Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société
Entre les soussignés :
La SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le n°, dont le siège social est fixé, représentée par, en sa qualité de Directeur Général
d’une part,
Et
La Délégation Unique du Personnel ( DUP)
ont voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
Représentée par M. en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 17/09/2019
d’autre part,
Préambule
Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif et d’efficacité économique dans l’entreprise, la Direction de la société et les représentants du personnel ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait partie des « droits de l’Homme », Droits fondamentaux imprescriptibles et inaliénables et s’inscrit dans une succession de textes internationaux (ONU et OIT), directives européennes, lois, décrets et accords nationaux interprofessionnels, que cet accord entend respecter et appliquer. Au travers de cet accord, les signataires s’engagent dans une démarche volontariste, traduisant la conviction que la mixité est facteur de progrès pour l’entreprise. En 2018, les femmes représentent 16 % de l’effectif de la société. Leur âge moyen est de 45,6 ans (40,5 ans pour les hommes), leur ancienneté moyenne est de 10,6 années (9,7 années pour les hommes). Les femmes représentent :
dans le secteur de la fabrication : 0%
dans le secteur de la transformation : 13%
dans le secteur de la maintenance : 0%
dans le secteur logistique : 67%
dans le secteur commercial : 50%
dans le secteur qualité : 100%
dans le secteur comptable et administratif : 100%
au niveau de l’encadrement dans les secteurs de la fabrication et de la transformation : 0%.
Les parties partagent le constat d’une sous-représentation féminine dans certains métiers (fabrication, transformation, maintenance et encadrement) et d’une surreprésentation dans les secteurs administratifs. Le présent accord s’inscrit dans le cadre réglementaire et conventionnel, en particulier des lois successives en faveur de l’égalité professionnelle et de l’accord de branche du 26 juin 2012 étendu qu’il entend compléter et adapter à l’entreprise. Cet accord est conclu dans le cadre de l’article L.2242-8 du Code du travail et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière. Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour des trois domaines suivants :
le recrutement ;
la rémunération effective ;
les conditions de travail ;
Et ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :
renforcer la mixité lors des recrutements ;
respecter le principe d’égalité salariale ;
aménager les conditions de travail afin de permettre aux femmes d’accéder à des emplois habituellement exercés par des hommes.
Les parties se sont rencontrées au cours de deux réunions, les 27/11/2018 et 08/01/2019, dans le cadre de cette négociation.
Article 1 – Le recrutement et les conditions d’accès à l’emploi
Article 1 – 1 – Etat des lieux
Compte tenu de l’activité de l’entreprise, il est constaté lors des recrutements, une prédominance de candidatures masculines sur les postes de fabrication et de transformation. Effectif global : 57 personnes + 1 apprenti masculin Effectifs par catégorie professionnelle et par sexe :
Ouvriers : 42 personnes – dont 39 hommes et 3 femmes
Employés : 3 personnes – dont 0 hommes et 3 femmes
Maitrise : 9 personnes – dont 6 hommes et 3 femmes
Cadres : 3 personnes dont 3 hommes et 0 femmes
Au sein de l’effectif ouvrier, il y a une faible proportion de femmes et elles n’occupent pas les emplois les plus qualifiés. Ceci est lié principalement au recrutement et surtout aux conditions de travail. Les engagements de la société concernant ces constats sont décrits dans les articles 1.3 et 3.3. Il n’y a pas de femmes parmi les cadres. Parmi l’effectif employés et maitrise, la mixité est meilleure. Effectifs par nature de contrat et par sexe :
EFFECTIF
OUVRIERS
EMPLOYES ET TECHNICIENS
MAITRISE
CADRES
TOTAL
H F H F H F H F
H
F
CDI
39 3 0 3 6 3 3 0
48
9
CDD
APPRENTIS
1
1
Effectifs selon l’âge moyen par catégorie et par sexe :
AGE
OUVRIERS
EMPLOYES et TECHNICIENS
MAITRISE
CADRES
TOTAL
H F H F H F H F
H
F
Age moyen
40 50
48 39 38 51
40,5
45,6
Effectif selon la classification et par sexe :
CLASSIFICATION
OUVRIERS
125
150
160
170
185
195
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H F
Nombre de personnes
1 0 0 0 19 3 3 0 13 0 3 0
Article 1 – 2 – Objectifs de progression
L’entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation des candidats et des compétences requises pour l’emploi proposé. La société s’engage à favoriser l’accès des femmes aux emplois à prédominance masculine ainsi que l’accès des hommes à des emplois à prédominance féminine. La société cible les métiers non mixtes où l’écart entre la proportion d’hommes et de femmes est le plus grand. Ce sont du côté des emplois à prédominance masculine : fabrication, maintenance, transformation et encadrement ; et du côté des emplois à prédominance féminine, les services administratifs.
Article 1-3 Actions retenues
Afin de développer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans ces services sous-représentés, les parties conviennent de sensibiliser l’ensemble des acteurs participant au processus de recrutement. Concernant les postes à prédominance masculine :
Une action de sensibilisation interne sera menée par la Direction auprès de l’encadrement pour les recrutements de femmes, dans les secteurs de la fabrication et de la transformation, notamment afin de favoriser l’intégration du principe d’égalité de traitement dans la politique managériale.
A ce titre, des rencontres entre la Direction et l’encadrement auront lieu afin d’identifier les freins à l’embauche de femmes dans ces secteurs, et de déterminer les mesures à prendre pour lever ces freins. Il est convenu que la première rencontre sera organisée dans le mois suivant la conclusion du présent accord.
Il sera demandé aux différents acteurs externes (Agences d’Interim, Pôle-emploi, CFA, organismes de formation, …) de proposer des candidatures féminines ou masculines selon les métiers sous représentés.
Article 1 – 4 – Indicateurs de suivi
Le nombre de réunions de sensibilisation avec établissement d’un compte-rendu ;
La répartition femmes / hommes par secteur d’activité ;
La répartition femmes / hommes dans les embauches.
Article 2 – La rémunération
Article 2– 1 – Etat des lieux
Les parties veillent, tout au long du parcours professionnel des salariés au sein de la société, au respect du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences et de résultats. Les parties ne constatent pas d’écart de rémunération non justifié par des critères objectifs (liés à l’âge, l’ancienneté, la qualification, la fonction).
Parmi les postes ouvriers, à poste équivalent le salaire est identique entre les femmes et les hommes mais la progression du salaire en fonction de l’ancienneté est sensiblement plus importante pour les hommes que pour les femmes. Cela se traduit par un salaire moyen (en enlevant l’ancienneté) pour la catégorie ouvrier inférieur pour les femmes. Ceci est principalement dû au fait que de nombreux postes (dont les postes plus qualifiés et donc mieux rémunérés) sont peu accessibles aux femmes du fait de la pénibilité physique. Ce point est abordé dans l’article 3 – Conditions de travail.
Article 2– 2 – Objectifs
La société veillera à maintenir l’égalité de rémunération pour un poste équivalent. Par ailleurs, la société s’engage à garantir un niveau de salaire équivalent fondé sur le niveau de formation, de compétences et d’expérience à l’embauche et tout au long du parcours professionnel au sein de l’entreprise entre les hommes et les femmes. La société s’engage à mettre en œuvre des actions permettant de faciliter l’accès des femmes aux postes plus qualifiés.
Article 2 – 3 – Indicateurs de suivi
La rémunération moyenne générale en fonction du sexe.
La rémunération moyenne en fonction du sexe pour la catégorie ouvrier.
Article 3 – Conditions de travail
Article 3-1 - Etat des lieux
Les parties constatent que les conditions de travail sont un frein à l’embauche de personnel féminin dans les secteurs de la fabrication et de la transformation. Au niveau de la transformation, il y a des sanitaires et des vestiaires réservés aux femmes ce qui n’est pas le cas en fabrication. Par ailleurs, il existe des contraintes physiques pour l’accès à certains postes à l’embauche et lors de promotions, notamment, dans le secteur « transformation ».
Article 3-2 - Objectifs de progression
La société s’attachera à faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes et à aménager les locaux pour les femmes dans les secteurs de la fabrication et de la transformation.
Article 3-3 - Actions retenues
La société s’engage à réduire la pénibilité physique des postes de travail et à améliorer leur ergonomie, afin de les rendre plus attractifs et accessibles pour les femmes tout en améliorant les conditions de travail de l’ensemble des salariés, femmes et hommes. Elle s’engage également à l’aménagement des locaux pour les adapter à la présence de personnel féminin (vestiaires et sanitaires). A cette fin, l’entreprise fixera après consultation des représentants du personnel, une enveloppe financière pour :
l’achat de palettiseurs automatiques dans le secteur de la transformation, afin de réduire (voire supprimer) la manutention de charges ;
l’aménagement de vestiaires et de sanitaires réservés aux femmes dans le secteur de la fabrication.
Par ailleurs, les représentants du personnel s’engagent à inviter du personnel féminin lors des réunions de la DUP relatives à l’hygiène et à la sécurité au travail, afin de recueillir leurs témoignages et suggestions sur ces thématiques.
Article 3- 4 – Indicateurs de suivi
nombre de postes aménagés
nombre d’études réalisées pour l’aménagement des locaux
Pourcentage de femmes dans la catégorie Ouvriers.
Article 4 - Mise en œuvre de l’accord
Article 4-1 – Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société.
Article 4-2 – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 17 septembre 2019 pour une durée déterminée de 4 ans et ce en application de l’article L. 2242-12 du Code du travail.
Article 4-3 - Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.
Article 4-4 - Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation
En cas de demande de la part d’une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) sur le thème faisant l’objet du présent accord, l’employeur s’engage à y apporter une réponse dans un délai raisonnable ou de l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion annuelle.
Article 4-5 - Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.
Article 4-6 – Suivi de l’accord
Un bilan de l’application de l’accord sera établi chaque année lors d’une réunion du comité social et économique. Si des modifications du texte s’avéraient nécessaires, celles-ci ne pourraient entrer en vigueur qu’après conclusion d’un avenant au présent accord. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 4-7- Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt
Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
La Direction se chargera des formalités de dépôt. Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel : panneau(x) d’affichage. En outre, la société s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables. Un exemplaire de l’accord est remis aux membres de la délégation unique du personnel.
Fait à Le
Pour la société Représentée par Agissant en qualité de Directeur général
La DUP (Délégation Unique du Personnel) ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par M. en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 17/09/2019
