Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, la négociation obligatoire porte sur :
La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L 2242-5 du code du travail) :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail, les temps partiels
Partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L 2242-8 du code du travail) :
Rappel : Accord sur l’égalité professionnelle signé le 24 octobre 2019
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le régime de prévoyance et de frais de santé
Mobilité des salariés
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Entre :
La Société PAPECO,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale Force Ouvrière
D’autre part,
Déroulement de la négociation et état des propositions respectives
Le présent accord d’entreprise a été conclu dans le cadre de la réunion du 05 juin 2024. Les parties se sont rencontrées les 21 et 28 juin 2024. La réunion du 05 juin 2024 a permis d’établir le protocole organisant les modalités de la négociation dans le cadre de la législation en vigueur. Les réunions ont permis aux parties de revoir et d’échanger sur l’ensemble des éléments légaux relatifs aux données sociales, économiques et stratégiques de l’entreprise permettant de couvrir les sujets légalement inscrits à la négociation obligatoire conformément à la législation en vigueur. Les partenaires sociaux et la Direction ont pu ainsi revoir ensemble les documents nécessaires à la négociation (BDESE, documents préparatoires NO, …) L’ensemble des thèmes prévus à l’article L. 2242-1 du code du travail ont fait l’objet d’échanges entre la Direction et les partenaires sociaux :
La rémunération, le temps de travail
Rappel : le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L 2242-5 du code du travail), à la demande de l’O.S., la négociation sur ce point sera réalisée entre la Direction et le Comité Social et Economique.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L 2242-8 du code du travail)
Les réunions du 21 et 28 juin 2024 ont permis aux partenaires sociaux de faire part de leurs revendications, à la Direction de faire ses propositions, et à la négociation de se tenir. En synthèse : Pour la FO, les revendications initiales étaient :
Pour les questions liées à la rémunération :
Augmentation générale de 3,5% pour toutes les catégories
Prime ancienneté :
Calcul de la prime d’ancienneté sur la base du salaire minimum mensuel conventionnel du coefficient du salarié jusqu’à la 19ème année
Majoration tous les ans à la date d’entrée du salarié (soit 1% 1 an, 2% 2 ans…)
Journée de solidarité : prise en charge par l’employeur
Congés d’ancienneté :
Laisser le choix entre prise des congés ou rémunération des jours supplémentaires
Harmoniser l’attribution de ces jours d’ancienneté => ne plus distinguer OET des AM
Attribuer la journée supplémentaire des AM à tous les salariés des cat O.E et I.C.
Prime covoiturage, montant base à négocier
Prime transport : prise en charge trajets domicile-travail de l’ensemble des salariés
Etendre l’attribution du panier jour aux salariés ne rentrant pas chez eux sur la pause déjeuner
Partage de la valeur ajoutée :
Négocier accord participation dans cadre réunion CSE
Instaurer un 13ème mois
Pour les questions liées à l’aménagement du temps de travail :
Mettre en place un accord sur le télétravail
Réouvrir l’accord aménagement du temps de travail
Intégrer le temps de transmission de consignes pour l’ensemble des salariés postés
Majoration des heures en récupération (stockées sur compteur)
Refonte des grilles de classification
Non renoncement aux jours de fractionnement si congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre
Pour les questions liées à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Mettre en place des chèques CESU de 300 € par salarié ayant personnes à charges et par an (sans contribution du salarié) – modalités à définir
Attribution de 2 jours « enfant malade » jusqu’à 16 ans, pour l’ensemble des salariés
La proposition initiale de la Direction était la suivante :
Augmentation salaire 1%
Réouverture de la négociation sur l’accord égalité hommes-femmes
Réouverture de la négociation sur l’accord de l’aménagement du temps de travail
Partage valeur ajoutée : négociation point participation avec CSE accord de principe indiqué dans l’accord de méthodologie préalable à la négociation
Lors de la réunion du 28 juin 2024, la Direction a fait la proposition suivante, tenant compte de l’augmentation
déjà réalisée au 1er juillet 2023 :
Augmentation de salaire pour l’ensemble des salariés
1,5% (hors personnel à salaire réglementé tels que les apprentis, stagiaires…)
Ou
Augmentation masse salariale de
1,6 % comprenant :
Prime ancienneté :
Calcul de la prime d’ancienneté sur la formule Papeco actuelle
Majoration tous les ans à la date d’entrée du salarié (soit 1% 1 an, 2% 2 ans…)
Journée solidarité : fermeture des services supports et transformation (jour de repos rémunéré) pour tous sauf service fabrication, intégrée dans la modulation(base 197 postes au lieu de 198)
Mise en place de tickets restaurants pour l’ensemble des salariés non postés 5€ / jour dont 50% pris en charge par l’employeur (soit la valeur du panier jour 2,5 € par jour travaillé).
Augmentation de salaire pour l’ensemble des salariés
0,5% (hors personnel à salaire réglementé tels que les apprentis, stagiaires…)
Réouverture de la négociation sur l’accord de l’aménagement du temps de travail
Réouverture de la négociation sur l’accord égalité hommes-femmes sur le dernier semestre 2024
Partage valeur ajoutée : négociation point participation avec CSE accord de principe indiqué dans l’accord de méthodologie préalable à la négociation
Aussi au terme de la réunion du 28 juin 2024, les parties s’entendent sur la proposition finale suivante :
Augmentation de salaire pour l’ensemble des salariés de
1%
Prime ancienneté :
Calcul de la prime d’ancienneté sur la formule Papeco actuelle
Majoration tous les ans à la date d’entrée du salarié (soit 1% 1 an, 2% 2 ans…)
Journée solidarité : fermeture des services supports et transformation (jour de repos rémunéré) pour tous, sauf service fabrication intégrée dans la modulation (base 197 postes au lieu de 198)
Mise en place de tickets restaurants pour l’ensemble des salariés non postés 5€ / jour travaillé dont 50% pris en charge par l’employeur (soit la valeur du panier jour 2,5 €).
Réouverture de la négociation de l’accord égalité hommes-femmes sur le dernier semestre 2024
Réouverture de la négociation de l’accord sur l’aménagement du temps de travail sur le dernier semestre 2024
Partage de la valeur ajoutée : négociation point participation avec CSE accord de principe indiqué dans l’accord de méthodologie préalable à la négociation Réouverture négo acc temps de travail
L’augmentation générale sera appliquée à partir du 1er juillet 2024, les autres mesures le seront à compter du 1er septembre 2024 (prime ancienneté, tickets restaurants).
Cette proposition a abouti à un accord entre les parties.
Décision est donc prise de rédiger un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L. 2242-3 du code du travail.
Les parties ayant couvert l’ensemble des éléments relatifs à la négociation obligatoire conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, elles formalisent et valident le présent procès-verbal d’accord le 28 juin 2024.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à Force Ouvrière, à son délégué syndical, seul syndicat représentatif de l'entreprise. Il fera l'objet d’une publicité et d’un affichage.
Publicité du procès-verbal d’accord
Le présent procès-verbal d’accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise aux différentes parties et donnera lieu à dépôt à la DDETS de Normandie et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Coutances, tels que prévus aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail. Ces deux derniers dépôts seront effectués par l’Employeur.
Fait à Orval-sur-Sienne, le 28 juin 2024 L'employeurLe délégué syndical FO
