Accord Activité Réduite pour le Maintien dans l’Emploi (ARME)
Il a été convenu ce qui suit entre :
La société PAPETERIE DU POITOU représentée par BEAUMONT GROUP en qualité de Président,
Et Les Organisations Syndicales :
FO, représenté par M XXXXXX
Champ d’application territorial et professionnel
Préambule : Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise
LA PAPETERIE DU POITOU estune entreprise spécialisée dans l’impression et la transformation d’emballages cadeaux (petits rouleaux, sacs, sachets, bobines…). Les principaux marchés et clients sont :
Les GMS
Les Discounters
Les Grossistes-revendeurs
Notre clientèle est donc affiliée en grande majorité aux commerces dits « non-essentiels » qui ont dû fermer leurs points de vente ou rayons au public pour tout le mois de novembre 2020. L’impact est d’autant plus fort sur notre activité car il s’agit du 2e mois le plus important pour notre chiffre d’affaires.
LA PAPETERIE DU POITOU réalise également environ 20% de son chiffre d’affaires à l’exportation. Là encore les mesures de confinement ont considérablement réduit les possibilités d’échanges.
Au cours des bilans précédents, la société a enregistré une activité en croissance constante permettant ainsi des investissements réguliers et l’embauche de personnel pour développer certains services.
La crise sanitaire est apparue, avec une réduction d’activité très forte sur le premier trimestre de l’exercice 2020-21 (Avril, Mai et juin 2020).
Pour la fin de l’exercice 2020-2021, nous enregistrons une baisse sur le mois de novembre et prévoyons une baisse sur le 1er trimestre 2021. Malheureusement, cet exercice ne sera pas le seul impacté par la crise sanitaire. Nous envisageons également une baisse de CA sur l’exercice 2021-2022 par rapport à 2019-2020. En effet, nos clients n’ayant pas vendu la marchandise stockée prévue pour les fêtes avant le confinement, ne passeront pas de commandes pour l’année suivante.
Cette baisse nous oblige à une réduction d’horaire de nos activités.
Mise en œuvre du dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi
Date de début du dispositif spécifique d’activité partielle
Il a été décidé de mettre en place ce dispositif à compter du 1er janvier 2021.
Activités et salariés auxquels s’applique ce dispositif
Ce dispositif va s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Ce dispositif permet, comme le dispositif d'activité partielle, de placer les salariés en position d'activité réduite, ou en partie telle qu'une unité de production, un atelier, un service ou une équipe chargée de la réalisation d'un projet.
La réduction maximale de l’horaire de travail
La réduction maximale sera de 40% de la durée contractuelle.
Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par l’accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
La limite maximale peut être dépassée, sur décision de l'autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise.
Toutefois, la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 50% de la durée légale.
veillera à ce que la charge de travail soit adaptée du fait de la mise en œuvre de l'activité réduite.
Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
En contrepartie de ces mesures, s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique sur l’ensemble des salariés compris dans le champ dudit accord et pendant la durée de cet accord.
s’engage également à mettre en place des formations professionnelles pendant les périodes d’activité partielle, dans les limites du respect des règles sanitaires liées au Covid-19.
En particulier, s’engage à :
Former ses collaborateurs afin de développer leurs compétences
Accompagner les collaborateurs tout au long de leur parcours professionnels et de participer activement à la gestion de leur carrière.
Former les salariés aux compétences de demain
Suivre des formations certifiantes : CQPM – VAE, promouvoir le bilan de compétences
Et Inciter à l’utilisation du CPF (Compte Personnel de Formation)
En cas de formation professionnelle pendant une période d’activité partielle, les salariés seront indemnisés à la même hauteur que les salariés en activité partielle, hors prise en charge particulière (CPF, FNE…).
Indemnisation des salariés
Le salarié placé en ARME recevra une indemnité horaire, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail, avec un plancher au taux horaire au SMIC net.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.
Modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et du CSE sur la mise en œuvre de l’accord
informera le comité social et économique et les organisations syndicales sur la mise en œuvre du dispositif ARME et en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.
Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité réduite de six mois, l'employeur transmettra à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle et d'information des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales sur la mise en œuvre de l'activité réduite.
Ce bilan sera accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique et les organisations syndicales, ont été informés sur la mise en œuvre de l’ARME et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise.
Procédure de validation
L’accord va être transmis à l'autorité administrative, accompagné de l'avis préalable du comité social et économique, en vue de sa validation.
Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la décision de validation vaut autorisation d'activité réduite pour une durée de six mois.
L'employeur informera le comité social et économique et les organisations syndicales de la décision de l’autorité administrative.
En cas de refus de cette dernière, pourra présenter une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et informé et consulté le comité social et économique.
Dispositions finales
Durée
Le présent dispositif d’Activité Réduite prend effet à la date du 1er janvier 2021 au sein de la société pour une durée déterminée ne pouvant excéder 36 mois, soit au plus tard le 31 décembre 2023 et est lié à la validation par la DIRECCTE de chaque période de 6 mois sollicitée au titre de l’activité réduite de longue durée. En cas de refus, le présent accord collectif ne peut être appliqué
Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, et déposé auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes et de la Direccte.
