La société PAPETERIE LE BOURRAY, SAS dont le siège social est situé : 679 route du Bourray – 72470 XX, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 849 619 804, représentée par XX, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le Syndicat CGT, représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical, en vertu d’une désignation en date du 4 décembre 2023,
Le Syndicat FO, représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical, en vertu d’une désignation en date du 1er décembre 2023,
D’autre part,
PREAMBULE
Le projet consiste à mettre en place un accord d’entreprise relatif à l’indemnité déplacement visite médicale.
Les parties ont convenu de traiter cette thématique dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. Ainsi, la Direction a ouvert les négociations le 3 mars 2026
Les négociations se sont déroulées dans le respect des principes suivants : indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur, élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs, concertation avec les salariés, faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.
Les parties ont alors échangé sur leurs attentes et se sont communiquées toutes les informations nécessaires au bon déroulement des négociations. En particulier, la délégation salariale a reçu toutes les informations qu’elle estimait déterminantes pour donner son consentement de manière libre et éclairée.
C’est dans ce contexte que des négociations ont été engagées et ont abouti aux dispositions du présent accord. TITRE 1 INDEMNITE DEPLACEMENT VISITE MEDICALE
Article 1.1 : Définition de l’indemnité déplacement visite médicale
L’indemnité déplacement visite médicale est une indemnité dont les modalités d’attribution et de versement sont définies ci-après.
Article 1.2 : Centre de visite médicale
Depuis le 1er janvier 2026, notre centre de visite médicale a changé. Il se situe désormais à l’adresse suivante :
ST 72 Centre de consultation La Cartoucherie 8 boulevard René Cassin Bâtiment 5 ZAC de la Cartoucherie 72100 LE MANS
Article 1.3 : Salariés concernés
Chaque salarié de l’entreprise doit se rendre de façon périodique à un rendez-vous de visite médicale. (Par exemple : visite d’embauche, visite de reprise après une période d’arrêt maladie, accident du travail, maternité, visite à la demande du médecin du Travail ou de l’employeur, visite d’information et prévention…) Ces rendez-vous sont obligatoires et se déroulent sur le temps de travail.
L’ensemble des salariés de l’entreprise quelque soit la nature de son contrat est concerné par cet accord.
Article 1.4 : Modalité de calcul
L’indemnité de déplacement visite médicale est un forfait attribué à chaque salarié se rendant à un rendez vous à la visite médicale.
Ce forfait est calculé sur la base d’un aller et d’un retour, départ siège de l’entreprise (St Mars la Brière) arrivée ST72 8 boulevard René Cassin (Le Mans)
Article 1.5 Définition du montant de l’indemnité déplacement visite médicale
La délégation salariale est patronale ont convenu que le forfait relatif à l’indemnité de déplacement visite médicale est de 20€ (vingt euros) nets.
Article 1.6 : Modalité de versement
Le versement de l’indemnité déplacement visite médicale sera effective sur la période de paie où a eu lieu le déplacement. (à l’exception de période du 1er janvier 2026 à la date de signature du présent accord où le versement de régularisation sera opéré sur la période de paie en cours)
Elle figurera sur le bulletin de paie sous la rubrique « indemnité déplacement visite médicale ».
Articla 1.7 : Hypothèse de changement de lieu de visite médicale
Les parties conviennent qu’en cas de modification de lieu de visite médicale, le présent accord devra faire l’objet d’une nouvelle négociation afin de fixer un nouveau montant de l’indemnité de déplacement visite médicale.
TITRE 2
DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée indéterminée.
Il entre en vigueur au 1er janvier 2026.
Article 2.2 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une personne habilitée par la loi à engager une procédure de révision.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Le cas échéant, les parties entameront les négociations dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.
Au cas où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur des dispositions pour en examiner les conséquences.
Article 2.3 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par toute personne habilitée par la loi à le faire. La dénonciation devra être communiquée à l’autre partie par tout moyen lui conférant date certaine et être déposée à l’administration du travail et au Conseil de Prud’hommes. La dénonciation produira les effets prévus par la loi.
L’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord conclu dans l’entreprise, ou pendant une durée d’un an à compter de la fin du préavis.
Dans le cas où aucun accord de substitution n’a été conclu, il sera fait application des dispositions légales spécifiques à cette hypothèse.
Article 2.4 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’employeur au Conseil de Prud’hommes du MANS.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, il sera également déposé à la DREETS par le représentant légal de l'association sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces suivantes :
la version signée des parties (en format .pdf) ;
une version ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes, signatures des personnes physiques (en format .docx) ;
une justification de la notification de l’accord à l’ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L2231-5-1 du code du travail. Elles rappellent aussi que l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'association.
Article 2.5 : Information
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, la société procurera un exemplaire de cet accord aux représentants du personnel.
Article 2.6 : Communication
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète, assurée par des représentants de la direction.
En application de l’article R 2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
À XX, le 4 mai 2026
Fait en 4 exemplaires originaux dont 1 par organisation syndicale, 1 pour l’employeur, 1 pour les formalités de publicité au Conseil de Prud’hommes
