AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE
La Société Papeteries des Vosges, dont le siège administratif est situé à Laval sur Vologne, 34 rue Maurice Mougeot – 88600 Laval sur Vologne, et immatriculée au RCS d’Epinal sous le N° B 440 271 039, représentée par Monsieur xxx en sa qualité de directeur général,
Ci-après dénommée « l’Entreprise » D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentées par leur délégué syndical :
- CFDT, xxx
D’autre part
Préambule
Le présent avenant a pour objet la mise en conformité du Plan avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ainsi que les dispositions du décret n°2024-644 du 29 juin 2024 portant application de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Les autres dispositions du Plan sont inchangées.
Article 1 – Modification de l’article 3 « Alimentation du plan d’épargne entreprise »
Les sources d’alimentation du Plan sont les suivantes :
La (les) prime(s) de partage de la valeur ;
La prime de partage de la valorisation de l’entreprise »
Les autres dispositions de l’article demeurent inchangées.
Article 2 – Modification de l’article 6 « Indisponibilité des droits »
Toutefois, les droits peuvent exceptionnellement être liquidés avant l’échéance de la période d’indisponibilité dans les cas prévus à l'article R. 3324-22 du Code du travail, à savoir :
activité de proche aidant exercée par l’intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité auprès d’un proche tel que défini aux articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du code du travail ;
affectation des sommes épargnées aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale mentionnés aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du code de la construction et de l’habitation ;
achat d’un véhicule qui répond à l’une des deux conditions suivantes : a) Il appartient, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, à la catégorie M1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et il utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ; b) Il est un cycle à pédalage assisté, neuf, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route.
Les autres dispositions de l’article demeurent inchangées.
Article 3 – Date d’effet – Durée du plan - Dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du lendemain du dépôt du présent avenant. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du conseil de prud’hommes d’Épinal.
Fait à Laval sur Vologne le 19 décembre 2025, en 4 exemplaires originaux.
