Accord collectif d'établissement portant sur la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d'établissement et du CHSCT de l'établissement de Nanterre
Application de l'accord Début : 19/03/2018 Fin : 22/03/2019
ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT ET DU CHSCT DE L’ETABLISSEMENT DE XXXX
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société PANZANI, SAS (Société par actions simplifiées) au capital de XX Euros,
Dont le siège social est situé 4, rue Boileau – 69006 LYON Immatriculée sous le numéro XX de Lyon relevant du Code NAF numéro XX, prise en son établissement de Nanterre situé 29, rue Lavoisier 92000 - Nanterre Représenté par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur dudit établissement et ayant tous pouvoirs (pouvant ci-après être dénommée « La Direction », « PANZANI », ou « l’établissement »).
D’UNE PART,
ET :
- le
Syndicat CGT pris en la personne de XX agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné en cette qualité,
- le
Syndicat FO pris en la personne de XX, agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné en cette qualité,
- le
Syndicat CFE/CGC pris en la personne de XX, agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné en cette qualité,
Ci-après dénommés «
les Syndicats » ou « les Délégués Syndicaux »
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble dénommées
« les Parties »
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE
MOTIVATIONS ET OBJECTIFS
L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales substitue aux délégués du personnel, au comité d’établissement et au CHSCT une seule et même instance : le comité social et économique (CSE).
Les mandats des délégués du personnel, du comité d’établissement et du CHSCT de l’établissement de Nanterre arrivent à échéance le 22 mars 2018.
Dans le cadre du nouveau contexte législatif et réglementaire, et afin d’assurer la bonne mise en place du CSE, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont estimé nécessaire de s’accorder du temps pour organiser les élections professionnelles et ont décidé de proroger la durée des mandats.
Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de la prorogation des mandats des délégués du personnel, du comité d’établissement et du CHSCT de l’établissement de Nanterre suite à l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
NEGOCIATIONS
Compte tenu notamment de l'objet de la négociation, la remise préalable d'informations n’était pas apparue utile selon les parties.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DU COMITE D’ETABLISSEMENT ET DU CHSCT
Les parties conviennent unanimement que les mandats des représentants du personnel (délégués du personnel, représentants du personnel au CE et au CHSCT) sont prorogés jusqu'au 22 mars 2019 au soir.
Article 2 – Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent accord prendra effet à compter du 19 mars 2018. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin de la date de prorogation des mandats telle que définie par l’article 1 du présent accord. A l’échéance de son terme, le présent accord prend normalement fin et ne continue pas à produire d’effets.
Article 3 – Conditions suspensives
En application de l’article L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord collectif entrera en vigueur au plus tôt le lendemain de son dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dans les conditions fixées ci-dessous. En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, qui rendrait inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter et/ou de faire survivre le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Article 4–Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être notifiée aux autres parties par courrier électronique, lettre remise en main propre ou lettre recommandée avec AR, accompagnée d’un projet d’avenant de révision, avec un préavis de trois mois. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 5 – Formalités
5.1 Notification
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Direction. La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.
5.2 Dépôt légal
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours courant à compter de la notification du texte du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives, celui-ci sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes en version papier. Une version anonymisée du présent accord sera également déposée en même temps que l’accord dans sa version intégrale à la DIRECCTE.
5.3 Information des salariés et des représentants du personnel
La Direction fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition sur le tableau d’affichage pour consultations par les salariés.
* * *
Fait à Nanterre le 19 mars 2018, en 6 exemplaires originaux.
