AVENANT N° 1 A l’ACCORD DU 28 JUILLET 2016 RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Entre
La société Panthera, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 1 315 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 802 700 294, dont le siège social est sis 245, Avenue René CASSIN 73290 La Motte Servolex, représentée par Monsieur Anonyme dûment mandaté,
La société Panthera Technologies, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 8 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 425 037 504, dont le siège social est sis 245, Avenue René CASSIN 73290 La Motte Servolex, représentée par la société Panthera en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur Anonyme dûment mandaté
La société Panthera Services, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de 8 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 44 182 850, dont le siège social est sis 245, Avenue René CASSIN 73290 La Motte Servolex, représentée par Monsieur Anonyme dûment mandaté,
La société Panthera Formation, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de 8 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 442 218 095, dont le siège social est sis 245, Avenue René CASSIN 73290 La Motte Servolex, représentée par Monsieur Anonyme dûment mandaté,
La société Panthera Sécurité, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 168 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 343 025 375, dont le siège social est sis 245, Avenue René CASSIN 73290 La Motte Servolex, représentée par la société Panthera en sa qualité de Président, elle-même représentée par Anonyme dûment mandaté,
Ci-après dénommées les «
Sociétés »
De première part,
ET
Monsieur Anonyme , Délégué Syndical C.G.T. de l’UES PANTHERA
Madame Anonyme , Déléguée Syndicale F.O. de l’UES PANTHERA
Ci-après dénommé le «
Délégué Syndical »
De seconde part,
Ci-après dénommés ensemble «
les Parties »
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet d’actualiser le changement de nom, adresse et dirigeant de l’ensemble des entités de l’UES PANTHERA.
Par ailleurs, il y est également précisé le fonctionnement des instances représentatives du personnel.
Le Comité d’Entreprise de la société ETSSRA (Maintenant PANTHERA Sécurité) avait été consulté sur le projet de constitution d’une unité économique et sociale lors d’une réunion qui s’est tenue le jeudi 28 juillet 2016.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Reconnaissance de l’existence d’une unité économique et sociale
La notion d’Unité Economique et Sociale correspond à plusieurs sociétés juridiquement distinctes qui présentent des liens étroits suffisants pour qu’elles soient considérées comme une seule entreprise, s’agissant de la mise en place des institutions représentatives du personnel.
Les Parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés suivantes :
La société PANTHERA,
La société PANTHERA Formation,
La société PANTHERA Services,
La société PANTHERA Technologies,
La société PANTHERA Sécurité.
Elles conviennent que l’unité économique entre les Sociétés est caractérisée par, notamment une concentration des pouvoirs de direction entre les mains des mêmes dirigeants, de la complémentarité des activités et de la mutualisation de moyens communs : Elles utilisent des locaux communs et les mêmes services supports (service comptable, service paie, service RH, service informatique, …).
Il existe également une unité sociale entre ces différentes sociétés, du fait notamment de l’existence de contrats de travail dont l’architecture est similaire, d’un régime de mutuelle commun, d’accord d’entreprise qui subsiste au sein des cinq filiales. Aussi, les règles applicables en matière de recrutement, d’évolution de carrière ou d’outils pour la gestion des paies sont identiques.
Elles conviennent également que l’unité sociale entre les Sociétés est caractérisée par une communauté de travailleurs.
Dans ces circonstances, les parties reconnaissant l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés PANTHERA, PANTHERA Sécurité, PANTHERA Services, PANTHERA Technologies et PANTHERA Formation.
Cette Unité Economique et Sociale (UES PANTHERA) constituera le périmètre de mise en place du comité social et économique unique.
Article 2 – Comité Sociale et Economique au sein de l’UES PANTHERA
Les parties sont convenues de mettre en place un Comité Sociale et Economique au niveau de l’UES PANTHERA.
Un comité social et économique sera ainsi mis en place sur le périmètre de l’UES qui comprend toutes les entités.
Le nombre de sièges est défini en fonction de l’effectif au sein de l’UES PANTHERA et ce, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en la matière.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties conviennent de fixer la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique à 4 ans.
Le CSE désigne parmi ses membres titulaires au cours de la première réunion suivant l’élection de cette instance :
Un secrétaire et un secrétaire adjoint. Le secrétaire adjoint assurera la suppléance du secrétaire dans ses fonctions, durant son absence.
Un trésorier et un trésorier adjoint.
Le CSE se réunira douze fois par an, sur un rythme habituel d’une réunion mensuelle sans que cela ne soit exclusif de la tenue de réunions extraordinaires dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Article 3 – Action pour le compte de l’UES
Il est expressément convenu entre les Parties que la société PANTHERA Sécurité sera habilitée à exercer, pour le compte de l’ensemble des sociétés composant l’UES, toutes les prérogatives résultant de la reconnaissance de l’UES.
Article 4 - Date et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 -Notification, publicité et dépot
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
L’Accord sera notifié aux organisations représentatives de l’UES.
Le présent Accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues par la loi et les règlements.
Un exemplaire de l’Accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes.
Les termes de cet Accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication destiné à l’information du personnel.
Fait à La-Motte-Servolex, en 8 exemplaires, le 04 décembre 2023.
Pour l’UES Panthera :Pour la délégation syndicale :
Pour la société PantheraAnonyme Anonyme Délégué syndical CGT
Pour la société Panthera Technologies Anonyme
Pour la société Panthera ServicesAnonyme Anonyme Déléguée syndicale FO
