Accord sur la prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels
Accord sur la prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société PANZANI, SAS (Société par actions simplifiées), au capital de 3 585 180 Euros
Dont le siège social est situé 37 bis rue Saint-Romain 69008 Lyon, immatriculée sous le numéro 961 503 422 au RCS de Lyon, relevant du Code NAF numéro 1073Z, Représentée par
Mme X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs (pouvant ci-après être dénommée « La Direction », « la Société » ou « PANZANI »)
D’UNE PART,
ET :
Le
Syndicat CFE/CGC pris en la personne de Monsieur X , agissant en qualité de Délégué Syndical Central dûment désigné en cette qualité,
Le
Syndicat CGT pris en la personne de Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical Central dûment désigné en cette qualité,
Le
Syndicat FO pris en la personne de Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical Central dûment désigné en cette qualité,
Ci-après dénommés « les Syndicats » ou « les Délégués Syndicaux » D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble dénommées «
les Parties »
IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD PORTANT SUR LA PREVENTION DE L'EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS.
Table des matières PREAMBULE4
CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD4
DEFINITION DES 10 FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS4
LES 6 FACTEURS ET SEUILS LIES AU COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION5
PROPOSITION DES MESURES DE PREVENTION5
L'ADAPTATION OU L'AMENAGEMENT DES POSTES DE TRAVAIL ET LA REDUCTION DES EXPOSITIONS AUX 10 FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS6
Adaptation ou aménagement des postes de travail6
Réduction des expositions aux facteurs de la pénibilité au titre des contraintes physiques marquées7
La manutention manuelle de charges7
Les mesures générales de prévention7
Les mesures de prévention par établissement7
Les postures pénibles9
Les mesures générales de prévention9
Les mesures de prévention par établissement10
Les vibrations mécaniques12
a.Les mesures générales de prévention12
Les températures extrêmes12
Les mesures générales de prévention12
Les mesures de prévention par établissement12
Le bruit13
Les mesures générales de prévention13
Les mesures de prévention par établissement13
Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et fumées14
Les mesures générales de prévention14
Les mesures de prévention par établissement14
Le travail de nuit et les équipes successives15
Les mesures générales de prévention15
Les mesures de prévention par établissement15
Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte16
Les mesures générales de prévention16
Les mesures de prévention par établissement16
Les autres mesures de prévention envisagées17
La prévention de la pénibilité pour les équipes de terrain : force de vente et Food Service17
Autres mesures pour les salariés du siège (hors Force de vente et hors BU Food Service)18
Le développement des compétences et des qualifications18
Aménagement des fins de carrière - Mesures générales19
Mesures spécifiques à destination des salariés en production de 55 ans et plus - Aménagement d'horaires19
Passage à temps partiel21
Mécénat21
Sensibilisation au départ à la retraite22
MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DES DISPOSITIONS22
DUREE DE L'ACCORD22
ADHESION23
REVISION23
CONDITIONS SUSPENSIVES ET RESOLUTOIRES23
DISPOSITIONS FINALES24
Notification24
Dépôt légal24
PREAMBULE
PREAMBULELa société PANZANI et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord en février 2021 la prévention de la pénibilité, qui a établi un plan d'actions pour les années 2020-2021-2022. Le présent accord proroge ces dispositions à l’identique pour l’année 2023.
CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Cet accord a vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés de la Société PANZANI, sous réserve, pour chacune des mesures, de remplir les conditions mentionnées.
Cet accord sera également transmis aux entreprises extérieures susceptibles d'intervenir au sein de nos sites, afin qu'ils aient la même information et soient soumis aux mêmes applications.
DEFINITION DES 10 FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
DEFINITION DES 10 FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Les 10 facteurs de risques professionnels sont définis à l'article L. 4161-1 du Code du travail. Le Code du travail distingue trois catégories de facteurs :
Les facteurs liés aux contraintes physiques marquées :
Manutentions manuelles de charges ;
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
Vibrations mécaniques.
Les facteurs liés à l'environnement physique agressif :
Agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées ;
Activités exercées en milieu hyperbare ;
Températures extrêmes ;
Bruit.
Les facteurs liés à certains rythmes de travail :
Travail de nuit ;
Travail en équipes successives alternantes ;
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte. Chaque facteur implique une action ou une situation à laquelle est associée une intensité minimale et une durée minimale d'exposition. Ainsi, un facteur ne devient un risque de pénibilité que si les seuils sont dépassés.
LES 6 FACTEURS ET SEUILS LIES AU COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION
Le Compte Professionnel de Prévention (C2P) est ouvert aux salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques définis à l'article L.4163-3 du Code du travail, au-delà des seuils définis àl'article D.4163-2 du Code du travail. Le tableau des 6 facteurs ci-dessous présente ces risques, associés à leur seuil.
Critères et seuil de pénibilité des 6 facteurs du C2P
Facteurs de pénibilité
Intensité maximale Durée minimale
Intervention ou travaux exercés
en milieu hyperbare (haute pression)
1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux/an
Travail de nuit
1 heure de travail entre minuit et 5h 120 nuits/an
Travail en équipe successives alternantes (travail posté en
5x8, 3x8…)
Minimum 1 heure de travail entre minuit et 5h 60 nuits/an
Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste à une fréquence élevée sous cadence contrainte
15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou absent
900 heures/an
Températures extrêmes (sans tenir compte des températures
extérieures)
En-dessous de 15 degrés Au-dessus de 30 degrés 900 heures/an
Bruit
81 décibels pendant 8 h 600 heures/an
Crête de 135 décibels 120 fois/an
PROPOSITION DES MESURES DE PREVENTION
PROPOSITION DES MESURES DE PREVENTION
Les mesures de prévention sur les 4 thèmes ci-dessous sont développées dans un plan d'action au titre des années 2020 à 2022, puis pour l’année 2023 :
L’adaptation ou l'aménagement des postes de travail soumis à des facteurs de pénibilité, et la réduction des expositions aux 10 facteurs de risques professionnels, quel que soit le degré d'exposition (3.1) ;
Le développement des compétences et des qualifications (3.2) ;
L’aménagement des fins de carrière (3.3).
L'ADAPTATION OU L'AMENAGEMENT DES POSTES DE TRAVAIL ET LA REDUCTION DES EXPOSITIONS AUX 10 FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Adaptation ou aménagement des postes de travail
Panzani et les CSSCT des établissements sont convenus de la nécessité d'aménager ou d’adapter certains postes de travail. Les mesures suivantes ont été décidées :
ATELIER
Activité concernée
Exposition
Axes de travaux
Gennevilliers Moulin et Magasin
Intervention sur les sasseurs Intervention au niveau des filtres Etc.
Equipiers moulin & magasin Mise en place de matériel facilitant les accès pour les travaux en hauteur capteurs infrarouges aux pieds des sasseurs
Gennevilliers Moulin
Principalement l’entre sol, le 2ème et le 6ème étage où le risque de choc est le plus important
Ensemble du personnel allant dans le moulin
Mise en place de la casquette de sécurité
Gennevilliers Péniche
Réception des péniches
Equipiers du pont bascule Sécurisation du poste de réception (ajout passerelle, harnais, rédaction nouveau mode opératoire, remplacement barrières usagées)
Gennevilliers Magasin
Rangement des conditionnements
Equipiers magasin Mise en place de Rack au 1er étage magasin sur le même modèle que près de la CETEC
Gennevilliers tous services
Travail en hauteur
Ensemble du personnel Remplacement du matériel passage en hauteur défectueux (escabeaux & échelles)
Gennevilliers tous services
Maintenance Equipiers de maintenance Chaine sur les tuyaux remontées pneumatique
Réduction des expositions aux facteurs de la pénibilité au titre des contraintes physiques marquées
La manutention manuelle de charges
Les mesures générales de prévention
La Société PANZANI, afin de réduire les contraintes liées à la manutention manuelle de charges,a choisi de renforcer les mesures prises sur l'acquisition d'aide à la manutention sur les postes oùles contraintes sont marquées. Un budget sera alloué, chaque année, afin d'investir dans l'acquisition d'aides à la manutention manuelle de charges, telles que des systèmes d'aide levage ou des chariots électriques.
Les mesures de prévention par établissement
Suite aux échanges avec les représentants du personnel, la Société met en en place les mesures de prévention spécifiques suivantes selon les établissements :
Site
Atelier
Activité concernée
Exposition
Axes de travail
La Montre
Economat
Manutention cartons de stickers
Caristes Economat Installation d’un système par aspiration pour manutentionner les cartons
La Montre
Conditionnement
Retourner les bobines de film cellophane pour les places sur les portes bobines
Conducteurs de ligne Installation de retourneurs de bobines et chariot pour transporter la bobine jusqu’au porte bobine et la mettre en hauteur
La Montre
Conditionnement
Changement de format ROM 05
Techniciens de production Modifier le carter de l’ensacheuse pour agrandir l’ouverture et accéder avec un chariot porte tubes
La Montre
Fabrication Changement de format CH 20 Conducteurs Automatisation du déplacement des coupes pâtes
La Montre
Economat Chargement des poubelles de colle Caristes Réflexion sur le remplissage
sur les lignes de conditionnement
« automatisé » des poubelles de colle
La Montre
Conditionnement
Mise en ½ boxs des lots
Conducteurs de ligne Installation d’une plateforme de cobots en sortie de ligne RM24 et RM22
Nanterre
CONDI
Manutention lots paquets pâtes pour mise en box
Conducteurs CONDI & Personnel Intérimaire Implémenter des cobots supplémentaires en vue de limiter la manutention des lots par 3
Nanterre
Conditionnement
Manutention sacs de colle sur les lignes de conditionnement
Conducteurs conditionnement Diminuer le poids unitaire des sacs à 14kg Mise en place de matériel de manutention dédié
Vitrolles
Conditionnement cetec
Manutention des sacs
Conducteurs ligne sac Aide à la manutention des sacs de 25kg quand il faut refaire une palette
Vitrolles
Conditionnement cetec Remplissage des bacs à colle des étuyeuses Conducteurs de ligne conditionnement Alimentation automatique des bigbag
Vitrolles
Conditionnement Approvisionnement des palettes vides à l’extérieur
Cariste sortie de ligne/conditionnement Passerelle positionnée à la place du quai inutilisé
Gennevilliers
Moulin Revidage des sacs de semoule lors de fuite Recyclage de la semoule
Equipiers du moulin Grilles de revidage à chaque étage du moulin afin de limiter le port de charges
Littoral
Magasin Revidage des sacs de 50kg de semoule lors retour emballage et clients
Equipiers du magasins Fiabilisation de la ligne de conditionnement 50kg + étude vidange automatique
Littoral
Moulin Port de charges importantes exp Cylindres, moteurs, etc
Equipiers du moulin Mettre en place un dispositif pour les charges lourdes
Saint Just
Ceteca
A la Cetec, manutention de charges lourdes : sacs de 25kg. Lors mise en route
Equipiers du magasin A améliorer : Manipulation lors de contrôle peseuse Purge Ejection sacs NC (poinds, DTM, etc.)
Saint Just
Magasin Remplacement du rouleau napperon : manipulation en hauteur et avec charge lourde
Equipiers du magasin
Aide à la manipulation
Saint Just
Colmatage des cyclones 5ème étage : travail en hauteur et pénibilité
Equipiers du moulin Poursuivre la mise en place du fond racleur
Les postures pénibles
Les mesures générales de prévention
La Société PANZANI, consciente de la contrainte constituée par les postures pénibles, a décidé de prendre un certain nombre de mesures permettant d'éviter les postures pénibles sur les machines mises en place postérieurement à la conclusion de cet accord, et de réduire la pénibilité existante par la dispense de formations. La Société PANZANI s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes : Lors de la conception ou de l'installation de nouvelles machines, ou en cas de modifications de l'équipement actuel, la Société PANZANI prendra en compte les critères ergonomiques. Les membres des CSSCT seront consultés sur les mesures devant être prises en ce domaine. Un salarié sera formé à l'ergonomie sur chacun des sites. De même, la Société PANZANI adressera à chacun des salariés exposés une brochure récapitulant les gestes et postures adéquats. Lors des phases d'accueil, les nouveaux arrivants seront sensibilisés aux risques et bonnes pratiques en matière de sécurité, et notamment en ce qui concerne les postures pénibles. Il sera proposé, dans le cadre du plan de formation, des formations "gestes et postures" pour lesquelles les salariés exposés bénéficieront d'une priorité d'accès.
Les mesures de prévention par établissement
Site
Atelier
Activité
concernée
Exposition
Axes de travail
La Montre
Usine Accueil Tous nouveaux salariés Sensibilisation aux risques et bonnes pratiques lors phases d’accueil
La Montre
Conditionnement Chargement encaisseuses Conducteurs de ligne Test tables de mise à niveau électriques sur KM21 et/ou RM06
La Montre
Conditionnement Changement bobines de ridex IM07 IM08 Conducteurs de ligne Aide à la manutention Réflexion en cours
Vitrolles
Production Capots des vis désagrégeuses de la ligne 3, très lourds et difficiles à ouvrir avec la pâte qui colle sur les rebords des vis Conducteurs de ligne fabrication Alléger le poids des capots
Littoral Gennevilliers St
Just
Site Accueil Tous salariés Refonte du livret d’accueil
Gennevilliers
Magasin Mise à la benne des cartons et papiers Equipiers du magasin (en particulier équipiers de la CETEC) Mise en place d’un compacteur à cartons pour limiter les postures pénibles avec le bras en l’air dans la benne papier
Gennevilliers
Pont bascule Colmatage des cellules lors du chargement des camions Equipiers du pont bascule Mise en place d’un marteau permettant de ne plus taper sur les cellules
Littoral
Magasin Récupération des sacs vides par terre Equipiers du magasin (en particulier équipiers de la CETEC) Améliorer l’éjection des sacs et mise en place d’un système de récupération des sacs
Saint Just
Moulin Améliorer ergonomie poste revidage sacs dont résiduelle Equipiers du moulin Etude appareil de levage sur mesure
Saint Just
Magasin Déplacement inutile au niveau de la CETEC Equipiers du magasin (en particulier Mise en place caméra à côté de la ligne CETEC
équipiers de la CETEC)
Saint Just
Magasin Améliorer les conditions de travail au poste 5 chargement (espace réduit, courant d’air, manipulation non ergonomique) Equipiers du magasin Etude en cours exp mise en place d’un manche téléscopique
Littoral/Saint Just/Crecerpal
Service administratif Travail sur écran Améliorer ergonomie postes/réduire stress Service administratif Etude ergonomique du poste de travail / Améliorer organisation
Littoral/Saint Just
Pont bascule Colmatage des cellules lors du chargement des camions coproduits Equipiers du pont bascule Mise en place d’un marteau permettant de ne plus taper sur les cellules + étude baisse humidité pour éviter colmatage, étude d’installation des canons d’air pour éviter le colmatage, diminuer le volume de stockage des cellules (25T maxi), respect du planning de chargement pour éviter stock important, aération des cellules vides et recyclage permanent des produits + Surveillance des taux d’humidité jour/nuit. Etude projet installation presse à cuber (pelette)
Les vibrations mécaniques
Les mesures générales de prévention
Dans les usines exposées, des plans d'action seront mis en place pour réduire l'exposition aux vibrations mécaniques des caristes. Des travaux au niveau des sols pourront ainsi être envisagés : réfection des sols, étude d'exposition aux vibrations et réduction des vibrations lors des phases de chargement/déchargement des camions.
Les températures extrêmes
Les mesures générales de prévention
La Société PANZANI s'engage à :
Conduire des analyses et proposer des solutions adaptées ;
Moderniser ou remplacer les équipements existants et vieillissants (climatisation,extracteurs en toiture) ;
Installer des équipements supplémentaires dans les zones exposées à de très forteschaleurs (« douches d'air frais », extracteurs en toiture).
Les mesures de prévention par établissement
Site
Atelier
Activité
concernée
Exposition
Axes de travail
Gennevilliers
Laboratoire Réalisation des analyses Laborantines Mise en place de la climatisation
Gennevilliers
Moulin Production de semoule Equipiers moulin Mise en place de la climatisation dans la salle de pause
La Montre
Dépôt Conduite chariots Caristes Installation de la climatisation/chauffage dans les nouveaux chariots
Le bruit
Les mesures générales de prévention
La Société PANZANI a conscience que l'exposition prolongée au bruit peut avoir des conséquences sur la santé des salariés et notamment peut conduire à des problèmes de surdité ou des troubles de l'attention induisant des prises de risques. La Société a décidé, face à ce constat, de mettre en œuvre des mesures de prévention au bénéfice des salariés exposés au bruit au sens du présent accord. La Société PANZANI s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes : Pour les zones identifiées à risque en raison du bruit, le port des EPI (de type bouchon moulé) est bien évidemment d'ores et déjà obligatoire dans les zones de production. La durée de vie des bouchons d'oreille moulés fera l'objet d'un suivi régulier. Afin de réduire sensiblement les risques pour les salariés exposés, des travaux d'isolation, d'insonorisation ou de cloisonnement seront réalisés dans les zones les plus soumises au facteur « bruit ». Par ailleurs, la Société PANZANI souhaite faire intervenir les services de santé au travail dans l'évaluation de l'exposition au bruit de ses salariés. Il leur sera demandé d'alerter la société en cas de dérive constatée concernant l'ouïe des salariés (indépendamment de l'âge des salariés).
Les mesures de prévention par établissement
Des travaux de réimplantation seront envisagés sur certaines usines sur la période couverte par le présent accord.
Site
Atelier
Activité concernée
Exposition
Axes de travail
Nanterre
Ateliers
FAB/CONDI
Personnel présent Réaliser une cartographie des sources et niveaux de bruit
La Montre
Réaliser une étude de bruit en complément de l’étude réalisée par notre service de Santé au Travail ; identification des sources de bruit et conseils d’aménagement
Vitrolles
Conditionnement Bruit généré par les convoyeurs aériens Conducteurs de ligne conditionnement Maintenance préventive Etude complète en cours
Gennevilliers
Moulin Production de semoule Equipiers moulin Fermeture de la porte de la salle de commande
Gennevilliers
Moulin Production de semoule Equipiers moulin Cloisonnement de la zone pearling
Littoral
Moulin/Moulin
Production et conditionnement
Tout le personnel Prévention : refaire des affichages anti- bruit plus visible + effectuer une cartographie des bruits + capoter les machines
Saint Just
Saint Just
Production et conditionnement
Tout le personnel Refaire une cartographie et dosimétrie en collaboration avec la médecine du travail + étude de l’efficacité des EPI + généraliser le port des bouchons d’oreilles moulés
Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et fumées
Les mesures générales de prévention
Bien que peu concernée par ce facteur, la Société PANZANI souhaite néanmoins minimiser les risques d'exposition de ses salariés aux agents chimiques dangereux. A ce titre, la Société Panzani a établi un diagnostic par un organisme extérieur pour connaître les agents chimiques présents sur les sites. Il n'a pas révélé la présence d'agent chimique dangereux. Néanmoins, la société a décidé d'imposer le respect des bonnes pratiques en matière d'agents chimiques : port des EPI, armoires maintenues fermées à clé, produits rangés sur des bacs de rétention etc. Les fiches de données de sécurité doivent être maintenues à jour, et accessibles aux salariés.
Les mesures de prévention par établissement
Site
Atelier
Activité
concernée
Exposition
Axes de travail
La Montre
Usine
Tous Evaluation du risque d’exposition aux produits chimiques
Gennevilliers
Moulin Nettoyage des étages Equipiers moulin et magasin Aspiration centralisée fabrication à rendre plus performante (plus de puissance d’aspiration)
Littoral
Pont bascule Changement citernes semoule : accumulation de Equipiers point bascule Installation d’une séparation entre les 2
poussière provenant du chargement coproduit
types de postes pour éviter la poussière
Saint Just
Moulin Accumulation de poussière lors du nettoyage avec l’aspirateur tous les étages moulin Equipiers moulin Remise en état de l’aspiration centralisée : puissance et efficacité + réaliser une cartographie zone poussiéreuse (exp plansichter, moulin D, etc) en collaboration avec la médecine du travail
Crecerpal
Crecerpal Manipulation de produits chimiques Pôle analytique Audit AQSE réalisé en juillet 2019 avec plan d’action à déployer
Le travail de nuit et les équipes successives
Les mesures générales de prévention
La Société PANZANI a décidé de mettre en œuvre des mesures de prévention au bénéfice des salariés postés ou travaillant de nuit au sens du présent accord, dans le cadre de l'aménagement des fins de carrière (cf. article 3.3 en infra).
Les mesures de prévention par établissement
Des travaux de réimplantation seront envisagés sur certaines usines sur la période couverte par le présent accord.
Site
Atelier
Activité
concernée
Exposition
Axes de travail
Gennevilliers
Moulin et magasin Production et conditionnement Equipiers du magasin et du moulin Etude sur l’exposition à la lumière
Littoral/St Just
Fabrication
Personnel moulin Polyvalence entre service pour respect du rythme de travail / cartographie des lumières pour l’ergonomie du travail de nuit en collaboration avec la médecine du travail
Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
Les mesures générales de prévention
La Société PANZANI est désireuse de réduire les travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence.
Les mesures de prévention par établissement
Des travaux de réimplantation seront envisagés sur certaines usines sur la période couverte par le présent accord.
Site
Atelier
Activité concernée
Exposition
Axes de travail
Gennevilliers/Littoral/Saint Just
Laboratoire
Analyse humidité et cendres
Laborantines Diminution du nombre d’analyses réalisées en humidité et cendres en méthode de référence : mise en place du cropscan pour les 3SE
Crecerpal
Creceperal
Analyse ténacité et couleur pâton
Pôle analytique Etude d’amélioration par un ergonome prévu fin 2019 + mise en place de la polyvalence des postes
Nanterre / La Montre
Mécanisation avec cobot
Les autres mesures de prévention envisagées
De plus, la Société Panzani a décidé de lancer d'autres mesures de prévention permettant d'améliorer les conditions de travail, et notamment :
Site
Axes de travail
La Montre/Nanterre
Maintenance définition et réalisation de la maintenance préventive moins de pannes
La Montre/Nanterre/Vitrolles
GMAO : le stock « juste » en pièces détachées
Nanterre
Eclairage : test pour changer l’intensité et la couleur des éclairages
Laboratoire
Modernisation du matériel
La prévention de la pénibilité pour les équipes de terrain : force de vente et Food Service
Eu égard aux contraintes spécifiques de travail rencontrées par le personnel de terrain, la Société PANZANI a décidé d'adopter les mesures adaptées suivantes :
Facteur de pénibilité
Axes de travail
Postures pénibles
Formation avec un ergonome sur : les postures en voiture et les interventions en magasin : opérations de manutention, tire palette, mise en rayon, implantations, manipulation mobilier, etc. Mise à niveau tous les 4 ans avec des cessions en présentiel +e-learning.
Postures pénibles
Politique voiture adaptée : automatique, SUV, surclassement accessible
Manutention manuelle
Matériel informatique avec sangles, malettes 4 roues, extension du pass sécurité et des outils afférents à l’ensemble de la Force de Vente et GMS et FS Tout nouvel arrivant reçoit une information sur la trousse de 1ers secours et peut la commander à tout moment sur EAGLE Les nouveaux arrivants sont équipés des derniers EPI
Formation
Gestion du temps, anticipation des agendas, prises de RDV pour une organisation plus fluide Refonte du campus force de vente à venir sur octobre 2015 Formation tous les 10 ans pour les chefs de secteurs
Accompagnement fin de carrière
A partir de 57/58 ans : échange avec le CEV au moment du TEP sur l’accompagnement de fin de carrière : modalité, santé…
Temps partiel
4/5ème possible pour les + de 58 ans. Prise en charge du delta des cotisations retraite entre 4/5ème et 5/5ème
Limite : 2 personnes par région, sans éxéder 4 personnes sur la France
EPI
Des EPI adaptés sont mis à disposition de la force de vente : gants de travail pour manipulation en magasin/trousse de premiers secours/T-shirts et veste polaire Renouvellement des chaussures de sécurité sur demande auprès du CEV
Formation Premiers Secours
Déployer tous les 4 ans, à compter de 2019, aux gestes de premiers secours
Visites médicales
Visites médicales au siège, chaque fois que le besoin est exprimé, et pour tous les salariés en longue maladie
Autres mesures pour les salariés du siège (hors Force de vente et hors BU Food Service)
La société met en place les mesures suivantes pour les salariés du siège ne dépendant pas de la force de vente et de la BU Food Service :
Formation aux premiers secours tous les 4 ans ;
Accompagnement des salariés en fin de carrière : à partir de 57 ans, possibilité d'échanger avec le manager ou le service des ressources humaines ;
Passage en temps partiel : 4/5ème possible pour les salariés de plus de 58 ans après échange avec le manager et étude des aménagements possibles pour les organisations ;
Prise en charge du delta des cotisations retraite entre le temps partiel à 4/Sème et le temps plein.
Le développement des compétences et des qualifications
La Société PANZANI souhaite rappeler que la formation est essentielle dans le parcours professionnel de chaque salarié. C'est pourquoi tout salarié, quel que soit son âge, doit pouvoir accéder à la formation. Plus particulièrement, la Société PANZANI souhaite favoriser l'évolution de l'emploi ou la reconversion des salariés exposés à des facteurs de pénibilité, et ce afin de préserver leur employabilité. C'est dans ce contexte que la Société PANZANI s'engage à :
Faire bénéficier en priorité les salariés exposés à un facteur de pénibilité tels que mentionnés dans le présent accord au chapitre 2, d'actions de formation qualifiantes permettant aux salariés d'évoluer vers un autre poste ne les exposant pas à un facteur de pénibilité.
Dans ce cadre, la Société s'engage à favoriser les démarches de valorisation des acquis professionnels permettant aux salariés d'obtenir des diplômes ou titres professionnels et certificats de qualification professionnelle ouvrant des possibilités d'évolution professionnelle proposées dans l'entreprise.
Faire bénéficier aux salariés exposés d'un entretien individuel afin de préparer leur reconversion.
Sur demande écrite, les salariés peuvent bénéficier d'un entretien individuel dans les deux mois, permettant d'étudier leurs possibilités d'évolution et de monter avec eux un plan de formation leur permettant d'accéder à un nouveau poste. Les points enregistrés sur le Compte pénibilité de chaque collaborateur permettront d'assurer le financement de ces formations.
Aménagement des fins de carrière - Mesures générales
L'entreprise a choisi de privilégier dans le cadre de cet accord les actions destinées aux salariés qui ont été exposés aux risques identifiés. Les parties au présent accord conviennent qu'une attention particulière doit être portée aux collaborateurs en fin de carrière, ayant été exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au sens du présent accord, afin de faciliter la poursuite de leur parcours professionnel ou de les accompagner dans leur cessation d'activité. Les objectifs poursuivis par la société sont les suivants :
Assurer pour les salariés de 50 ans et plus une perspective professionnelle ;
Conserver et valoriser l'expérience acquise par les salariés de 50 ans et plus et permettre par le dialogue et le respect de chacun, un meilleur passage de relais entre les générations actives de l'entreprise ;
Assurer le maintien, le développement, et l'intérêt des missions confiées aux salariés de 50 ans et plus.
Pour l'ensemble des salariés de cette tranche d'âge, l'entretien parcours formation (tous les deux ans) est l'occasion d'approfondir leurs compétences et de s'assurer de l'adéquation de celles-ci au regard de leur métier et des évolutions prévisibles de celui-ci.
Mesures spécifiques à destination des salariés en production de 55 ans et plus
- Aménagement d'horaires
Les salariés de 55 ans et plus, en horaires 3X8 ainsi que les salariés « permanents de nuit » pourront être affectés, s'ils sont volontaires, à des postes identifiés à moindre pénibilité, ou sur des horaires considérés à moindre pénibilité (horaires 2X8 et horaires journée) sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
Existence d'un poste disponible ;
Adéquation dudit poste disponible avec les compétences du salarié ;
les possibilités organisationnelles et ne doit pas conduire à créer des postes supplémentaires. Dans le cadre du dispositif proposé, PANZANI prendra en charge la perte des majorations de nuit selon les modalités suivantes, étant entendu que la prise en charge de cette perte sera plus importante lorsque le salarié s'engage à ne pas prendre de RTT, de congés payés ou de congés non rémunérés sur le mois de mai (à la demande de la Direction).
Ancienneté sur un poste en
3X8 ou en « permanent de nuit » chez Panzani
Sans absence sur le mois de
mai la prise en charge de la perte est à hauteur de :
Avec absence sur le mois de
mai, la prise en charge de la perte est à hauteur de :
17 ans
60%
40%
20 ans
70%
50%
25 ans
80%
60%
30 ans
80%
60%
35 ans
90%
60%
40 ans
100%
60%
La prise en charge de la perte des majorations de nuit est calculée sur le montant moyen des majorations pour heures de nuit perçues sur les 12 derniers mois, hors ancienneté. Cette compensation n'est pas indexée sur les augmentations de salaire. Cette prise en charge de la perte des majorations de nuit telle que décrite dans le tableau ci- dessus est susceptible d'évoluer par avenant au présent accord. Afin de faciliter ce dispositif (assurer le remplacement des postes de nuit) et pour autant que l'organisation du service le permette, les services concernés pourront en concertation avec les Représentants du personnel, organiser :
La polyvalence et la poly-compétences (fabrication et conditionnement, ou tout autre service en fonction des besoins des sites...) : des parcours de formation adaptés seront développés afin de faire de cette polyvalence une possibilité d'évolution à terme dans le service concerné ;
L’aménagement des cycles de RTT afin de permettre une meilleure organisation de l'activité.
Il est convenu que ce dispositif fera l'objet d'une information spécifique à destination des salariés susceptibles d'être directement intéressés.
Il est rappelé qu'en cas d'affectation à un poste en horaires Week-end, ce sont les conditions prévues par les accords collectifs d'établissement de suppléance qui s'appliqueront. Il en est de même pour une affectation à un poste de « permanent de nuit » pour lequel ce sont les conditions de rémunération locales qui s'appliqueront. Il est convenu que les salariés ayant participé aux aménagements d'horaires permettant aux salariés en fin de carrière de bénéficier du dispositif, se verront appliquer les conditions de rémunération précédentes à leur retour à l'organisation initiale.
Dans le cas d'un reclassement dans l'entreprise dans un poste de qualification inférieure accepté par écrit par le salarié senior âgé de 55 ans et plus, celui-ci bénéficiera d'un maintien complet de son salaire de base.
Passage à temps partiel
L'objectif est de faciliter le passage à temps partiel de fin de carrière. Les parties conviennent que la Société PANZANI étudiera toute demande d'aménagement d'horaires sous forme de temps partiel pour les salariés suivants :
Ouvriers/techniciens et agents de maîtrise des sites industriels travaillant en horaire posté, considérés comme étant exposés à un facteur de pénibilité ;
âgés de 58 ans et plus ;
et pouvant prétendre à un départ à la retraite à taux plein sous 2 ans.
L'accord sera donné par la Direction sous réserve que l'aménagement du temps de travail soit compatible avec l'organisation du service. Afin de limiter l'impact des aménagements d'horaires des salariés seniors sur leurs droits à la retraite à taux plein et dans la mesure où la réduction opérée n'est pas supérieure à 50% du temps de travail, l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire sera calculée sur le salaire correspondant à une activité exercée à taux plein. Le complément des cotisations patronales et salariales sera pris en charge par l'employeur. Afin de faciliter le choix de la personne qui souhaiterait passer à temps partiel, la possibilité lui sera offerte de transformer l'allocation de prise en charge des cotisations sociales par l'employeur par une allocation mensuelle équivalente en coût pour l'entreprise (charges sociales comprises), qui viendra compenser la perte de rémunération de la réduction du temps de travail. Cette allocation sera donc soumise aux charges sociales salariales et patronales. Ces mesures seront également examinées, après échange avec le manager et étude des aménagements possibles des organisations, pour chaque collaborateur du siège en faisant la demande.
Mécénat
L'objectif est de faire bénéficier la société civile de l'expérience des seniors, qui pourront mettre leurs savoir-faire au service d'organismes définis ci-dessous, et de préparer ces derniers à leur future vie de retraité. Les parties conviennent que la Société PANZANI étudiera toute demande d'heures de mécénat pour les salariés suivants :
Ouvriers/techniciens et agents de maîtrise des sites industriels travaillant en horaire posté ;
Considérés comme étant exposés à un facteur de pénibilité.
Les salariés agréés donneront des heures de travail, qui seront réputées être du temps de travail effectif, avec un maximum de 22 jours par an et par site pour ceux ayant plus de 100 salariés, et 11 jours par an et par site pour les sites ayant un nombre de salariés inférieur à 100, peu importe le nombre de salariés concernés, à l'organisme de leur choix dans les secteurs ci-dessous, ce temps étant rémunéré par la société Panzani comme du temps de travail effectif. Le jour et l'horaire au service de l'organisme seront convenus d'un commun accord avec la Direction, qui devra veiller à ce qu'ils permettent un repos suffisant entre cette activité et la prise de poste. Le salarié devra justifier chaque mois du nombre d'heures passées au service de l'association pour que ce temps soit effectivement rémunéré le mois M+l. Est considéré comme du mécénat toute heure réalisée pour les organismes ou associations œuvrant dans les domaines suivants :
Banque alimentaire et tout organisme qui en bénéficie ; la société pourra faire des dons de pâtes exceptionnels à la banque concernée ;
Formation sur les métiers de l'industrie / jury d'école ;
Toute action visant à accompagner le handicap ou la maladie.
Sensibilisation au départ à la retraite
La société permettra à tous les salariés de bénéficier à partir de 57 ans d'une sensibilisation d'une journée à la préparation au départ à la retraite, pouvant porter sur les aspects administratifs (constitution du dossier par exemple) et/ou personnels (gestion du nouveau rythme de vie), qui sera considérée comme du travail effectif. Les mesures spécifiques liés au mécénat seront rappelées et expliquées lors de cette journée.
MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DES DISPOSITIONS
MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DES DISPOSITIONS
Les membres du Comité Social et Economique Central et des CSSCT des différents sites concernés seront informés annuellement, du suivi des mesures de prévention et de lutte contre la pénibilité. Lors de cette réunion seront passés en revue :
Les indicateurs et leur évolution,
Les causes de l'éventuelle non-atteinte des objectifs,
Les mesures mises en œuvre par la Direction pour corriger, le cas échéant, les disparités identifiées.
5. DUREE DE L'ACCORD
5. DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, pour les années 2023-2024-2025.
A l'échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d'effets.
6. ADHESION
6. ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Société PANZANI, qui n'est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L'adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et vaut pour l'accord dans son entier.
7. REVISION
7. REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'Article L.2222-5 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis d'un mois. Conformément à l'article L. 2261-7 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrerait en vigueur dans le respect des dispositions de l'article L. 2232-12 du Code du travail. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant signé par PANZANI et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le Code du travail. A l'expiration du délai d'opposition de 8 jours courant à compter de la notification du texte de l'avenant de révision à l'ensemble des organisations représentatives, celui-ci sera déposé conformément au Code du travail.
8. CONDITIONS SUSPENSIVES ET RESOLUTOIRES
8. CONDITIONS SUSPENSIVES ET RESOLUTOIRES
Les dispositions du présent accord sont soumises aux conditions suspensives suivantes : Conformément à l'article L. 2232-12 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité social et économique et à l'absence d'opposition, dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification, d'une ou plusieurs
organisations syndicales de salariésreprésentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour desdernières élections des CSE. En cas d'opposition, le présent accord sera réputé non écrit et ne pourra en aucun cas constituerun usage ou un engagement unilatéral de l'employeur. Si la convention ou l'accord collectif a été signé pardes syndicats représentatifs qui, sansdépasser 50 %, ont recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs, il doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. À défaut, il est réputé non écrit.
9. DISPOSITIONS FINALES
9. DISPOSITIONS FINALES
Notification
En application de l'article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives àl'issue de la procédure de signature. Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Direction de la Société PANZANI. La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en mainpropre, soit par courriel.
Dépôt légal
A l'expiration du délai d'opposition de 8 jours courant à compter de la notification du texte duprésent accord à l'ensemble des organisations représentatives, celui-ci sera déposé, par la direction, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version de l'accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docxanonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON.
