Accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique et à l’aménagement des consultations récurrentes du CSE
Sommaire TOC \h \z \t "Titre 1;2;Titre 2;3;Titre 3;4;Titre;1" PREAMBULE PAGEREF _Toc8308511 \h 4 I - FONCTIONNEMENT PAGEREF _Toc8308512 \h 5 Article 1 : Mise en place du CSE PAGEREF _Toc8308513 \h 5 Article 2 : Composition CSE PAGEREF _Toc8308514 \h 5 Article 2.1 : Délégation du personnel PAGEREF _Toc8308515 \h 5 Article 2.2 : Présidence PAGEREF _Toc8308516 \h 5 Article 2.3 : Secrétaire et trésorier PAGEREF _Toc8308517 \h 5 Article 2.4 : Représentant des organisations syndicales représentatives PAGEREF _Toc8308518 \h 5 Article 3 : Réunions du comité social et économique PAGEREF _Toc8308519 \h 6 Article 3.1 : Nombre de réunions PAGEREF _Toc8308520 \h 6 Article 3.2 : Membres suppléants PAGEREF _Toc8308521 \h 6 Article 3.3 : Ordre du jour PAGEREF _Toc8308522 \h 6 Article 3.4 : Procès-verbaux PAGEREF _Toc8308523 \h 6 Article 3.5 : Délais PAGEREF _Toc8308524 \h 6 Article 3.6 : Modalités d’adoption des procès-verbaux PAGEREF _Toc8308525 \h 7 Article 4 : Commission Santé Sécurité et Conditions de travail PAGEREF _Toc8308526 \h 7 Article 4.1 : Composition et désignation des membres de la commission PAGEREF _Toc8308527 \h 7 Article 4.2 : Missions de la commission et modalités d’exercice : PAGEREF _Toc8308528 \h 8 Article 4.3 : Modalités de fonctionnement de la commission PAGEREF _Toc8308529 \h 8 Article 5 : Autres commissions PAGEREF _Toc8308530 \h 9 Article 5.1 : Commission égalité et formation professionnelle PAGEREF _Toc8308531 \h 9 Article 5.2 : Commission épargne salariale PAGEREF _Toc8308532 \h 10 II - ATTRIBUTIONS PAGEREF _Toc8308533 \h 10 Article 6 : Contenu des consultations PAGEREF _Toc8308534 \h 10 Article 6.1 : Consultation sur les orientations stratégiques PAGEREF _Toc8308535 \h 10 Article 6.2 : Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise PAGEREF _Toc8308536 \h 10 Article 6.3 : Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi PAGEREF _Toc8308537 \h 11 Article 7 : Périodicité des consultations PAGEREF _Toc8308538 \h 11 Article 8 : Modalités des consultations PAGEREF _Toc8308539 \h 11 Article 9 : Liste et contenu des informations nécessaires aux consultations récurrentes PAGEREF _Toc8308540 \h 11 Article 9.1 : Consultation sur les orientations stratégiques PAGEREF _Toc8308541 \h 11 Article 9.2 : Consultation sur la situation économique et financière PAGEREF _Toc8308542 \h 12 Article 9.3 : Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi PAGEREF _Toc8308543 \h 12 Article 10 : Délais de consultation PAGEREF _Toc8308544 \h 12 Article 10.1 : Décompte des délais de consultation PAGEREF _Toc8308545 \h 12 Article 10.2 : Délai maximal de consultation du comité social et économique PAGEREF _Toc8308546 \h 13 Article 10.3 : Expiration des délais maximaux de consultation du comité social et économique PAGEREF _Toc8308547 \h 13 Article 11 : Base de données économiques et sociales (BDES) PAGEREF _Toc8308548 \h 13 Article 11.1 : Objet PAGEREF _Toc8308549 \h 13 Article 11.2 : Support et organisation PAGEREF _Toc8308550 \h 14 Article 11.3 : Accès - confidentialité PAGEREF _Toc8308551 \h 15 Article 12 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc8308552 \h 16 Article 13 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc8308553 \h 16 Article 14 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc8308554 \h 16 Article 15 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord PAGEREF _Toc8308555 \h 16
Accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique et à l’aménagement des consultations récurrentes du CSE
Entre les soussignées
La société PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE, société par actions simplifiée ayant son siège social 19 Rue de l’Abbaye 88480 ETIVAL-CLAIREFONTAINE, immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 402 965 297, représentée par Monsieur ……………………………..en qualité de DRH,
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
« CGT » représentée par …………………………….. « FO » représentée par ……………………………..
D’autre part,
PREAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation. Dans le cadre du présent accord, les parties ont eu à l’esprit de simplifier les consultations du Comité social et économique tout en préservant son rôle essentiel dans l’expression collective des salariés. Les parties sont ainsi convenues d’aménager la périodicité, le contenu et les modalités de consultation du Comité social et économique et de définir la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations. Le présent accord définit également les modalités de mise en place, la composition et le fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ainsi que de la commission formation égalité professionnelle. Il traite en outre des modalités de fonctionnement de l’institution en ce qui concerne notamment le nombre de réunions et l’établissement des procès-verbaux.
Il a été décidé ce qui suit : I - FONCTIONNEMENT Article 1 : Mise en place du CSE L’entreprise étant composée d’un établissement unique, un CSE unique sera mis en place.
Article 2 : Composition CSE Article 2.1 : Délégation du personnel Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. Article 2.2 : Présidence Le Comité social et économique est présidé par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de trois collaborateurs ayant voix consultative. Article 2.3 : Secrétaire et trésorier Le Comité désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier, ainsi qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint. Article 2.4 : Représentant des organisations syndicales représentatives Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité social et économique. Le représentant syndical est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au Comité social et économique. Il assiste aux séances avec voix consultative.
Article 3 : Réunions du comité social et économique Article 3.1 : Nombre de réunions Les parties conviennent que le comité social et économique se réunira 11 fois par an sur convocation de l’employeur ; au moins quatre réunions du Comité social et économique portant annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le Comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porte atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement, ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur des sujets relevant de la santé, sécurité ou des conditions de travail. Article 3.2 : Membres suppléants L’article L. 2314-1 du Code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Les membres suppléants reçoivent toutefois pour information l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Article 3.3 : Ordre du jour L’ordre du jour de chaque réunion du Comité social et économique est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire. L’ordre du jour des réunions du Comité est communiqué par le président aux membres du Comité, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion. Article 3.4 : Procès-verbaux Après chaque réunion du comité social et économique, le secrétaire doit établir un procès-verbal dans lequel sont consignés les délibérations et votes du comité social et économique. Article 3.5 : Délais Le secrétaire s’efforcera d’établir le projet de procès-verbal dans les 10 jours de la réunion. Toutefois, ce délai est réduit à 3 jours dans les hypothèses où le procès-verbal doit être communiqué par l’employeur à des tiers (notamment à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ou à l’administration du travail) dans des délais incompatibles avec le délai commun ci-dessus.
Ce délai réduit sera notamment appliqué, et sans que ces cas soient exhaustifs, dans les hypothèses suivantes :
Consultation dans le cadre d’une procédure de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé ou de transfert partiel d’un salarié protégé,
Consultation dans le cadre d’une inaptitude,
Consultation dans le cadre du recours à l’activité partielle.
Article 3.6 : Modalités d’adoption des procès-verbaux A l'issue du délai mentionné à l’article 3.5, le secrétaire communique le procès-verbal à l'employeur et aux membres du comité social et économique qui font connaître leurs remarques et observations éventuelles. Le procès-verbal sera adopté à la réunion suivante. Toutefois, dans l’hypothèse où le délai réduit prévu à l’article 3.5 s’appliquerait, le procès-verbal pourrait être approuvé par voie de messagerie électronique par la majorité des membres du CSE présents lors de la réunion concernée par le procès-verbal. Le procès‐verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du Comité sur les panneaux d’affichage. Le procès‐verbal destiné à être affiché et diffusé ne peut contenir :
ni informations confidentielles couvertes par l'obligation de discrétion ;
ni propos injurieux ou diffamatoires contrevenant à la loi sur la presse ;
ni d'informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée.
Article 4 : Commission Santé Sécurité et Conditions de travail Une Commission santé sécurité et conditions de travail est mise en place en application des dispositions des articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail. Article 4.1 : Composition et désignation des membres de la commission La commission santé, sécurité et conditions de travail sera composée de six membres représentants du personnel titulaires, dont un au moins appartenant à la catégorie des cadres et un appartenant à la catégorie des agents de maîtrise. Ses membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité. En cas d’égalité de voix, la priorité est donnée au candidat le plus âgé. En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE présentée par la même organisation syndicale, par résolution prise en réunion du CSE. A défaut de candidats de la même organisation syndicale, un autre candidat, élu titulaire du CSE, peut être proposé et désigné selon le même processus. La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Article 4.2 : Missions de la commission et modalités d’exercice : Les missions suivantes du CSE, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont déléguées à la CSSCT :
Préparer des réunions du CSE sur les thèmes de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (étudier les éléments relevant de ses compétences, procéder à une analyse, extraire une synthèse qui sera présentée en CSE),
Contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs (être force de proposition),
Contribuer à l’amélioration des conditions de travail (par ex : faciliter l’accès des femmes à tous les emplois) ou contribuer à l’adaptation et l’aménagement des postes de travail (par ex : faciliter l’accès des personnes handicapées à tous les emplois et favoriser leur maintien dans l’emploi) ou proposer des actions d’amélioration de qualité de vie au travail, de prévention du harcèlement moral, sexuel ou des agissements sexistes,
Réaliser des visites en matière de santé, sécurité et des conditions de travail,
Réaliser des enquêtes en cas de survenance d’une maladie professionnelle ou d’un accident grave, d’un danger grave et imminent etc.,
Examiner les documents en matière de santé-sécurité et faire toute proposition utile sur leur contenu et leur nécessité de modification.
Le CSE conserve les autres missions, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, non listées ci-dessus, ainsi que le recours à l’expert et les attributions consultatives. Article 4.3 : Modalités de fonctionnement de la commission
Désignation d’un secrétaire :
La commission désigne, lors de sa première réunion, un secrétaire parmi ses membres élus titulaires, par un vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Le secrétaire élaborera, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions de la CSSCT. Il sera chargé de rédiger et de transmettre les procès-verbaux et compte-rendu de la CSSCT.
Réunions :
La Commission se réunira quatre fois par an à l’initiative du Président de la Commission avant la réunion du CSE consacrée en tout ou partie à des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. En cas d’accident grave, la Commission se réunira à la demande de la majorité des membres du Comité social et économique. Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de celle-ci est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Lors des réunions, le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres titulaires du CSE. Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ainsi que le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail, assiste avec voix consultative aux réunions de la Commission. L’agent de contrôle de l’Inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la Commission
Moyens :
La Commission exerce ses missions selon les modalités suivantes :
Les membres de la Commission utilisent le crédit d’heures dont ils disposent en leur qualité de membres de la délégation du personnel du CSE.
Les membres de la Commission bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions ; cette formation d’une durée de cinq jours est prise en charge par l’employeur.
Local : la Commission bénéficiera du local du CSE.
Article 5 : Autres commissions Les partenaires ont décidé d’instituer au sein du Comité Social et Economique les Commissions suivantes : Article 5.1 : Commission égalité et formation professionnelle Une Commission égalité et formation professionnelle sera créée au sein du Comité Social et Economique. La Commission égalité et formation professionnelle est composée de trois membres choisis parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique. Ses membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité. En cas d’égalité de voix, la priorité est donnée au candidat le plus âgé. En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, l’élu membre de la CEFP sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE présentée par la même organisation syndicale, par résolution prise en réunion du CSE. A défaut de candidats de la même organisation syndicale, un autre candidat, élu titulaire du CSE, peut être proposé et désigné selon le même processus. La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. L’employeur peut adjoindre aux commissions des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise choisis en dehors du CSE et ayant voix consultative. Tous les membres de la Commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent sont soumis au secret professionnel et à une obligation de discrétion. Les attributions de la Commission sont les suivantes :
En matière d’égalité professionnelle :
Préparer la consultation du CSE sur la politique sociale relative à l’égalité professionnelle,
Examiner les données concernant l’égalité professionnelle et leur évolution,
Faire le bilan des objectifs définis dans l’accord collectif,
Assurer le suivi de l’accord via les indicateurs y figurant.
En matière de formation professionnelle :
Suivre le bilan et le budget prévisionnel de la formation,
Préparer les délibérations du CSE en matière de formation
La Commission se réunit deux fois par an. Les rapports de la Commission sont soumis à délibération du CSE. Article 5.2 : Commission épargne salariale Une Commission épargne salariale sera créée au sein du Comité Social et Economique. La Commission épargne salariale est composée de deux membres choisis parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique. Ses membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité. En cas d’égalité de voix, la priorité est donnée au candidat le plus âgé. En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, l’élu membre de la CES sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE présentée par la même organisation syndicale, par résolution prise en réunion du CSE. A défaut de candidats de la même organisation syndicale, un autre candidat, élu titulaire du CSE, peut être proposé et désigné selon le même processus. La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. La Commission épargne salariale aura pour mission :
Le suivi des différents accords d’épargne salariale existant au sein de l’entreprise (participation, intéressement, PEE,…),
Elle se réunit une fois par an. Les rapports de la Commission seront soumis à délibération du CSE.
II - ATTRIBUTIONS Article 6 : Contenu des consultations Article 6.1 : Consultation sur les orientations stratégiques Le Comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité et l’emploi. Article 6.2 : Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise Le Comité social et économique est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise. Article 6.3 : Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur les thèmes suivants : - l’évolution de l’emploi, - les conditions de travail : durée et aménagement du temps de travail, prévention des risques professionnels, - la formation professionnelle et l’apprentissage, - la politique sociale : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et actions en faveur des travailleurs handicapés et accidentés. Article 7 : Périodicité des consultations Les parties conviennent que le Comité social et économique sera consulté :
chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
chaque année sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;
tous les trois ans sur les orientations stratégiques.
Le comité social et économique pourra recourir à une expertise lors de la consultation sur la situation économique et financière et lors de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi tous les deux ans. Les frais d’expertise seront pris en charge dans les conditions prévues par l’article L. 2315-80 du Code du travail. Article 8 : Modalités des consultations Les parties conviennent que le comité social et économique rendra un avis unique sur chaque thème de consultation. Toutefois, la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi sera, pour des questions d’ordre pratique, et compte-tenu de l’importance des thèmes soumis à l’avis du Comité, répartie lors de plusieurs réunions et plusieurs avis seront ainsi rendus : la consultation sur l’évolution de l’emploi, les conditions de travail et la politique sociale ayant en principe lieu en avril et la consultation sur la formation professionnelle et l’apprentissage en décembre de chaque année. Article 9 : Liste et contenu des informations nécessaires aux consultations récurrentes Seront communiqués aux membres du comité social et économique les éléments suivants : Article 9.1 : Consultation sur les orientations stratégiques Pour la consultation au titre des orientations stratégiques de l’entreprise :
Les informations contenues dans la base de données économiques et sociale (BDES) constitueront le support de cette consultation ; un chapitre de la base de données sera spécifiquement consacré à cette consultation. Celle-ci s’appuiera également sur les indicateurs chiffrés contenus dans la partie consacrée à la consultation sur la situation économique et financière.
Article 9.2 : Consultation sur la situation économique et financière Les parties conviennent que, préalablement à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, l’employeur mettra à la disposition des membres du Comité dans la BDES les renseignements financiers suivants :
Une présentation du bilan actif-passif et du compte de résultat du dernier exercice comptable faisant ressortir notamment le chiffre d’affaires, le résultat d’exploitation, le résultat net, les principaux chiffres de l’actif et du passif du bilan (capitaux propres, endettement) ;
Un récapitulatif des différentes dépenses, charges, frais de personnel, impôts, dividendes versés aux actionnaires, subventions.
Article 9.3 : Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi Les parties conviennent que, préalablement à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, l’employeur mettra à la disposition des membres du CSE dans la BDES les informations suivantes :
Emploi : répartition de l’effectif, embauches, promotions, départs, chômage, travailleurs handicapés, absentéisme, répartition des heures, rémunérations, données relatives à l’apprentissage, ces données seront celles figurant au bilan social ;
Conditions de travail : les informations relatives à la durée du travail (heures supplémentaires, bilan du travail à temps partiel, aménagement du temps de travail; les informations relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles telles que figurant au bilan social et aux actions en matière de prévention des risques professionnels ;
Formation : les informations sur le plan de formation de l’entreprise, la mise en œuvre des contrats de professionnalisation et du compte personnel de formation ainsi que les grandes orientations de la formation professionnelle pour l’année à venir ;
Politique sociale : les informations et indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise tels que figurant en annexe du bilan social et notamment relatifs aux écarts de rémunération ainsi que les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l’article L. 1142-8 ainsi que l’accord ou, à défaut, le plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; les informations relatives aux actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés et accidentés.
Article 10 : Délais de consultation Article 10.1 : Décompte des délais de consultation Les parties conviennent que le délai maximal de consultation du comité social et économique commence à courir à compter de la communication par l’employeur des informations en vue de la consultation. Lorsque les informations sont mises à disposition des membres du comité social et économique dans la base de données unique, le décompte du délai maximal de consultation court :
soit à compter de la date de l’information des membres du comité social et économique de la mise à disposition des informations en vue de la consultation dans la base de données unique, lorsque la mise à disposition des informations est postérieure à la date de la convocation ;
soit à compter de la date de la convocation lorsque la mise à disposition des informations en vue de la consultation dans la base de données unique est antérieure ou concomitante à la date de la convocation.
Le délai maximal de consultation est décompté conformément aux articles 641 et 642 du code de procédure civile. Article 10.2 : Délai maximal de consultation du comité social et économique Le délai maximal de consultation du comité social et économique est fixé à 15 jours pour toutes les consultations. Toutefois, ce délai est réduit à 8 jours dans les hypothèses suivantes :
Consultation dans le cadre d’une inaptitude,
Consultation dans le cadre du recours à l’activité partielle,
Consultation dans le cadre d’une procédure de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé ou de transfert partiel d’un salarié protégé
Lorsque le comité social et économique décide de recourir à un expert, dans les cas où ce recours est prévu par le Code du travail , le délai de consultation de 15 jours est porté à 45 jours. Le nombre de jours exprimés ci-dessus s’entend en jours calendaires. Le comité peut rendre un avis dans des délais inférieurs s’il s’estime suffisamment informé. Il est précisé que les délais de consultation du comité social et économique ci-dessus sont applicables à l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique. Article 10.3 : Expiration des délais maximaux de consultation du comité social et économique Conformément à l’article L. 2312-16 du code du travail, à défaut d’avis exprès rendu à l’expiration des délais de consultation visés à l’article 10.2 ci-dessus, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif. Article 11 : Base de données économiques et sociales (BDES) Article 11.1 : Objet La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du CSE. Les éléments d’informations transmis de manière récurrente sont mis à la disposition de leurs membres dans la BDES et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE. Les informations afférentes aux consultations récurrentes et ponctuelles des membres du CSE leur seront mises à disposition via la BDES, conformément aux dispositions prévues au présent accord et aux articles L. 2312-18 et suivants du Code du travail. Les informations chiffrées figurant dans la BDES portent exclusivement sur les deux années précédentes. La BDES sera ainsi mise à jour avant chacune des consultations récurrentes ci-dessus listées afin de permettre aux membres élus du CSE de disposer des renseignements utiles à l’exercice de leur pouvoir consultatif ; il pourra toutefois être nécessaire, en cours d’année de mettre à disposition des membres du CSE des informations nécessaires à une consultation ponctuelle ; la BDES sera alors mise à jour afin d’y intégrer ces informations. Article 11.2 : Support et organisation La BDES se présente aujourd’hui sur un support papier. Afin d’en faciliter son usage, les parties ont décidé de calquer l’organisation de la BDES sur les différentes consultations récurrentes.
Consultation sur les orientations stratégiques :
Cette rubrique comprendra un bilan de l’année précédente notamment en termes d’activité, d’investissement, de difficultés rencontrées ainsi qu’une présentation des perspectives pour l’année en cours
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise :
Cette rubrique comprendra les informations prévues au présent accord pour cette consultation.
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi :
Cette rubrique comprendra les sous-rubriques « emploi », « conditions de travail », « formation » et « politique sociale » et comprendra les informations prévues au présent accord pour cette consultation. Elle intégrera le bilan social prévu à l’article L 2318-28 du Code du travail. Il est convenu que la BDES traitera ainsi des thèmes suivants :
Investissement social : ce thème sera traité dans les rubriques « emploi », « conditions de travail » « formation » dans la partie consacrée à la Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Les indicateurs seront les éléments chiffrés contenus dans le bilan social et les informations prévues dans le présent accord.
Investissement matériel et immatériel : ce thème sera traité dans la rubrique Consultation sur la situation économique et financière.
Les indicateurs seront les informations mentionnées dans le présent accord, complétés par des informations environnementales.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : ce thème sera traité dans la rubrique « politique sociale » de la partie Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Les indicateurs seront les éléments chiffrés contenus dans le bilan social et les informations prévues dans le présent accord.
Fonds propres, endettement et impôts : ce thème sera traité dans la rubrique Consultation sur la situation économique et financière.
Les indicateurs seront les informations mentionnées dans le présent accord.
Rémunération des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments : ce thème sera traité dans la rubrique « emploi » de la partie Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Les indicateurs seront les éléments chiffrés contenus dans le bilan social.
Activités sociales et culturelles : ce thème sera traité dans la rubrique « Emploi » de la partie Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Les indicateurs seront les éléments chiffrés contenus dans le bilan social et les informations prévues dans le présent accord.
Rémunération des financeurs : ce thème sera traité dans la rubrique Consultation sur la situation économique et financière.
Les indicateurs seront les informations mentionnées dans le présent accord.
Flux financiers à destination de l’entreprise : ce thème sera traité dans la rubrique Consultation sur la situation économique et financière.
Les indicateurs seront les informations mentionnées dans le présent accord. Article 11.3 : Accès - confidentialité La BDES est accessible aux membres du CSE, aux représentants syndicaux au CSE et aux délégués syndicaux. Elle est accessible en permanence aux membres définis ci-avant, sauf dans l’hypothèse d’opérations de mises à jour ou de restrictions de la disponibilité telle que définie par la Direction. L’accès à la BDES s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès, conformément à l’article L. 2312-36 du Code du travail. Les informations figurant dans la BDES qui revêtent un caractère confidentiel sont identifiées comme telles par la Direction. Il est convenu entre les parties signataires que tous les éléments identifiés « confidentiel » doivent le rester en attendant d’être publics. Article 12 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections du CSE et aura pour terme la fin de ses mandats, soit une durée de 4 ans à compter de la mise en place du CSE. Article 13 : Suivi de l’accord Dans le cadre du suivi du présent accord, il est convenu de créer une commission de suivi composée d’une délégation du personnel comprenant deux membres du CSE. Cette commission se réunira à la demande formulée par écrit maximum une fois par an et dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande. Article 14 : Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Article 15 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
En tel cas, cet acte ainsi que la version intégrale de l’accord ainsi que la version destinée à la publication seront joints au dépôt.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Dié.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait en 7 exemplaires originaux. A ETIVAL-CLAIREFONTAINE, Le 2 juillet 2019.
Pour la Société PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE Représentée par Monsieur ……………………………..en qualité de DRH.
