l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
AVENANT N° 1 de renouvellement à
l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
ENTRE,
La société PAPETERIE SAINT MICHEL GROUPE THIOLLET, SAS,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT,
,
D’autre part,
Il a été négocié et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE. La crise sanitaire consécutive à la pandémie de la COVID-19 est aujourd’hui derrière nous car si le taux des contaminations demeure élevé, la vaccination de masse a considérablement réduit les effets négatifs sur l’économie et sur le taux d’absentéisme. La reprise économique et la consommation des ménages ont largement contribué à une activité soutenue de notre secteur au premier semestre 2022. Le contexte géopolitique avec la guerre en Ukraine a contribué à dégrader le contexte économique au fil des mois avec en particulier des conséquences dramatiques sur la disponibilité du gaz en Europe et en France ce qui se traduit par une envolée des prix sans précédent.
Diagnostic de la situation économique de l’industrie papetière. Extrait du Communiqué COPACEL , union française des industries des cartons, papiers et celluloses du 18 juillet 2022 :
Au premier semestre 2022, la production papetière française est, demeurée soutenue, en dépit d’augmentations sans précédent des coûts de production
Une demande dynamique a permis une hausse de la production des papiers et cartons
(+2,7 %)
Le bilan à mi-année de l’activité papetière française met en évidence que, pour quasiment, toutes les entreprises de ce secteur, la demande a été soutenue au cours du premier semestre. Sur 5 mois (de janvier à mai 2022, par rapport à la période correspondante de 2021), la production papetière en France a ainsi augmenté de 2,7 %. Cette hausse concerne toutes les familles de produits, qu’ils soient destinés à la fabrication d’emballages (+2,1 %), aux usages graphiques (+4,4 %) ou à la confection d’articles d’hygiène (+4,7 %). Cette bonne activité du premier semestre, qui s’inscrit dans un contexte de fort rebond de l’économie française et européenne depuis le début de l’année 2021, est la conséquence d’une demande demeurée solide sur les différents segments de marché. A titre d’exemples, les volumes d’emballages induits par le développement du commerce en ligne, le remplacement, des articles en plastique à usage unique par des produits papiers et cartons, les besoins liés à l’édition ou la publicité, ont été autant de moteurs à la consommation de produits cellulosiques. Sur certains marchés (papier journal …), l’inadéquation entre l’offre et la demande, à l’échelle européenne, a pu entraîner la persistance de tensions apparues dès le printemps 2021.
La hausse de la production s’est effectuée dans un contexte inflationniste inédit des coûts et des prix
Cette hausse de la production enregistrée au cours du premier semestre s’est effectuée dans un contexte de hausse des coûts de production totalement inédit par son ampleur et sa brutalité. Les hausses les plus sensibles ont concerné la fourniture de gaz et d’électricité. Le prix moyen du gaz sur le marché spot, en raison de la guerre russo-ukrainienne, s’est établi sur la période d’avril à juin à 80 €/MWh, soit près de 8 fois le prix moyen de 2019/2020 ! Pour l’électricité, sur le marché spot, le facteur multiplicatif est de près de 6. La hausse vertigineuse du prix du gaz fait à son tour « flamber » l’indice de prix des produits chimiques (+40 % sur un an). Les cours des matières premières fibreuses (bois, pâte à papier, papiers et cartons à recycler) se sont également sensiblement enchéris depuis un an. Cette hausse, enfin, n’épargne pas les achats de services (+18 % pour l’indice « longue distance » du transport routier). Les facteurs de production des entreprises papetières, outre l’augmentation considérable de leurs coûts, se caractérisent également par des tensions croissantes. Cela vaut par exemple pour le transport, mais également pour les équipements industriels (matériels électriques …) et pour certains produits chimiques (amidon …). Les ressources humaines sont également sous forte tension : 8 entreprises papetières sur 10 déclarent qu’il est plus difficile de recruter des collaborateurs maintenant qu’en 2019 (alors même que la situation « avant covid » était déjà tendue et que, dans beaucoup d’entreprises, tous les postes n’étaient pas pourvus). Cette hausse sans précédent des coûts de production a conduit les entreprises papetières, à l’échelle européenne, à devoir procéder à des hausses des prix de vente, variables selon les segments de marché.
La dégradation du contexte macroéconomique pèsera sur l’activité papetière
Même si les carnets de commande restent satisfaisants en cette mi-année, et que les perspectives d’activité de nombreuses entreprises papetières sont bien orientées pour cet automne, deux risques forts, interdépendants, ne peuvent être ignorés. Le premier risque correspond au scénario d’une diminution drastique, durant les prochains mois, des livraisons de gaz russe aux pays européens. Une telle séquence aurait un fort impact direct sur les papeteries (risque d’arrêts d’usines), mais également un effet indirect marqué sur les coûts de production (hausse des prix de l’électricité, baisse de la disponibilité et augmentation des prix de nombreux produits chimiques …). La seconde ombre, pour partie liée au point précédent, tient à l’intensité de la contraction de l’économie. Même sans entrer en récession, la décélération de la croissance conduira à l’affaiblissement de la consommation de différents segments de marché.
Diagnostic de la situation économique de l’entreprise et des perspectives d’activité.
Impact de la crise énergétique et des incertitudes liées à la guerre en Ukraine sur l’activité de Papeterie Saint Michel groupe THIOLLET
L’inflation galopante en Europe et en France concomitante avec les incertitudes liées à la guerre en Ukraine ont contribué à réduire la consommation des ménages et dans ce cas notre secteur d’activité, l’emballage papier carton, est l’un des premiers à être touché. Ceci s’est traduit par une augmentation des stocks de papier en Europe et à une érosion des carnets de commandes sur les mois d’été. Dans ce contexte, nous avons pris la décision difficile mais nécessaire de mettre à l’arrêt temporaire notre ligne de production N°1 qui représente le tiers de notre capacité de production. Cette décision de de gestion de la crise nous a permis de diviser la facture énergétique par trois pour une réduction de la capacité de production d’un tiers.
Cet arrêt temporaire d’une unité de production n’a pas été accompagné de mise en activité partielle du personnel concerné. Car depuis plusieurs années, il est de plus en plus difficile de recruter. L’industrie de process en continu n’attire plus les jeunes même avec des salaires attractifs. De plus, comme pour tous les secteurs d’activité, le phénomène s’est aggravé depuis la crise sanitaire et les confinements successifs.
Les salariés disponibles ont été employés d’une part pour pallier une partie des congés d’été du personnel et d’autre part, nous avons mis en œuvre de la formation pour optimiser la poly-compétence afin de faciliter la gestion des ressources humaines. Nous pensons que les tensions sur l’énergies devraient s’atténuer sur le dernier trimestre 2022 du fait de la fin du remplissage des stockages de gaz et que les effets conjugués du bouclier énergétique et de la loi sur l’amélioration du pouvoir d’achat vont avoir des effets positifs sur la consommation des ménages, ce qui se traduira inévitablement par une augmentation de la consommation d’emballage. A aujourd’hui, nous pensons à un retour progressif de l’activité du site avec une gestion optimisée de l’énergie à partir du mois d’octobre 2022.
Voir annexe 1 : Evolution du stock des bobines de PPO en Europe Voir annexe 2 : Evolution de la production de PPO en Europe Voir annexe 3 : Evolution des ventes de PPO en Europe
***
Les parties avaient conclu en date du 14 septembre 2020 un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle longue durée (ARME : Activité réduite Maintien dans l’emploi), venant à échéance au 30 septembre 2022.
Compte tenu des éléments posés en préambule, les parties sont convenues du présent avenant dans les conditions exposées ci-après.
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions :
De l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire
Du décret n°2020-926 du 30 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle.
À la date de son application, le présent avenant aura donc vocation à remplacer toute autre disposition en vigueur au sein de la société instaurée notamment par voie d’usage, d’accord collectif ou d’engagement unilatéral portant sur le même objet.
CHAPITRE 1 : LE DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE. Article 1 : Champ d’application de l’avenant. Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel de
Papeterie Saint Michel Groupe-Thiollet.
Article 2 : Activités et salariés concernés. Le dispositif s’applique à l’ensemble des activités de l’entreprise, ainsi qu’à l’ensemble des salariés quelque soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, etc.), les fonctions occupées, ou la qualification (cadres et non cadres).
Article 3 : Date de début Durée d’application du dispositif. Le dispositif est prolongé à compter du 1er octobre 2022, pour une période de 24 mois consécutifs.
Article 4 : Réduction de la durée du travail. Il est précisé que la réduction de l’horaire de travail du salarié de
Papeterie Saint Michel Groupe-Thiollet ne dépassera pas 30% de l’horaire légal appliqué sur la durée totale de l’accord, ce pourcentage étant un seuil maximal pour le maintien de l’activité.
L’application du dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité (période sans activité). L’entreprise veillera à ce que les charges de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de ce dispositif.
Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié. En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, dans les conditions et pour les montants fixés par la loi et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 visés en préambule. « Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » CHAPITRE 2 : ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
Article 6 : Maintien dans l’emploi. La Direction s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique au sens de l’article L.1233-3 du Code du travail, pendant la durée d’application du présent accord, dans les établissements entrant dans le périmètre de l’accord. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Article 7 : Formation professionnelle. La Direction de
Papeterie Saint Michel Groupe-Thiollet a conscience de l’importance de permettre à chaque salarié de préserver et d’accroitre son employabilité tout en favorisant son évolution professionnelle, surtout en cette période de crise sanitaire.
C’est pourquoi, la Direction s’engage, tout le temps de l’accord :
À développer les compétences professionnelles des collaborateurs en lien avec les besoins en formation identifiés dans le cadre des commissions carrières. Il s’agit notamment de formation permettant d’acquérir ou de développer des capacités transférables dans d’autres situations de travail, et qui constituent de fait un nouvel acquis d’expérience.
A permettre, grâce aux compétences acquises, de faire face aux différentes situations professionnelles liées à l’adaptation à un poste de travail, l’évolution du contenu de l’emploi, ou l’évolution dans un emploi d’une autre famille ou d’un autre environnement professionnel.
Il est également convenu que les collaborateurs de l’entreprise
Papeterie Saint Michel Groupe-Thiollet continueront de bénéficier, annuellement, d’un entretien individuel au cours duquel ils pourront remonter leurs souhaits et besoins de formations, étudiés dans le plan de développement des compétences.
Il est précisé que même pendant les heures chômées, les salariés placés en activité partielle pourront continuer de bénéficier de l’ensemble des actions de formations mentionnées dans le cadre du plan de développement des compétences. La période de formation devra contribuer à faire en sorte que chaque salarié en activité partielle puisse à la sortie de celui-ci, avoir la capacité de se positionner ou de se repositionner sur le marché du travail. Le bilan du plan de développement des compétences sera présenté, tous les 6 mois, au CSE.
CHAPITRE 3 : MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI. Article 8 : Information des instances représentatives du personnel. Un suivi de l’avenant est réalisé par l’entreprise auprès du Comité Social et Économique à chaque réunion ordinaire de celui-ci. Des réunions extraordinaires pourront également se tenir à ce sujet en cas de nécessité. Les informations transmises au Comité Social et Économique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. Ces mêmes informations sont transmises à l’organisation syndicale signataire du présent accord.
Article 9 : Information de l’autorité administrative. Avant l’échéance
de chaque période d’autorisation de six mois visée au chapitre 4 ci-après, l’employeur transmet à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite.
Ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Économique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité réduite, ainsi que du diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’établissement ou de l’entreprise.
CHAPITRE 4 : PROCEDURE DE VALIDATION.
Article 10 : Demande initiale. Le présent avenant sera transmis, en vue de sa validation, à l’autorité administrative, accompagné de l’avis préalable du Comité Social et Économique, dans les conditions prévues par les textes applicables. La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois. Elle est également notifiée au Comité Social et Économique ainsi qu’à l’organisation syndicale signataire. Enfin, elle est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Article 11 : Renouvellement de la demande. L’autorisation peut être renouvelée par période de 6 mois au vue du bilan mentionné à l’article 9 ci-dessus.
Les mêmes dispositions que celles relatives à la demande initiale s’appliquent à la demande de renouvellement. CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES. Article 12 : Entrée en vigueur – Durée de l’avenant – Suspension. Le présent avenant entrera en vigueur au
1er octobre 2022.
Il est conclu pour une durée de 24 mois à compter de la date d’application et prendra donc fin le
30 septembre 2024.
Par ailleurs, l’avenant sera suspendu dans son application en cas de refus éventuel d’autorisation par l’autorité administrative pour la période concernée par ce refus. Il pourra également être suspendu dans l’hypothèse où l’autorité administrative ne renouvellerait pas son accord à l’issue de la période de 6 mois rappelée à l’article 11 ci-dessus.
Article 13 : Révision. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord, selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant et au-delà en cas de rupture ou d’échec des négociations. L’avenant conclu dans le cadre de cette procédure de révision fera l’objet des formalités de dépôts rappelés ci-après.
Article 14 : Publicité et dépôt de l’accord. Article 14.1 : Notification aux organisations syndicales et information des représentants du personnel au CSE. Le présent accord sera notifié à la diligence de la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de l’accord. Le présent accord fera l’objet d’une information auprès du Comité Social et Économique.
Il est en outre rappelé que le Comité Social et Économique a été consulté sur le projet du présent accord lors de sa réunion du 20 septembre 2022.
Article 14.2 : Formalités de dépôt En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Angoulême. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Fait à Saint-Michel le mardi 20 septembre 2022,
