Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société
Papeteries du Cotentin « PAPECO »
Entre les soussignés :
La SAS Papeteries du Cotentin « Papeco », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le n°379 666 902, dont le siège social est fixé 52, rue de la Tanguière, 50660 Orval sur Sienne, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
L’organisation syndicale Force Ouvrière Représentée par Monsieur XXXXXXX, Délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Conformément à la législation relative à l’égalité professionnelle, la qualité de vie et des conditions de travail (articles L. 2242 et suivants du code du travail, accord du 26 juin 2012 relatif à l'égalité professionnelle), Papeco met en œuvre une démarche en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet accord fait suite à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 17/09/2019. Il a pour objectif de consolider les engagements de l’entreprise établis par le précédent accord, et de proposer de nouvelles actions ou de nouveaux engagements contribuant à faire progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Cette démarche doit permettre aux salariés féminins et masculins de bénéficier d’un traitement égal à deux niveaux :
L’égalité des droits entre les femmes et les hommes qui nécessite de garantir la non-discrimination entre salariés, en raison du sexe, qu’elle soit directe ou indirecte ;
L’égalité des chances qui vise à garantir l’égalité effective des chances tout au long de la vie professionnelle.
Au travers de cet accord, les signataires, la Direction générale et le représentant syndical, s’engagent dans une démarche volontariste, traduisant la conviction que la mixité est facteur de progrès pour l’entreprise.
Objet et champ d’application
Le diagnostic de la situation actuelle porte sur les indicateurs ci-dessous : Au 1er décembre 2024, les femmes représentent
19,12 % de l’effectif global de la société (contrats en alternance compris), soit 13 sur 68. Leur âge moyen est de 42,5 ans, pour un âge moyen total de 42,79 (43 ans pour les hommes), leur ancienneté moyenne est de 7 années (11,15 ans pour les hommes).
Les femmes représentent :
Dans le secteur de la fabrication : 0% (0 sur 20)
Dans le secteur de la transformation : 12,5% (3 sur 24)
Dans le secteur de la maintenance : 14,29 % (1 sur 7)
Dans le secteur logistique : 50% (2 sur 4)
Dans le secteur commercial : 50% (1 sur 2)
Dans le secteur fonctions supports (qualité, finances, RH) : 100% (6)
Au niveau de l’encadrement (responsable de service et responsable d’équipe/adjoint de service, hors direction) : 44,5 % (4 sur 11). Elles sont représentées essentiellement dans les services supports, 0 % dans les secteurs techniques
Les parties partagent le constat d’une sous-représentation féminine dans certains métiers (fabrication, transformation et maintenance) et d’une sur-représentation dans les fonctions supports. Le présent accord s’inscrit dans le cadre réglementaire et conventionnel, en particulier des lois successives en faveur de l’égalité professionnelle et de l’accord de branche du 26 juin 2012 étendu qu’il entend compléter et adapter à l’entreprise. Cet accord est conclu dans le cadre de l’article L.2242-8 du Code du travail et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière. Par ce présent accord, Papeco réaffirme sa volonté de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de résoudre dans la mesure du possible les écarts identifiés. A ce titre, tels que le prévoient la réglementation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour des quatre domaines suivants :
Le recrutement ;
La rémunération effective ;
Les conditions de travail ;
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Et ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :
Renforcer la mixité lors des recrutements ;
Respecter le principe d’égalité salariale ;
Aménager les conditions de travail afin de permettre aux femmes d’accéder à des emplois habituellement exercés par des hommes
Ces domaines d’actions sont assortis d’objectif(s) de progression auxquels sont associés des mesures permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour leur suivi. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés Papeco, quelle que soit la nature de leur contrat (à durée indéterminée, à durée déterminée, contrats en alternance…) ainsi qu’aux stagiaires pour les mesures susceptibles de les concerner. Les parties se sont rencontrées le 10/12/2024, dans le cadre de cette négociation.
Le recrutement et les conditions d’accès à l’emploi
Article 2 – 1. Etat des lieux au 01/12/2024
Il est constaté lors des recrutements, une prédominance de candidatures masculines sur les postes de fabrication et de transformation. Effectif global : 67 personnes + 1 apprenti (homme) Répartition des effectifs (apprenti compris) par catégorie professionnelle au 01/12/2024, dont pourcentage de femmes :
Ouvriers : 42 personnes – dont 7,69 % de femmes (3) + 1 apprenti homme
Employés : 5 personnes – dont 100 % de femmes (5)
Techniciens : 7 personnes – dont 14,29 % de femmes (1)
Agents de maitrise : 11 personnes – dont 36,36 % de femmes (4)
Cadres : 2 personnes – aucune femme
Au sein de l’effectif ouvrier, il est constaté, depuis plusieurs années, une faible proportion de femmes. Ceci s’explique notamment par les difficultés de recrutement féminin et les conditions de travail (contraintes physiques, horaires…), malgré les efforts fournis pour les améliorer (investissement matériel ergonomique, remplacement de machines, automatisation de certaines tâches...). De plus, il est noté que celles-ci occupent dans l’ensemble des emplois moins qualifiés. L’apprentie femme dans le secteur maintenance a pu être recrutée dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Les engagements de la société concernant ces constats sont décrits dans les articles 2-3 et 4-3 et 5-3.
Effectifs par catégorie professionnelle, par nature de contrat et par sexe :
Effectifs selon l’âge moyen par catégorie et par sexe :
Effectifs selon la classification et par sexe (y compris apprenti) :
Article 2 – 2. Objectifs de progression
Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes
Faire progresser le nombre de candidatures de femmes et d’hommes pour certains métiers en fonction des déséquilibres constatés
Augmenter le nombre de femmes aux postes d’encadrement notamment dans les secteurs techniques
Recruter au moins une femme dans l’un des secteurs de l’entreprise dans lesquels elles sont le moins représentées
Article 2 – 3. Mesures retenues
Neutralité et attractivité des offres d’emploi internes et externes
Papeco réaffirme sa volonté de formuler les offres d’emploi internes et externes sans stéréotype de genre pour tous les postes
Papeco s’engage à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre sans référence au sexe ou à une terminologie susceptible d’exclure l’un ou l’autre des sexes
Papeco s’engage à sensibiliser tous ses partenaires pour l’emploi (France Travail, agences d’intérim, recruteurs…) sur la nécessité d’être acteur de la mixité au sein de son entreprise
Définir avec les agences d’intérim et cabinets de recrutement les principes et critères de recrutement (définis préalablement) et veiller à ce qu’ils les respectent
Egalité de traitement dans le processus de recrutement et d’évolution professionnelle
Ouvrir l’ensemble des postes, en priorité en interne, aux femmes comme aux hommes.
Appliquer des critères de sélection strictement identiques qui doivent être fondés sur les compétences et les qualifications des candidats, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, alternants, stagiaires) et les modalités de recrutement (interne, externe)
Travailler avec les responsables de service sur les freins à l’embauche des femmes
Cartographier et analyser les parcours professionnels au sein des services production
Contrat en alternance et stagiaire
Développer la conclusion de contrats en alternance et de stages avec des femmes au sein notamment des services de production afin de multiplier à l’issue de ces contrats des embauches féminines
Accompagnement des nouveaux embauchés notamment dans les secteurs déséquilibrés
Un entretien de suivi d’intégration peut être mis en place avec le(a) salarié(e) par le service ressources humaines avant la fin de la période d’essai et à tout moment à sa demande en cas de difficultés liées à cette situation (minoritaire au sein du service d’affectation)
Article 2 – 4. Indicateurs de suivi
Nombre de réunions avec les responsables sur les freins à l’embauche au sein de leur service
Proportion de femmes parmi les salariés Papeco
Proportion de femmes parmi les alternants et les stagiaires
Proportion de femmes par secteur d’activité
Pour chaque recrutement (ou en intérim), nombre de candidature femmes et de candidature hommes, et déterminer les freins à l’embauche si présents
Nombre de recrutement par poste et par genre
La rémunération
Article 3 – 1. Etat des lieux
Papeco veille, tout au long du parcours professionnel des salariés au sein de la société, au respect du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences et de résultats. La direction indique qu’il n’y a pas d’écart de rémunération non justifié par des critères objectifs (liés à l’âge, l’ancienneté, la qualification, la fonction).
Répartition salaire de base brut par tranche, catégorie et sexe
Salaire de base brut moyen :
Parmi les postes ouvriers, à poste équivalent le salaire est identique entre les femmes et les hommes. Cependant la progression du salaire en fonction de l’ancienneté est sensiblement plus importante pour les hommes que pour les femmes. Cela se traduit par un salaire moyen (en enlevant l’ancienneté) pour la catégorie « ouvrier » inférieur pour les femmes. Ceci est principalement dû au fait que de nombreux postes (dont les postes plus qualifiés et donc mieux rémunérés) sont peu accessibles aux femmes du fait de la pénibilité physique. Ce point est abordé dans l’article 4 – Conditions de travail.
Article 3 – 2. Objectifs de progression
Papeco s’engage à assurer et promouvoir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et réaffirme les principes d’une politique salariale dépourvue de discrimination envers l’un ou l’autre sexe.
Papeco s’engage à garantir un niveau de rémunération à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, à situation identique, ainsi qu’une équité salariale tout au long de la carrière, basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité et contribution attendus, les résultats et l’expertise reconnue dans la fonction occupée
Dans la continuité de l’accord précédent, contribuer à supprimer les éventuels écarts de rémunération pour une même fonction entre les femmes et les hommes.
Article 3 – 3. Mesures retenues
A l’embauche des salariés
Garantir aux nouveaux collaborateurs l’équité des salaires à l’embauche à profil équivalent. La rémunération à l’embauche ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée
Garantir ainsi un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identiques entre les femmes et les hommes à situation égale
Durant l’exécution du contrat
L’évolution de la rémunération des salariés, quel que soit le genre, doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité et contribution attendus, les résultats et l’expertise reconnue dans la fonction occupée
Etude périodique des éventuels écarts de rémunération
Une fois par an réaliser une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par catégorie professionnelle. Il est toutefois précisé que les différences de salaire de base et de rémunération éventuellement constatées doivent reposer sur des critères objectifs, pertinents et vérifiables, non liées au sexe.
Article 3 – 4. Indicateurs de suivi
Index égalité femme/homme sur la note relative aux écarts de rémunération
Si index non calculable proposer des indicateurs propres à Papeco qui pourraient être communiqués
Conditions de travail
Article 4 – 1. Etat des lieux
Les parties constatent que les conditions de travail sont un frein à l’embauche de personnel féminin dans les secteurs de la fabrication et de la transformation. Au sein du service transformation, des sanitaires et des vestiaires sont réservés aux femmes ce qui n’est pas le cas en fabrication. Cependant, les femmes peuvent utiliser les vestiaires et sanitaires en transformation. Des vestiaires et sanitaires sont prévus pour elles dans le plan des travaux de rénovation des bâtiments du service fabrication. Par ailleurs, il existe des contraintes physiques pour l’accès à certains postes à l’embauche et lors de promotions, notamment, dans le secteur « transformation ».
Article 4 – 2. Objectifs de progression
Rendre accessible des postes plus qualifiés aux femmes
Réduire la pénibilité des postes
Formaliser le parcours professionnel des salariés au sein des services afin d’assurer une évolution professionnelle équitable (en lien avec la cartographie de l’article 2.3)
Article 4 – 3. Mesures retenues
Identifier les postes « contraignants »
Lever les contraintes liées aux postes limitant l’accès aux femmes
Réduire la pénibilité physique des postes de travail et améliorer l’ergonomie (test d’exosquelette aux postes de conducteur de ligne et de conditionnement)
S’assurer que les postes vacants n’ayant pas de contraintes particulières soient ouverts aux femmes
Travailler sur le parcours d’intégration
Inclure des vestiaires, des sanitaires et des douches distincts pour hommes et femmes en nombre suffisant dans le plan de rénovation des bâtiments du service fabrication
Article 4 – 4. Indicateurs de suivi
Nombre d’actions d’amélioration des conditions de travail et nombre de salariés concernés
Investissements réalisés en matériel améliorant les conditions de travail
Rapport entre le nombre de postes « contraignants » et le nombre de postes total (hors fonctions supports)
Articulation vie professionnelle et vie personnelle
Article 5 – 1. Etat des lieux
Les services permettent, dans la mesure du possible, une souplesse dans les plannings afin de concilier vie professionnelle et vie personnelle ainsi que pour le bon fonctionnement des services
Il existe une souplesse d’aménagement du temps de travail de certains postes à temps complet permettant au salarié d’organiser son temps de travail lissé dans l’année, le mois ou la semaine (exemples : semaines à 4 jours, 4,5 jours, …) (4 salariés en bénéficient actuellement)
Il n’a pas été mis en place d’accord sur le télétravail au sein de Papeco
Article 5 – 2. Objectifs de progression
Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés
Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue de congés familiaux (permettre aux salariés absents qui le souhaitent de maintenir le lien avec l’entreprise)
Permettre la possibilité de télétravailler en cas de situation exceptionnelle
Article 5 – 3. Mesures proposées
Rentrée scolaire : faciliter l’aménagement des horaires pour les parents qui le demandent. Anticiper les journées de rentrée permettant d’adapter le planning de production bien en amont (en fonction des demandes de congés ou d’horaires aménagés)
Mettre en place 1 journée pour enfant malade par enfant à charge (de moins de 16 ans) et par an, à la charge de l’employeur, avec un justificatif (certificat médical)
Mesures d’accompagnement post-absence (maternité, adoption, parental, longue maladie…) : s’assurer qu’un entretien de retour, sur la base de l’entretien professionnel, dans le but de mieux préparer sa réintégration, est systématiquement réalisé.
Evoquer les perspectives professionnelles afin de reprendre l’activité professionnelle dans de bonnes conditions (besoin de formation, remise à niveau, évolution professionnelle...)
Dans le cadre des droits à la déconnexion, Papeco rappelle l’absence d’obligation de consulter et/ou de répondre à des mails, à des appels le soir ou le week-end y compris pour l’encadrement
Analyser la situation réglementaire de Papeco sur le sujet du télétravail
Article 5 - 4. Indicateurs de suivi
Nombre de jours de repos ou d’aménagement d’horaires pris pour la rentrée scolaire
Nombre de jours d’enfant malade rémunérés.
Rapport nombre de salariés qui ont bénéficiés d’absence autorisée pour enfant malade au nombre de salariés ayant des enfants de moins de 16 ans
Nombre d’entretiens post-absence proposés
Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prend effet le 06/02/2025 pour une durée de 4 ans.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en nombres suffisants d’exemplaires pour remis aux différentes parties signataires et pour dépôt à la DREETS de Normandie et au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Coutances. Ces 2 derniers dépôts seront effectués par l’employeur. Fait à Orval sur Sienne, le
