NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2024 PROCES VERBAL D’ACCORD
Entre les soussignés,
La Société PAPETERIES SILL située rue du Moulin – 62570 WIZERNES, représentée par Monsieur Aaa BBB en sa qualité de Directeur Général,
D'une part, et,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur Xxx YYY, en qualité de Délégué Syndical,
D'autre part,
PREAMBULE
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024 le 6 juin 2024.
Les parties se sont donc rencontrées les 6 juin 2024, 25 juin 2024, 3 juillet 2024 et 10 juillet 2024 pour négocier notamment sur les salaires et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
La Direction a rappelé aux Représentants du Personnel le contexte économique compliqué dans lequel se trouve actuellement l’entreprise. En effet, les baisses significatives des volumes de commandes fragilisent l’activité industrielle des Papeteries Sill. Ces baisses, liées à une diminution structurelle du marché des articles de papeterie et de classement et aux changements d’habitudes de consommation des clients finaux, imposent la plus grande prudence dans la gestion de l’entreprise.
Néanmoins, conscient du contexte inflationniste, la Direction de l’entreprise et les élus ont trouvé un accord sur une augmentation générale des salaires et une augmentation de la prime de présentéisme.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – AUGMENTATION DES SALAIRES
Compte tenu de l’inflation présente au cours des 12 derniers mois, et eu égard aux efforts des équipes, une augmentation générale des salaires est accordée aux salariés à compter du 1er juillet 2024 de 1%.
L’augmentation générale est accordée aux salariés en contrat à durée indéterminée présents depuis le 1er janvier 2024 et ayant travaillés au moins une journée entre le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2024.
ARTICLE 2 – PRIME PRESENTEISME
A compter du 3ème trimestre de l’année 2024, la prime de présentisme sera de 100€ brut contre 60€ brut ultérieurement. Les critères d’attributions restent inchangés.
ARTICLE 3 – DUREE, DATES DE VALIDITE ET DE MISE EN APPLICATION
Cet engagement prend effet rétroactivement au 1er juillet 2024. Il se substitue à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages et/ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
ARTICLE 4 – NOTIFICATION / DROIT D’OPPOSITION / DEPOTS
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts de France situé à Lille ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Omer.
A l’issue de la procédure de signature, l’entreprise PAPETERIES SILL notifiera, par remise en main propre contre décharge, à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire du procès-verbal d’accord. A défaut d’opposition valablement exprimée dans les 8 jours suivant la date de remise de l’accord, il sera procédé aux dépôts suivants :
Dépôt sur le site de la DIRECCTE d’une version signée et d’une version anonymisée, Envoi, par LRAR, d’un exemplaire original signé au Greffe du CPH de Saint Omer, Le présent accord sera également tenu à disposition du personnel, un avis sera affiché à cet effet.
Fait à WIZERNES, Le 12/07/2024, en 4 exemplaires originaux.
Pour la SociétéPour le Syndicat CFTC Monsieur Aaa BBBMonsieur Xxx YYY Directeur GénéralDélégué Syndical
