La société PAPETERIE LE BOURRAY, SAS dont le siège social est situé : 679 route du Bourray – 72470 SAINT MARS LA BRIERE, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 849 619 804, représentée par XX, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le Syndicat CGT, représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical, en vertu d’une désignation en date du 4 décembre 2023,
Le Syndicat FO, représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical, en vertu d’une désignation en date du 1er décembre 2023,
D’autre part,
PREAMBULE
Le projet consiste à mettre en place un accord d’entreprise relatif à l’indemnité exceptionnelle de carburant
Les parties ont convenu de traiter cette thématique dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. Ainsi, la Direction a ouvert les négociations le 3 mars 2026
Les négociations se sont déroulées dans le respect des principes suivants : indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur, élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs, concertation avec les salariés, faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.
Les parties ont alors échangé sur leurs attentes et se sont communiquées toutes les informations nécessaires au bon déroulement des négociations. En particulier, la délégation salariale a reçu toutes les informations qu’elle estimait déterminantes pour donner son consentement de manière libre et éclairée.
C’est dans ce contexte que des négociations ont été engagées et ont abouti aux dispositions du présent accord. TITRE 1 INDEMNITE EXCEPTIONNELLE CARBURANT
Article 1.1 : Définition de l’indemnité exceptionnelle carburant
L’indemnité exceptionnelle carburant est une indemnité dont les modalités d’attribution et de versement sont définies ci-après.
Article 1.2 : Condition d’accès
1.2.1 Salariés concernés
Le dispositif s’applique aux salariés :
qui sont obligés d’utiliser leur véhicule personnel en raison de conditions d’horaires de travail particulières ne leur permettant pas d’utiliser les transports collectifs ;
dont la résidence habituelle, ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport régulier.
1.2.2 Salariés exclus du dispositif
Les salariés exclus du dispositif sont les suivants :
ceux qui disposent d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ;
ceux qui sont logés dans des conditions telles qu’ils n’on pas de frais de transport pour se rendre à leur travail ;
ceux dont l’employeur assure gratuitement le transport.
Article 1.3 : Modalité de calcul
1.3.1 Définition de zones géographiques
L’indemnité exceptionnelle carburant est calculée en fonction du lieu de domicile du salarié et son lieu de travail.
Ainsi, 3 zones géographiques sont définies :
Zone 1 : la distance entre le domicile et le lieu de travail du salarié est inférieur à 3 km ;
Zone 2 : la distance entre le domicile et le lieu de travail du salarié est supérieure ou égale à 3 km et strictement inférieure à 10 km ;
Zone 3 : la distance entre le domicile et le lieu de travail du salarié est supérieure ou égale à 10 km.
1.3.2 Condition contractuelle et de présence
Travail à temps plein ou à temps partiel
Le salarié à temps partiel ayant au moins un mi-temps sur la base de la durée légale du travail a droit à la même prise en charge qu’un salarié à temps plein. En deçà, il convient de procéder à un prorata par rapport à 50% de la durée de référence.
Temps de présence effectif
L’indemnité exceptionnelle de carburant est attribuée de façon forfaitaire pour le mois considéré à partir du moment où le salarié a travaillé un jour dans le mois.
1.3.2 Définition du montant de l’indemnité exceptionnelle carburant
Le montant brut mensuel de référence de l’indemnité exceptionnelle carburant pour un salarié à temps plein avec une présence effective d’au moins un jour sur le mois concerné est le suivant :
Pour un salarié affecté à la
Zone 1, une indemnité exceptionnelle carburant de 6€ (six euros) bruts sera versée ;
Pour un salarié affecté à la
Zone 2, une indemnité exceptionnelle carburant de 13€ (treize euros) bruts sera versée ;
Pour un salarié affecté à la
Zone 3, une indemnité exceptionnelle carburant de 25€ (vingt-cinq euros) bruts sera versée.
Article 1.4 : Modalité de versement
La périodicité de versement de l’indemnité exceptionnelle carburant est mensuelle.
Elle figurera sur le bulletin de paie sous la rubrique « indemnité exceptionnelle carburant ». Elle a le régime social du salaire.
TITRE 2
DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois mois soit du 1er mai 2026 au 31 juillet 2026.
Il entre en vigueur au 1er mai 2026.
Article 2.2 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une personne habilitée par la loi à engager une procédure de révision.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Le cas échéant, les parties entameront les négociations dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.
Au cas où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur des dispositions pour en examiner les conséquences.
Article 2.3 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par toute personne habilitée par la loi à le faire. La dénonciation devra être communiquée à l’autre partie par tout moyen lui conférant date certaine et être déposée à l’administration du travail et au Conseil de Prud’hommes. La dénonciation produira les effets prévus par la loi.
L’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord conclu dans l’entreprise, ou pendant une durée d’un an à compter de la fin du préavis.
Dans le cas où aucun accord de substitution n’a été conclu, il sera fait application des dispositions légales spécifiques à cette hypothèse.
Article 2.4 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’employeur au Conseil de Prud’hommes du MANS.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, il sera également déposé à la DREETS par le représentant légal de l'association sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces suivantes :
la version signée des parties (en format .pdf) ;
une version ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes, signatures des personnes physiques (en format .docx) ;
une justification de la notification de l’accord à l’ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L2231-5-1 du code du travail. Elles rappellent aussi que l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'association.
Article 2.5 : Information
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, la société procurera un exemplaire de cet accord aux représentants du personnel.
Article 2.6 : Communication
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète, assurée par des représentants de la direction.
En application de l’article R 2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
À Saint Mars La Brière, le 4 mai 2026
Fait en 4 exemplaires originaux dont 1 par organisation syndicale, 1 pour l’employeur, 1 pour les formalités de publicité au Conseil de Prud’hommes
