La société Papeteries de Dijon SAS, sis 3 rue de Romelet – 21601 Longvic cedex, représentée par, en sa qualité de Président et par, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.
D’une part
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise
, en sa qualité de Délégué syndical CGT
, en sa qualité de Délégué syndical CFE/CGC
, en sa qualité de Délégué syndical UNSA
D’autre part Il a été négocié et convenu ce qui suit :
PREMABULE
Le projet de cessation d’activité de la société des Papeteries de Dijon a donné lieu à la conclusion d’un accord collectif relatif aux mesures du plan de sauvegarde de l’emploi en date du 28 juillet 2025.
Tel que présenté dans le calendrier prévisionnel contenu dans ledit accord, la cessation de la production est programmée au 30 septembre 2025, à la suite de quoi une phase dite de « transition » s’ouvrira pour une période devant s’achever au 31 mars 2026.
Durant cette phase de transition est constituée une équipe de transition constituée de salariés de la société des Papeteries de Dijon qui, compte tenu des postes qu’ils occupent et de leurs compétences, seront chargés de l’organisation et du suivi des opérations de démantèlement du site. Le licenciement pour motif économique des salariés de l’équipe de transition ne surviendra donc qu’à l’issue de cette période. Le présent accord règle les conditions dans lesquelles l’investissement des salariés composant l’équipe de transition sera rétribué.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de la société des Papeteries de Dijon qui composent l’équipe de transition, telle qu’entendue dans le document d’information sur les conséquences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du projet de cessation d’activité de la société des Papeteries de Dijon et des potentiels licenciements pour motif économique (dit « Livre 4 »).
ARTICLE 2 – PRIME D’ACTIVITE DES SALARIES COMPOSANT L’EQUIPE DE TRANSITION
Durant toute la phase de transition qui doit s’étendre du mois d’octobre 2025 à la fin du mois de mars 2026, les salariés composant l’équipe de transition, tels que désignés selon les critères visés au document d’information « Livre 4 » soumis au CSE de l’entreprise, percevront, outre leur salaire contractuel habituel (base et variable, le cas échéant), une prime de 1 000 € brut par mois de travail effectif.
Le versement de cette prime sera suspendu en cas suspension de contrat, pour quelle que cause que ce soit.
En cas de départ d’un salarié composant l’équipe de transition avant l’échéance envisagée de la fin du mois de mars 2026, le versement de cette prime cessera. En cas de départ en cours de mois, la prime sera versée au prorata.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Date d’entrée en vigueur
Cet accord entrera en vigueur le jour suivant sa signature.
Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 mars 2026.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par voie électronique (ou lettre remise en main propre contre récépissé) à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Dépôt et publicité
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié dès sa signature auprès des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, par une remise en mains propres contre récépissé auprès des Délégués Syndicaux.
Le présent Accord sera déposé à l'initiative de la direction dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site internet (accompagné de l'ensemble des pièces justificatives prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2232-8 du Code du travail). Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent Accord sera, par ailleurs, déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève la Société ;
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et mis en ligne sur l’intranet de la Société.
Fait à Longvic, en 5 exemplaires originaux Le 28/08/2025
