Accord d'entreprise PAPETERIES DE GIROUX
negociations salariales
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
11 accords de la société PAPETERIES DE GIROUX
Le 27/03/2019
PAPETERIES DE GIROUX SA
Giroux - Gare
63880 OLLIERGUES
SYMBOL 40 \f "Wingdings" 04.73.80.13.46
SYMBOL 55 \f "Wingdings" 04.73.53.55.69
ACCORDNEGOCIATIONS SALARIALES OBLIGATOIRES
Entre les soussignés :
- La Société
PAPETERIES DE GIROUX SA,
Société anonyme au capital de 792 000 €Siège social : Giroux Gare 63880 OLLIERGUES,
représentée par le Président Directeur Général,
d’une part
- le délégué syndical CFDT de l’entreprise.
d’autre part.
Article 1 : Champ d’application
Article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et socialesLe présent accord est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail, ainsi que des articles L.2242-5 et suivants du Code du travail. l
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Article 2 : Rémunération
a. Salaires effectifs :
L’augmentation des salaires sera de 2%.L’augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée au 1er janvier 2019.
b. Durée effective et organisation du temps de travail :
La durée effective du temps de travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de un an.A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Clermont Ferrand dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
Fait à Giroux, le 27 mars 2019
Pour la SociétéLes Syndicats
Mise à jour : 2019-05-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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