NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société PANZANI, SAS (Société par actions simplifiées), au capital de 3 585 180 Euros
Dont le siège social est situé 37, bis rue Saint Romain 69008 Lyon, immatriculée sous le numéro 961 503 422 au RCS de Lyon, Représentée par, en qualité de Directeur Général, et par en qualité de Directeur des Ressources Humaines et Sociales ayant tous pouvoirs (pouvant ci-après être dénommée « La Direction », « la Société » ou «
PANZANI »)
D’UNE PART,
ET :
- le
Syndicat CGT pris en la personne de, agissant en qualité de Délégué Syndical Central dûment désigné en cette qualité,
- le
Syndicat FO pris en la personne de, agissant en qualité de Délégué Syndical Central dûment désigné en cette qualité,
- le
Syndicat CFE/CGC pris en la personne de, agissant en qualité de Délégué Syndical Central dûment désigné en cette qualité,
Ci-après dénommés «
les Syndicats » ou « les Délégués Syndicaux »
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
MOTIVATIONS ET OBJECTIFS
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, 1° du Code du travail, la direction a engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Dans ce cadre, s’est tenue le 25 février 2021, une réunion préparatoire au terme de laquelle il a été convenu :
le calendrier de négociations,
le nombre de salariés composant la délégation,
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise.
NEGOCIATIONS
La direction et la délégation salariale se sont rencontrées au cours d’une réunion qui s’est tenue le 12 mars 2021. La société Panzani a décidé de reconnaitre l’engagement et la mobilisation de tous à travers sa politique salariale. Ainsi, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont trouvé un accord à l’unanimité autour des mesures suivantes pour l’année 2021.
ARTICLE 1 – Augmentation générale pour les Ouvriers/Employés/TAM (hors Cadres et FDV)
Il est convenu d’une augmentation annuelle du salaire de base brut des salariés relevant des catégories Ouvriers, Employés et TAM (à l’exclusion des salariés Cadres et des salariés de la Force de vente) versée selon les modalités et calendrier suivants :
+ 0,5% au 1er mars 2021,
+ 0,5% au 1er septembre 2021,
Soit une augmentation totale de 1% sur l’année 2021.
ARTICLE 2 – PRISE EN CHARGE DES JOURS DE CARENCE en cas d’arrÊT DE TRAVAIL POUR MALADIE pour les ouvriers et employés
L’entreprise prendra à sa charge pour les salariés relevant des catégories Ouvriers et Employés, une fois dans l’année civile les 3 jours de carence maladie, sans possibilité de report des jours non utilisés. Cette mesure s’appliquera pour les années civiles 2021, 2022 et 2023. Cette mesure ne concerne pas les arrêts maladie liés au Covid.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exclusion des dispositions prévues à l’article 2 du présent accord qui sont valables uniquement pour les années 2021, 2022 et 2023.
ARTICLE 4 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE 5 – FORMALITEs DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. Il sera également mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Lyon, le 15 mars 2021, en 6 exemplaires originaux.
