ACCORD ANNUEL sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en 2025
La Société Papeteries des Vosges, dont le siège administratif est situé à Laval sur Vologne, 34 rue Maurice Mougeot – 88600 Laval sur Vologne, et immatriculée au RCS d’Epinal sous le N° B 440 271 039, représentée par xx en sa qualité de directeur général,
Et
L’organisation syndicale représentée par son délégué syndical :
- CFDT, xx
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies à plusieurs reprises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO), portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur. Un calendrier des réunions ainsi que les modalités d’organisation (lieu des échanges et informations à transmettre) ont été définis d’un commun accord le 23 décembre 2024. Les parties se sont rencontrées à deux reprises, les 17 et 27 mars 2025, afin de conduire ces négociations dans un climat constructif. À l’issue de ces échanges, un accord a été trouvé, ayant pour objectif de préserver le pouvoir d’achat des salariés et de renforcer l’attractivité de l’entreprise.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise Papeteries des Vosges.
Article 2 – Objet de l’accord
Augmentation générale des salaires et primes afférentes
L’augmentation générale des salaires correspond à 1,5 % du taux horaire individuel (THI). Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er mai 2025.
Augmentation de la prime de vacances
Le montant de la prime de vacances est augmenté de 100€ portant sa valeur à 1800€. Cette prime sera toujours versée en deux parts égales, deux fois par an, selon les mêmes conditions que définies initialement.
Prime d’ancienneté
Conformément aux dispositions de la Convention collective nationale relative à la fabrication et à la transformation du papier carton, une prime d’ancienneté est versée aux salariés selon des paliers progressifs, jusqu’à un maximum de 15 % à 15 ans d’ancienneté. Dans une volonté de valoriser l’engagement des salariés sur le long terme et de reconnaître leur fidélité à l’entreprise, il a été décidé, dans le cadre des présentes négociations, d’instaurer un palier supplémentaire spécifique à PDV. À compter du 1er mai 2025, les salariés atteignant 18 ans d’ancienneté bénéficieront d’un taux de prime d’ancienneté porté à 18
%.
Ce palier s’inscrit dans une démarche de reconnaissance et de fidélisation, et vient compléter les dispositions existantes de la convention collective.
Augmentation de l’indemnité de salissure
Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail et de la reconnaissance des contraintes liées à certains postes, les parties sont convenues d’augmenter le montant de l’indemnité de salissure. Ainsi, à compter du 1er mai 2025, cette indemnité passera de
10,50€ à 15,00€ brut par mois.Cette indemnité, soumise à cotisations sociales, conserve son caractère mensuel et s’applique aux salariés occupant des fonctions justifiant son versement, dans les conditions définies par l’entreprise.
Augmentations individuelles
Afin de permettre à PDV de conserver ses salariés dont la compétence est critique pour l’entreprise et dont le salaire serait inférieur aux prix proposés par le marché vosgien, PDV procédera à des augmentations individuelles, dont le montant total pourrait atteindre 0,5% de la masse salariale de l’entreprise.
Attribution d’une prime de partage de la valeur
Dans une volonté de renforcer le partage de la performance économique avec les salariés, les parties conviennent de l’attribution d’une prime de partage de la valeur dont le montant sera établi en fonction du résultat d’exploitation annuel de l’entreprise. Le calcul se fera à partir des comptes du mois d’octobre afin que cette prime, si elle devait être déclenchée, puisse être versée au titre de la rémunération du mois de décembre. Le versement interviendra dans le cadre prévu par la réglementation en vigueur, notamment en matière d’exonérations sociales, sous réserve des conditions d’éligibilité définies par l’entreprise et fera l’objet d’un accord d’entreprise.
Article 3 – Clause de revoyure
Les parties conviennent de se réunir de nouveau au mois de septembre afin d’examiner
l’évolution des prix à la consommation, suivi grâce à l’indice INSEE intitulé ‘Indice des prix à la consommation – Ensemble des ménages – France – Ensemble’ au cours de l’année 2024,
et les prévisions des résultats financiers de l’entreprise pour l’exercice en cours.
L’objectif de cette nouvelle rencontre serait de définir les voies et les moyens qui permettraient, si les résultats de l’entreprise le permettent, de compenser un éventuel surplus d’inflation par rapport aux dispositions décrites ci-dessus.
Article 4 - Durée de l’accord et conditions de suivies
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Le suivi des engagements souscrits par les parties sera effectué lors de l’ouverture de la prochaine négociation sur ce thème.
Article 5 - Révision - Dénonciation de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.
Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, soit jusqu'au 29 novembre 2026, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société PAPETERIES DES VOSGES ;
à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société PAPETERIES DES VOSGES.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ;
les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables aux parties soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé.
Article 6 - Publicité et dépôt du présent accord
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 30/04/2025.
La direction de la société notifiera, sans délai par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
À l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS d’Épinal par dépôt du texte signé par les parties et par une version anonymisée sur le site www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative de l’entreprise. Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes d’Épinal.
Fait à Laval sur Vologne le 30/04/2025, en 4 exemplaires originaux.
