PANTIN HABITAT, société coopérative d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré (SCIC HLM), 6 avenue du 8 mai 1945 93500 Pantin, immatriculé au RCS de Bobigny, sous le numéro de SIRET 311 622 237 00049, représenté par xx, Directeur Général, en vertu du procès-verbal du conseil d’administration de PANTIN HABITAT COOP HLM du 15 décembre 2022. D’une part, Et
Les délégués des organisations syndicales représentatives de PANTIN HABITAT :
L’organisation syndicale CFDT représentée par xx, délégué syndical
L’organisation syndicale CFTC représentée par xx, délégué syndical
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
D’autre part,
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles, les organisations syndicales et patronales représentatives des Offices Publics de l’Habitat et des Sociétés Coopératives HLM ont validé la fusion des champs d’application de leurs conventions collectives par deux accords de convergence.
Ces accords ont conduit à la création d’une convention collective nationale unique, dénommée Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social.
L’accord de convergence n° 2 fixe le nouveau cadre de classification des emplois applicable aux personnels concernés, dont la mise en œuvre devra intervenir au plus tard le 1er janvier 2026.
Ainsi, une démarche de cotation des emplois a été entreprise au sein d’un groupe de travail constitué du Directeur Général, de la Directrice Ressources, des délégués syndicaux et de membres du CSE.
Au terme des réunions de cotation et négociation du 13 mai, 12 juin, 14 octobre et 20 novembre 2025, les parties ont conclu le 30 décembre 2025 le présent accord d’entreprise qui vise à répondre à cette obligation.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer la cotation et la classification de tous les emplois actuels de PANTIN HABITAT conformément à la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social.
Aussi, il se substitue intégralement au chapitre XIII – Classification des emplois de l’accord collectif de substitution du 03 mai 2023.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de PANTIN HABITAT quel que soit leur statut, à l’exclusion du Directeur Général - mandataire social.
Article 3 – Méthode de classification des emplois
Il a été scrupuleusement respecté les dispositions de l’accord de convergence n° 2 qui fixe le nouveau cadre de classification des emplois applicable aux personnels soumis à la Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social.
3.1 – Cotation des emplois
Chacun des emplois en vigueur à PANTIN HABITAT a fait l’objet d’une cotation en points à partir de 6 critères de la grille prévus par la CCN, chacun des critères comportant 8 degrés distincts et progressifs.
La somme de ces degrés correspond à la cotation de l’emploi.
3.2 – La classe d’emploi
Le résultat de la cotation a permis le positionnement des emplois dans la classe d’emploi correspondant, conformément à la convention collective :
Les parties conviennent de la classification des emplois au sein de PANTIN HABITAT stipulé en annexe 1 du présent accord.
Article 4 – Modalités d’information auprès du personnel
4.1 Information collective
Dès la conclusion du présent accord et une fois les formalités légales effectuées, une information collective sera effectuée par la direction ressources portant à la fois sur le contenu du présent accord et sur le référentiel des emplois au sein de PANTIN HABITAT.
Le présent accord sera présenté au CSE lors de sa réunion du 15 janvier 2026.
4.2 Information individuelle
Chaque salarié sera individuellement informé de sa classification par courrier individualisé courant janvier 2026. Celui-ci précisera sa situation actuelle et celle au 1er janvier 2026.
Un avenant au contrat de travail sera soumis aux salariés dont la classification de l’emploi qu’ils occupent entraine un changement de catégorie socio- professionnelle ou de rémunération.
La classe d’emploi sera référencé sur chaque bulletin de salaire.
Article 5 – Suivi de la cotation
Les parties conviennent que le suivi de cotation du présent accord se fera lors de la NAO avec les organisations syndicales présentes.
En cas de création d’emploi, il est convenu que la cotation sera réalisée par la direction ressources et qu’elle fera l’objet d’une négociation avec les délégués syndicaux pour enfin être soumise pour avis aux membres du CSE.
Article 6 – DURÉE – DÉNONCIATION ET RÉVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant, à la demande écrite d’une des parties signataires, qui précisera le ou les points susceptibles d’être révisés, et en respectant un préavis d’un mois avant le début des négociations de révision.
Il pourra être dénoncé à l’initiative de l’un ou de tous ses signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Les effets de la dénonciation, les conditions et modalités de négociation d’un éventuel accord de substitution, se feront en application des dispositions légales en vigueur dans le code du travail.
Article 7 – DÉPÔT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
A la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Au Greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.
Une copie du présent accord est établi pour chaque partie et est notifiée aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de PANTIN HABITAT.
Un mail sera adressé à l’ensemble des salariés pour les informer de la signature de cet accord, précisant qu’il est consultable sur le réseau informatique de PANTIN HABITAT ainsi qu’au bureau du service ressources humaines.
Article 8 – ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2026.
Fait à Pantin, le 30 décembre 2025
Le Directeur Général,Les Organisations Syndicales,
