, conduit à un reste à charge mensuel de 19,02 € pour le salarié contre 19,00 € dans la situation actuelle.
L’évolution est donc neutre financièrement pour le salarié, avec une différence marginale de 0,02 € par mois.
Cette prime d’un montant de 36,50 euros brut sera attribuée, à compter du 1er février 2026, à l’ensemble des salariés de la société PANIMA S.A.S et sera proratisée de l’ensemble des absences non rémunérées.
Article 5 - Achats privilégiés de produits alimentaires Les salariés auront la possibilité d’acheter des produits deux fois par an (Ide al fitr, Ide al kebir) à des tarifs préférentiels
La listes des produits sera restreinte et arrêtée ultérieurement avec l’accord de la Direction Générale. Les besoins devront être communiqués 4 mois avant la date de distribution. Ils auront également la possibilité d’acheter des produits en DLC courte (Date de limite de consommation) selon les disponibilités et sur validation de la direction.
Les modalités pratiques de ces avantages seront précisées ultérieurement par la Direction. Article 6 - Actualisation de l’accord de classification et des critères de passage d’échelon
La Direction, n’ayant pas été en mesure d’organiser la négociation de l’accord de classification, au regard des circonstances particulières auxquelles PANINA a dû faire face, s’engage à étudier la classification des branches métiers d’ici février 2026. En complément, les critères de passage d’échelon feront l’objet de travaux courant 2026.
A compter de l’entrée en vigueur de l’Accord de classification, chaque salarié concerné sera informé individuellement de son positionnement dans la nouvelle classification et de sa nouvelle Fiche emploi par l’envoi d’un courrier en Lettre simple ou remise en main propre.
Ces chantiers liés à la classification des emplois feront l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux, qui seront engagés dans la construction de la nouvelle grille de classification avant sa mise en application.
Article 7 - Renouvellement de l’accord d’intéressement pour l’exercice 2026
L’accord d’intéressement arrivant à expiration au 31/12/2025, les parties étaient convenues de renouveler ledit accord dans les mêmes formes que lors de sa conclusion pour l’exercice 2025. Néanmoins, la Direction, souhaitant modifier les critères de déclenchements de la prime d’intéressement a volontairement reporté ladite négociation en s’engageant à ouvrir de nouvelles négociations courant 2026.
Il a également été négocié :
La mise en place d’une commission de suivi pour l’exercice 2026 :
Cette commission sera constituée d’un représentant de chaque Organisation Syndicale Représentative signataire de l’accord d’intéressement. Elle sera organisée en aout 2026 afin d’évaluer et de passer en revue les éventuelles non-conformités liées à des défaillances de matériel en lien avec les travaux MESO 2023 qui auront un impact éventuel sur le critère C.A conforme hygiène.
Ces éléments feront l’objet de l’accord d’intéressement qui sera négocié avant fin juin 2026 conformément aux engagements pris par la Direction et évoqué ci-dessus.
Article 8 - Plan de formation Dans un souci de développer les compétences des salariés de façon cohérente avec la politique de Développement de l’entreprise,
un budget de 64 814 € est alloué pour le plan de formation de 2026.
Ce plan de formation a fait l’objet d’une information-consultation auprès du CSE selon les modalités légales. Article 9 - Entrée en vigueur et durée de la validité de l’accord Le présent Accord entre en vigueur à sa date de signature pour une durée indéterminée.
Les stipulations du présent Accord annulent et remplacent les dispositions conventionnelles, usages et pratiques existantes dans l’Entreprise et ses établissements relatives aux thématiques abordées.
La Direction tiendra à disposition des OSR, pour signature, les exemplaires originaux du présent Accord et ce, jusqu’à la date du 29 janvier 202605 décembre 2025.
A défaut d’accord dans ce délai par une ou plusieurs OSR représentants ensemble au moins 50 % des suffrages valablement exprimés en faveur d’OSR au 1er tour des dernières élections professionnelles, les dispositions du présent Accord ne sauraient valoir engagement unilatéral. Article 10 - Déclaration de bonne foi et de loyauté
Les Parties s’engagent à ce qu’en cas de litige sur la mise en œuvre de l’Accord, elles se rencontreront dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies d’un règlement amiable permettant d’éviter autant que possible toute action judiciaire. Plus généralement, les Parties s’engagent à respecter loyalement et de bonne foi les termes du présent Accord. Article 11 - Principe de non-cumul et modification des textes légaux Les avantages résultant des dispositions du présent Accord ne se cumulent pas à ceux déjà existants, ayant le même objet ou la même cause, et ce qu’elle qu’en soit la nature (Accord et/ou usage et/ou engagement unilatéral). Ils s’y substituent.
De même, les avantages du présent Accord ne sauraient se cumuler avec ceux qui pourront être accordés pour le même objet ou la même cause à la suite de dispositions légales, réglementaires, conventionnelles, contractuelles ou autres.
Par ailleurs, les parties conviennent que dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet Accord serait modifiée, elles se réuniront pour envisager toute modification qui leur paraîtrait nécessaire et induite par ces modifications dans les conditions prévues à l’article ci-dessous.
Article 12 - Révision et dénonciation Conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, les Parties signataires du présent Accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’ensemble des OSR signataires, ou de l’employeur, doit être notifiée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception (LRAR) aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un Accord de révision. L’éventuel Accord de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifiera.
Par ailleurs, conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, l’ensemble des OSR signataires, ou l’employeur, ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. Cette dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par LRAR aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un Accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’Accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel Accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Article 13 - Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes en vertu de l’article D. 2231-2 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.
Mention sera faite de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Dembeni, en 3 exemplaires originaux, le 03 février26 janvier 2026,
Pour la société PANIMA S.A.SPour le syndicat FORCE OUVRIEREE Patrick VALLADE Mouhamadi HANAFFI
NOM ANONYMISENOM ANONYMISE SignatureSignature
Signature
Pour le syndicat CGT-MA NOM ANONYMISE Zamimou OMBAYIDI Signature
