ACCORD COLLECTIF SUR LE MAINTIEN DU VERSEMENT DES COTISATIONS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE EN APPLICATION DE L’ACCORD DE PSE DE LA SOCIETE PAPETERIES DE DIJON
Application de l'accord Début : 19/08/2025 Fin : 19/08/2030
ACCORD COLLECTIF SUR LE MAINTIEN DU VERSEMENT DES COTISATIONS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE EN APPLICATION DE L’ACCORD DE PSE DE LA SOCIETE PAPETERIES DE DIJON
Entre
La société Papeteries de Dijon SAS, sis 3 rue de Romelet – 21601 Longvic cedex, représentée par, en sa qualité de Président et par, en sa qualité de Directeur Ressources Humaines France.
D’une part
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise
, en sa qualité de Délégué syndical CGT
en sa qualité de Délégué syndical CFE-CGC
, en sa qualité de Délégué syndical UNSA
D’autre part
Il a été convenu du présent accord.
La société a présenté au CSE un projet de cessation de ses activités, ayant pour conséquence la suppression de l’ensemble des postes de travail.
Eu égard à ces conséquences la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont conclu un accord portant Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). Ce PSE prévoit notamment la mise en œuvre d’un congé de reclassement, ainsi que d’un congé sénior.
Pour ces deux dispositifs d’accompagnement, l’accord de PSE évoque la conclusion d’un accord complémentaire pour régler la situation des collaborateurs au regard des régimes de retraite complémentaire. L’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO retraite complémentaire, permet en effet aux salariés licenciés pour motif économique et qui ont adhéré au congé de reclassement, ainsi qu’aux salariés bénéficiant d’un système de « préretraite » de continuer à acquérir des points de retraite complémentaire.
Les parties se sont rapprochées en vue de conclure le présent accord qui a donc pour objet de convenir du maintien des régimes de retraite complémentaire au bénéfice des salariés ayant adhéré au congé de reclassement ou au congé sénior.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’appliquera aux salariés de de la Société qui auront adhéré au congé de reclassement ou au congé sénior, prévus par l’accord de PSE du 28 juillet 2025, dans les conditions prévues par ledit plan.
Article 2 – Acquisition des points de retraite complémentaire durant le congé de reclassement
Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, les bénéficiaires du congé de reclassement recevront une allocation de reclassement égale à 100% de leur salaire mensuel net de référence, tel que défini par le plan de sauvegarde de l’emploi.
L’allocation de reclassement étant exonérée de charges sociales (sauf CSG et CRDS), les bénéficiaires du dispositif ne devraient en principe plus acquérir de droits à retraite des régimes complémentaires.
Conformément aux dispositions du PSE, les parties conviennent cependant par le présent accord que les salariés en congé de reclassement continueront à acquérir des points de retraite complémentaire au titre de la période de congé de reclassement excédant la durée du préavis, moyennant le versement des cotisations applicables.
Le maintien de ces cotisations sera automatiquement suspendu en cas de suspension du congé de reclassement dans les cas prévus par le PSE.
Le maintien des cotisations cessera automatiquement au terme du congé de reclassement ou en cas de rupture de celui-ci dans les cas prévus par le PSE.
2.1.Assiette des cotisations
Les cotisations salariales et patronales seront assises et calculées sur 100% du salaire mensuel servant de référence pour le calcul de l’allocation de congé de reclassement, tel que défini par le PSE, comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.
Il est également rappelé que pendant la période coïncidant avec le préavis, ainsi que la période du congé de reclassement excédant 12 mois, les salariés continueront à cotiser sans changement au régime de sécurité sociale et à l’ensemble des régimes de retraites auxquels ils sont affiliés.
2.2.Répartition des Cotisations
Les cotisations aux régimes de retraite complémentaires AGIRC et ARRCO, seront réparties entre l’employeur et le salarié selon les mêmes modalités que si ce dernier avait poursuivi son activité normale durant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis. La cotisation salariale sera précomptée par la Société sur l’allocation de congé de reclassement définie dans le PSE.
2.3Taux de cotisations
Les taux de cotisations seront ceux applicables à la catégorie de salariés dont relevait le salarié avant la rupture de son contrat de travail tels qu’en vigueur à la date de leur prélèvement. Conformément à la réglementation des régimes de retraite complémentaire, toute modification des taux de cotisation au cours du congé de reclassement sera appliquée aux bénéficiaires de celui-ci.
En cas de modification des régimes de retraite complémentaire avant l'entrée en vigueur du dispositif ou pendant le dispositif, ce ou ces nouveaux régimes s'appliqueront aux salariés adhérents ou ayant adhérés au dispositif de congé de reclassement.
Article 3 – Acquisition des points de retraite complémentaire durant le congé sénior
Les cotisations de retraite complémentaire au régime AGIRC-ARRCO et l’acquisition de points complémentaires afférents seront maintenues pendant toute la durée du congé sénior, jusqu’au départ effectif à la retraite, au plus tard le 30 septembre 2030.
S’agissant des salariés dont l’allocation versée durant le congé sénior serait portée à 80% du salaire net de référence, les cotisations seront calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales de travail à temps plein.
Le maintien de ces cotisations cessera automatiquement à la date de départ à la retraite du salarié.
3.1. Assiette des cotisations
Les cotisations sont assises sur 100% de la rémunération de référence servant de base au calcul de l’allocation de remplacement de cessation anticipée, telle prévue à l’Accord collectif portant PSE.
3.2. Répartition des cotisations
La répartition des parts salariale et patronale de cotisations demeurera inchangée par rapport aux règles appliquées au sein de Papeteries de Dijon.
3.3. Taux de cotisations
Les taux de cotisations seront ceux en vigueur à la date de leur prélèvement. Tous les changements de taux de cotisations imposés par les caisses complémentaires ou par un changement de législation, impacteront automatiquement les salariés bénéficiaires du présent accord.
Article 4 – Durée - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi défini à l’accord du 28 juillet 2025.Il ne pourra se poursuivre au-delà de cette période et cessera de plein droit de produire ses effets sans autre formalité
Il prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature, sous réserve de la validation de l’accord majoritaire conclu le 28 juillet 2025 par l’administration.
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La partie souhaitant proposer une révision de l’accord devra saisir l’autre partie par tout moyen, en visant la ou les dispositions dont elle demande la révision et fournira sa proposition de modification. La Direction procèdera à la réunion d’une négociation, dès que possible suite à la remise de cette information.
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Article 5 - Dépôt et publicité
La Société procédera aux formalités suivantes :
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié dès sa signature auprès des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, par une remise en mains propres contre récépissé auprès des Délégués Syndicaux ;
Le présent Accord sera déposé à l'initiative de la direction dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site internet (accompagné de l'ensemble des pièces justificatives prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2232-8 du Code du travail).
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent Accord sera, par ailleurs, déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève la Société;
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et mis en ligne sur l’intranet de la Société.
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties.
Fait à Longvic, en 5 exemplaires originaux Le 28 juillet 2025
