AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE (CSE)
ENTRE : La Société PANISERO,dont le siège social est situé au 100 rue de la Folie Méricourt , immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 530 171 396, pris en la personne de son représentant légal
Ci-après dénommée « la Société » ou “l’Employeur” D’une part,
ET : Les membres élus titulaires du CSE : Madame et
Monsieur
Ci-après dénommées « les Elus titulaires » ou “Membres élus titulaires” D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La direction de la Société et les élus titulaires au CSE se sont réunis afin de négocier le présent accord portant sur le fonctionnement du Comité social et économique.
Article 1 : Fonctionnement du CSE
1.1 : Périodicité des réunions
L’accord précise le nombre de réunions annuelles, en respectant le seuil fixé par la loi, à savoir une réunion par mois. Les Parties ont convenu de fixer la réunion mensuelle, dans la mesure du possible, le 2ème jeudi de chaque mois à 14h00.
1.2 : Convocation, ordre du jour et tenue des réunions
Modalités et tenue des réunions :
1.2.1. Les convocations seront adressées par voie électronique (courriel principalement sur les adresses professionnelles des Élus) dans un délai raisonnable avant la date de la réunion.Les Parties se sont accordées pour considérer qu’un délai de 5 jours calendaires est un délai raisonnable.
Les suppléants seront également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions.
Les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.Par exception, en fonction de la thématique abordée, leur présence sera acceptée afin de leur permettre de pouvoir effectivement pallier l’absence éventuelle des Titulaires et assurer le suivi des sujets.
Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant et l’Employeur. 1.2.2. Les Parties se sont accordées pour privilégier la tenue des réunions CSE en présentiel mais ont convenu que le recours à la visioconférence est possible en cas d’impossibilité pour la Société ou les Elus de se déplacer, ou en cas de télétravail.Les Parties ont convenu que les réunions se tiendront en langue française principalement avec pour exception que si l’un des membres du CSE est anglophone, les réunions pourront se dérouler, pour tout ou partie, en langue anglaise.En début de chaque réunion, l’Employeur et/ou les Elus ont la possibilité de solliciter l’accord des membres présents pour procéder à l’enregistrement de la réunion.La décision sera soumise au vote, à l’unanimité des membres du CSE présents.1.2.3. Conformément à l’article L2315-22 du Code du travail, sauf circonstances exceptionnelles, les Elus du comité social et économique remettent à la Société une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.Les demandes des membres Elus du comité social et économique et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'entreprise désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail. A cet égard, les Parties ont convenu que la consultation du registre du CSE par les salariés est possible les 2ème et 4ème jeudi de chaque mois en dehors du temps de travail.Ces documents sont également tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
1.3 : Procès-verbaux L’établissement d’un Procès-verbal de réunion ne sera pas systématique à l’issue de chaque réunion mensuelle, sauf en cas de délibération par vote car celle-ci doit être rendue publique et opposable.Les délibérations du CSE seront ainsi consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire, nommé en début de réunion, dans un délai de 15 jours suivant la réunion et communiqué à la Société et aux membres Elus du comité.
Article 2 : Moyens du CSE
2.1 : Subvention de fonctionnement
Les CSE d’entreprises de moins 50 salarié·es ne disposent pas de budget de fonctionnement.
2.2 : Local
Dans les entreprises de moins de 50 salarié·es, l’employeur met à la disposition des membres du CSE le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission, et notamment se réunir (article L. 2315-20 du code du travail). Les membres du CSE pourront se réunir et accomplir leur mission dans la salle de réunion située au 1er étage (à droite en haut des escaliers) du siège social situé 100 rue de la Folie Méricourt 75011 PARIS.
2.3 : Formations
Conformément aux dispositions légales, la Société prend en charge la formation obligatoire sur le thème de santé, sécurité et conditions de travail (3 jours minimum) pour les Élus titulaires.2.4 : Le crédit d’heures de délégation
Conformément aux dispositions légales, chaque membre Elus titulaires au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 10 (dix) heures.
Le report de tout ou partie du crédit d’heures mensuel non consommé n’est pas autorisé.Le crédit d’heures sera toutefois mutualisable entre un titulaire et son suppléant. Les titulaires souhaitant mutualiser des heures de délégation devront en informer l’employeur (La Société) avant l’utilisation des heures cédées dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures et le nom du bénéficiaire.
Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.
Le temps passé en réunion mensuelle avec l’Employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.
Article 3 : Dispositions finales
3.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et sera applicable à durée indéterminée.3.2 : Révision de l’accord Le présent accord peut être modifié par avenant.
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
3.3 : Portée de l’accord
Le présent accord met fin aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.
3.4 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 3.5 : Information du personnel
Modalités d’information collective du personnel :
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.
