La société PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE, société par actions simplifiée ayant son siège social 19 rue de l’Abbaye 88480 ETIVAL-CLAIREFONTAINE, immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 402 965 297, représentée par
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
« CGT » et , Délégués syndicaux, Madame, membre de la délégation syndicale « CGT » a également participé aux réunions de négociation en accompagnement des délégués syndicaux, « FO » et , Délégués syndicaux, Madame, membre de la délégation syndicale « FO » a également participé aux réunions de négociation en accompagnement des délégués syndicaux.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2242-1 du code du travail et fait suite aux réunions qui se sont tenues les 15 avril, 6 mai, 12 mai et 20 mai 2026.
Dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires 2026, les parties se sont réunies afin d’échanger sur les mesures susceptibles d’accompagner les salariés tout en tenant compte des contraintes économiques et industrielles auxquelles l’entreprise demeure confrontée.
L’entreprise évolue dans un environnement marqué depuis plusieurs années par une baisse structurelle des marchés du papier et de la transformation, entraînant une pression durable sur les volumes, les prix de vente et les marges du secteur.
Malgré les efforts commerciaux engagés et la capacité de l’entreprise à préserver ses positions sur certains marchés, le contexte économique reste particulièrement tendu.
L’exercice 2025 et les perspectives 2026 demeurent marqués par une forte volatilité des coûts de production, notamment en matière d’énergie, de maintenance et de matières premières. À cette situation structurelle s’ajoutent désormais les incertitudes géopolitiques internationales, notamment les tensions récentes au Moyen-Orient, susceptibles d’entraîner des répercussions directes notamment sur les marchés de l’énergie et les coûts de transport.
Alors que le début d’année 2026 laissait entrevoir un environnement plus stable, les évolutions récentes conduisent à une reprise des tensions inflationnistes et à un niveau d’incertitude économique nécessitant une vigilance accrue dans la conduite des engagements financiers de l’entreprise.
Dans ce contexte, la direction a souhaité aborder les négociations avec une approche à la fois responsable et équilibrée, conciliant :
la nécessité de préserver le pouvoir d’achat des salariés ;
la volonté de maintenir des dispositifs sociaux attractifs et protecteurs ;
et l’impératif de préserver durablement les équilibres économiques, la compétitivité et la capacité d’investissement de l’entreprise.
Les discussions se sont également inscrites dans un contexte de poursuite des actions d’adaptation et de transformation engagées par l’entreprise afin de sécuriser son activité à moyen terme, notamment au travers des investissements industriels réalisés, des actions d’amélioration de la performance énergétique ainsi que de la conclusion récente d’un accord d’APLD-R destiné à accompagner les fluctuations temporaires d’activité tout en préservant les compétences et l’emploi.
Les parties rappellent ainsi leur volonté commune de rechercher un équilibre soutenable, permettant d’apporter des réponses concrètes aux attentes des salariés tout en tenant compte des contraintes économiques et des perspectives d’activité de l’entreprise.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Papeteries de Clairefontaine.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Salaires effectifs et primes
Augmentation collective de salaire
L’entreprise propose une
augmentation générale de 1,8 % sur le salaire de base mensuel du personnel non-cadre (la rémunération du personnel cadre est analysée individuellement chaque fin d’année).
Cela concerne les salariés non-cadre (CDI-CDD) présents dans les effectifs de l’entreprise à la date d’application de la mesure, en garantissant une rémunération horaire de base minimum de
12,57 € brut au coefficient 130 – (13.07 € avec prime de production).
Le minimum conventionnel à ce jour pour le coefficient 130 est de
12,20 € brut de l’heure pour le premier niveau de classification.
L’augmentation sera appliquée avec effet au
1er mars 2026 sur le bulletin de paie du mois de juin 2026 au plus tard. Une rubrique de régularisation « prime exceptionnelle » correspondant au rappel de salaire lié à l’augmentation du salaire de base depuis le 1er mars 2026 figurera sur le bulletin de paie.
Gratification Médailles du travail
Pour la remise des médailles du travail 2027, il sera fixé les montants ci-dessous (
+ 20 € par tranche) :
Pour 2026
Pour 2027
20 ans 660 €
680 €
30 ans 760 €
780 €
35 ans 810 €
830 €
40 ans 860 €
880 €
Il est rappelé que le dossier est entièrement préparé par le service RH, et que ce dernier s’occupe de toute la correspondance administrative avec les autorités locales et préfectorales.
Chaussures de sécurité
Le bon d’achat destiné aux chaussures de sécurité pour les salariés ne trouvant pas de modèle adapté parmi ceux proposés par l’entreprise est revalorisé et porté à
60 € par an à compter du 1er mai 2026.
Prime d’assiduité
La prime d ’assiduité a pour objectif de récompenser l’assiduité du personnel.
RAPPEL DU CALCUL
1 - Comme indiqué au § 2D de l’accord salarial du 20 février 2007, un nouveau calcul a eu pour but de rendre la prime d’assiduité plus motivante grâce à sa simplification et à une nouvelle bonification.
2 - Le principe de son indexation sur le salaire horaire (fixe + variable) de chaque salarié concerné, ouvrier ou employé, a été maintenu. Le principe de minimum garanti a été supprimé au 1er mai 2024, la nouvelle rémunération horaire minimum ayant atteint le niveau du minimum garanti.
3 - La base de prime trimestrielle est égale 54 SH (depuis le 1er mars 2009).
4 - Cette prime est diminuée de ½ Sh par heure d’absence dès la première heure d’absence (dès la première minute)
5 - Toutes les absences sont prises en compte, sauf les accidents du travail autres que :
Ceux relevant des « gestes et postures »,
Ceux ayant pour origine une imprudence caractérisée de l’accidenté
Ceux intervenus suite au non-respect des règles d’or
Il n’y a pas d’incidence en cas de congé paternité et congé maternité (depuis le 1er janvier 2019).
6 - Exemple :
Un salarié absent 45 heures durant un trimestre touchera : 54 Sh – (1/2 Sh * 45) = 31.5 Sh
7 - Un minimum de prime est maintenu d’une valeur de 27 Sh (depuis le 2ème trimestre 2017).
Ce minimum n’est pas appliqué en cas d’absence injustifiée.
8 – Garanties en cas de maladie et d’accident du travail :
Attribution en cas de maladie : Garantie de 6 mois à compter du mois d’arrêt de travail.
Attribution en cas d’accident de travail : Garantie de 12 mois à compter du mois d’arrêt de travail.
9 - Condition d’attribution : que la période d’essai du salarié soit achevée au début de la période de référence. Cette mesure vise à renforcer notre attractivité en matière de recrutement.
La prime sera calculée dès le début du contrat pour les salariés ayant été en intérim dans la société avant leur embauche.
Rappel concernant l’absence pour cas de force majeure :
Les cas d’absence pour force majeure sont pris en compte par les chefs de service. Il est impossible d’en officialiser une liste exhaustive, mais par exemple en cas d’un décès ou un accident grave touchant un membre de sa famille du 1er degré (parents, conjoint et enfants), il n’y aura pas d’incidence sur la prime d’assiduité sous réserve de la remise d’un justificatif. Les absences à la suite des accidents de trajet domicile-travail seront étudiées au cas par cas.
A compter du
1er mai 2026, mise en place d’un dispositif n’entrainant pas d’impact sur la prime d’assiduité, limité à une journée de congé sans solde par an et par salarié.
Ce dispositif est réservé aux situations nécessitant la garde d’un enfant malade de moins de 16 ans et conditionné à la présentation d’un justificatif médical attestant de l’état de santé de l’enfant ainsi que de la nécessité de la présence d’un parent à son domicile.
Prime de salissure
La prime de salissure est revalorisée à compter du
1er mai 2026. Son montant est porté à 0.55 € par jour pour les salariés bénéficiaires.
Bon d’achat
Un bon d’achat de 20 € utilisable au magasin des ventes est créé. Il sera attribué à l’occasion d’événements restant à définir, avec pour objectif de permettre au plus grand nombre de salariés d’en bénéficier, dans le respect du cadre légal et social des exonérations actuellement applicables.
Plan épargne retraite entreprise
Un plan d’épargne retraite d’entreprise sera mis en place afin de permettre aux salariés qui le souhaitent d’y affecter tout ou partie de leur épargne salariale et, dans un cadre réglementaire défini, de monétiser certains jours de congés non pris.
Organisation du temps de travail
Journées d’ancienneté
Rappel : Le Code du travail n’accorde pas de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté du personnel. Les dispositions du Code du travail se limitent à fixer le nombre de congés payés à 30 jours ouvrables par année (1), soit 25 jours ouvrés (5 semaines). Il ne prévoit pas non plus le versement d'une prime liée à l'ancienneté du salarié.
La Convention Collective Production des Papiers, Cartons et Celluloses ne prévoit pas la prise des journées d’ancienneté mais le paiement de celles-ci sous forme d’un « avantage pécuniaire » payé à la même date que l’indemnité de congés payés (ce qui correspond pour l’entreprise à l’arrêt des ateliers au mois d’août).
La Direction est d’accord sur le principe et sur la possibilité de prendre la totalité des journées d’ancienneté pour tout le personnel ayant droit pour une durée d’une année, soit pour 2027.
Pour rappel, les congés d’ancienneté qui n’ont pas été pris sont payés sur la paie du mois d’Août en tenant compte des paiements déjà effectués sur la période du 01.01 au 31.08 de chaque année (Possibilité de les poser dès le 1er janvier au lieu du 1er juin).
En situation de « chômage partiel », les journées d’ancienneté sont utiles pour diminuer le nombre de journées chômées. La demande d’autorisation préalable est envoyée à l’administration (DREETS) pour être instruite et vérifier les mesures prises par l’employeur pour réduire l’activité partielle. La demande d’indemnisation ne pourra se faire que si l’entreprise reçoit l’autorisation de placer les personnels en activité partielle.
Les journées non planifiées sur l’année avant fin janvier seront utilisées, le cas échéant, à réduire la période de « chômage partiel », jusqu’au mois d’août qui est le mois de paiement.
Journée de solidarité : Rappel des dispositions légales
La journée de solidarité consiste pour les salariés en une journée de travail supplémentaire non rémunérée. La date est définie par l’employeur.
Pour les employeurs, elle se traduit par une Contribution Solidarité Autonomie de 0,30 % sur la masse salariale brute. Les sommes collectées par l’État au titre de la solidarité sont destinées à financer des actions visant à renforcer l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Pour les services fonctionnant selon un rythme continu 5X8, la journée de solidarité est comprise dans l’organisation annuelle.
La date de la journée de solidarité applicable collectivement par service aux salariés sera ainsi fixée en début d’année. La journée de solidarité pourra être effectuée :
Le lundi de Pentecôte ou un autre jour férié habituellement chômé dans le service à l’exception du 1er mai.
Un jour ouvrable qui n’est pas travaillé habituellement (samedi).
Protection sociale
Régime complémentaire frais de santé
Depuis 2016, la Direction a mis en place un contrat « ESSENTIEL » et une option au contrat dite « SERENITE ». L’entreprise a dû amortir les désengagements successifs du CE intervenus depuis 2015. La participation de l’employeur a été portée à 25 euros au 1er janvier 2021, la cotisation globale (50€) a pu rester identiques pour 2022 et 2023. En 2024 le contrat de frais de santé a évolué avec une amélioration des garanties en lien avec une évolution de l’accord de branche, parallèlement au désengagement de la sécurité sociale sur certains remboursements. À cela s’est ajoutée une nouvelle évolution de la convention collective ayant conduit à la modification de la décision unilatérale relative au régime de remboursement des frais de santé qui intègre une nouvelle répartition de la cotisation sur la base de la formule “Essentiel” (60% employeur / 40% salarié). En 2026 le régime de garanti « essentiel » a évolué pour limiter la hausse de cotisation, permettant au salarié de conserver un régime d’un bon niveau de couverture à un prix intéressant :
Part employeur : 60 % (soit 33,52 € pour 2026)
Part salarié : 40 % (soit 22,34 € pour 2026).
Régime complémentaire Prévoyance
Pour rappel et en complément du capital décès et de l’allocation obsèques, il a été mis en place en 2013 des garanties sur les risques lourds (incapacité de travail, invalidité…) pour le personnel non-cadre avec une prise en charge répartie de manière équitable entre la Direction et le Personnel, et ce en conformité avec l’accord de branche.
Emploi et formation
En 2025, nous avons recruté
13 personnes (dont 3 femmes) en CDI, dans le prolongement nos actions dans le domaine du recrutement se poursuivent. Nous sommes également très actifs concernant les recrutements des alternants pour la rentrée 2026, surtout pour nos fonctions « cœur de métier ».
Les problèmes de qualification sur le marché d’emploi impactent les Papeteries Clairefontaine d’autant que l’entreprise fait évoluer son organisation de travail avec l’introduction de nouvelles technologies pour préserver sa compétitivité. Mais par manque de compétences disponibles sur le marché de l’emploi déodatien, nous sommes obligés de multiplier les actions pour recruter du personnel disponible, motivé et compétent.
Conditions d’emploi :
La promotion interne se fait régulièrement au sein des Papeteries de Clairefontaine. Dans le cadre d’un poste à pourvoir, les collaborateurs qui correspondent au profil recherché, peuvent évoluer vers un emploi de qualification supérieure et ce à l’aide de formations adéquates.
Le profil d’un poste décrit les compétences nécessaires à la tenue d’un emploi. Dans ce cadre, nous affichons également les postes à pourvoir. Chaque candidature est examinée et est appréciée sur des critères objectifs.
Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et les mesures tendant à l’insertion professionnelle sont démontrés par le respect de l’obligation d’emploi en étant proche des 6%. CLAIREFONTAINE est particulièrement à l’écoute des personnes qui ont des restrictions médicales quant à leur aptitude au poste de travail. Plusieurs personnes sont reclassées au sein de l’entreprise ou se voient proposer des postes adaptés au regard des préconisations de la médecine du travail.
Le développement et le renouvellement des compétences sont des préoccupations permanentes au sein des Papeteries de Clairefontaine. Toutes les catégories de personnel ont accès à la formation au regard des besoins de l’entreprise et l’équipe dirigeante encourage à ce que les personnels soient davantage acteurs dans leurs parcours professionnels. La mise en place de formations certifiantes a été poursuivie en 2025/2026 : CQPI animateurs d’équipe, CCP bobineur, CCP Sécherie.
L’égalité de traitement au sein de l’entreprise a été rappelée dans un accord d’entreprise pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes que nous avions proposé à la signature aux organisations syndicales dans le cadre des NAO 2018, il a été signé le 3 septembre 2018, suivi par la signature de nouveaux accords le 24 novembre 2021 puis le 11 juillet 2025.
La politique de l’apprentissage est essentielle pour remplacer les départs en retraite. Nous avons renforcé nos actions de communication depuis 2024 afin d’augmenter le nombre d’alternants. En cas de réussite dans la formation et de bonne intégration dans l’entreprise, des embauches en CDI sont proposées aux personnes compétentes en fonction des besoins et de l’organisation des services.
La gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP, anciennement GPEC). L’entreprise utilise les outils de gestion des compétences. Les besoins en recrutement sont identifiés en amont et communiqués, ainsi l’ensemble des dispositifs peuvent être mis en œuvre : formation, mobilité interne, promotion, recrutement externe… Le plan de développement des compétences est élaboré chaque année en tenant compte des besoins en formation des salariés. L’entreprise accompagne les salariés dans leur évolution professionnelle par le biais de la formation interne ou externe.
Article 3 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.
Cet accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé-Accords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Dié.
Fait en 7 exemplaires originaux. A Etival-Clairefontaine, Le 26 mai 2026.
