relatif au partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
Entre les soussignés :
La Société PAPETERIES DU RHIN, dont le siège est à ILLZACH 68110 -Rue Henri de Crousaz, représentée par XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de XXXXXXX
d’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXX en sa qualité de délégué syndical de la XXXXXXXX
d’autre part,
Ensemble dénommées « les parties »,
Il a été conclu l’accord d’entreprise à durée déterminée suivant :
Article 1 – Préambule
Conformément à l’article L3346-1 du Code du travail, les parties sont tenues de négocier sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal. Ainsi, les parties se sont réunies pour engager des négociations dont l’objet est de définir ce qu’il convient d’entendre par augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de la société Papeteries Du Rhin et de fixer les modalités de partage de la valeur en découlant. A l’issue de deux réunions qui se sont tenues les 27 mai 2024 et 28 mai 2024, il a été convenu des dispositions suivantes.
Article 2 – Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice
L’augmentation exceptionnelle de bénéfice est définie comme suit : Sera considérée comme étant une augmentation exceptionnelle du bénéfice, un bénéfice net fiscal de l’exercice N supérieur ou égal à 16% du chiffre d’affaires de l’exercice N. Il est rappelé que le bénéfice net fiscal s’entend comme celui défini au 1° de l’article L3324-1 du code du travail.
Article 3 – Modalités de partage de la valeur
Si la condition de l’augmentation exceptionnelle de bénéfice telle que prévue à l’article 2 est satisfaite, les parties conviennent d’ouvrir une négociation ayant pour objet le versement d’une prime de partage de la valeur ou un abondement d’un plan d’épargne salariale (PEE) si les conditions le permettant sont réunies. Cette négociation s’ouvrira dans les 9 mois suivant la clôture des comptes.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il produira ses effets à compter du 1er janvier 2024 et prendra automatiquement fin le 31/12/2026. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’échéance de son terme et cessera de produire tous effets à compter du 31/12/2026.
Article 5 - Révision
Il pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur.
Article 7 : Dépôt -Publicité
Le présent accord est notifié à l’ensemble des signataires par la société à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties, soit 3 originaux. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Illzach, le 28/05/2024
Pour la sociétéPour l’organisation syndicale CGT XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX
