Pour l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE)
ENTRE
La société PAPETERIES SILL, dont le siège social est situé 7 rue du Moulin – 62570 WIZERNES, Représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXXXX.
D’autre part,
Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du Comité Social et Economique.
Lors de la réunion de négociation qui a eu lieu le jeudi 26 janvier 2023, il a été convenu que les élections des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique seront organisées dans le cadre des dispositions légales et selon les modalités générales prévues dans ce protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 1 – DUREE DES MANDATS
Il est convenu entre les parties que la durée des mandats des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique est fixée à 4 ans. Les mandats successifs d’un salarié élu pourront être d’un nombre indéterminé.
ARTICLE 2 – NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES
Les effectifs pris en compte pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir sont calculés selon les dispositions légales en vigueur.
Après calcul effectué conformément aux dispositions légales, l’effectif de la société comprend 188 salariés, ce qui en Equivalent Temps Plein correspond à 187.6.
Le nombre de membre du CSE à élire est donc de 9 titulaires et de 9 suppléants.
Effectif programmé à la date du vote :
Cet effectif se compose de : 116 ouvriers 29 employées 18 agents de maitrise 25 cadres ▪ Les membres du Comité Social et Economique sont élus :
d'une part, par le Collège des Ouvriers et Employés ;
d'autre part, par le collège des Ingénieurs, Chefs de service, Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés.
En outre, dans les entreprises – quel que soit leur effectif – dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement du comité, ces catégories constituent un troisième Collège. Compte tenu du nombre de Cadres présents dans l’entreprise, un Collège spécifique doit être créé pour ces derniers. Par conséquent, en application des dispositions légales, trois collèges distincts seront constitués :
un Collège « Ouvriers et Employés » (145 salariés : 39 femmes et 106 hommes)
un Collège « Agents de maîtrise - cadres » (18 salariés : 8 femmes et 10 hommes)
un Collège « Cadres » (25 salariés : 10 femmes et 15 hommes)
▪ La répartition des sièges entre les collèges électoraux est ainsi convenue :
1er Collège « Ouvriers et Employés » : 7 Titulaires et 7 Suppléants soit 2 femmes et 5 hommes
2e Collège « Agents de maîtrise » :
1 Titulaire et 1 Suppléant
3e Collège « Cadre » :
1 Titulaire et 1 Suppléant
ARTICLE 3 – DATE DES ELECTIONS
Pour l’instance, le scrutin se déroulera pendant le temps de travail, de 12h00 à 14h30 sur le site de Wizernes, situé 7 rue du Moulin à WIZERNES, dans la salle du 1er étage et de 11h00 à 12h30 sur le site de Paris, situé 146 quai de Jemmapes à Paris, dans le Showroom de réunion de l’entreprise.
Le premier tour de scrutin est fixé pour l’ensemble des collèges au jeudi 9 mars 2023.
L’éventuel second tour est fixé au jeudi 23 mars 2023.
ARTICLE 4 – PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE – LISTES ELECTORALES
Conformément aux dispositions légales, les salariés âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis 3 mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques, peuvent participer à l'élection des membres du CSE.
Conformément aux dispositions légales, les salariés âgés de 18 ans révolus, travaillant dans l'entreprise depuis un 1 an au moins, à l'exception des conjoints, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, sont éligibles.
La Direction établira la liste des électeurs et des éligibles.
Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction, au plus tard le lundi 6 février 2023.
ARTICLE 5 – LISTE DE CANDIDATS
Les dates limites de dépôt des candidatures sont fixées pour le premier tour au jeudi 16 février 2023 à 13h00 et pour le second tour au vendredi 10 mars 2023 à 13h00.
Les listes de candidats devront être établies en distinguant les Titulaires et les Suppléants.
Comme le prévoit les dispositions légales, les listes de candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale, dans le collège au sein duquel elles se présentent. Les listes doivent être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Lorsque l’application des règles de parité conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats peuvent comporter un candidat de sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté.
Elles seront soit déposées en main propre, en deux exemplaires auprès de Monsieur XXXXX ou Monsieur XXXXX pour le site de Wizernes, et Monsieur XXXXX pour le site de Paris, un exemplaire servant de récépissé ; soit envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à leurs attention (la date de première présentation sera prise en considération pour le respect des délais imposés dans le présent protocole).
La Direction affichera les listes, le vendredi 17 février 2023 pour le premier tour, le vendredi 10 mars 2023 pour le second tour s’il est à prévoir, sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
ARTICLE 6 – PROPAGANDE ELECTORALE
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leur profession de foi consistant pour chacune en un feuillet 21/29,7 maximum, jusqu’au lundi 20 février 2023 à 13h00. Au second tour, les candidats remettront à la Direction leurs professions de foi jusqu’au vendredi 10 mars 2023 à 13h00.
ARTICLE 7 – MOYENS MATERIELS DU VOTE
Sur chaque bulletin de vote imprimé par la Direction devra être lisiblement inscrit :
L’entête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste,
« Membre Titulaire du Comité Social et Economique » ou « Membre Suppléant du Comité Social et Economique »,
Le nom des candidats présentés sur la liste.
Les bulletins de vote seront blancs, les enveloppes « Titulaires » seront bleu, les enveloppes « Suppléants » seront orange.
ARTICLE 8 – VOTE PAR CORRESPONDANCE
Seuls les salariés éloignés de l’entreprise à la date fixée pour les élections, pour un motif tel qu’un arrêt de travail pour congés payés, accident, maladie, congé de maternité ou toute autre cause de suspension du contrat de travail comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin auront la faculté de voter par correspondance.
La liste sera établie par la Direction, au regard des informations qui seront portées à sa connaissance au plus tard le mardi 21 février 2023 à 13h00 pour le premier tour, le lundi 13 mars 2023 à 13h00 pour le second tour s’il est à prévoir.
La Direction adressera à tous les électeurs votant par correspondance un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées.
Les électeurs votant par correspondance recevront également : - une notice explicative - les enveloppes de couleurs différentes destinées à recevoir les bulletins. - une grande enveloppe timbrée et adressée à l’adresse de l’entreprise à Monsieur NUSSE. Cette enveloppe mentionnera au dos le nom, prénom et collège électoral de l’électeur et recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. L’électeur devra signer l’enveloppe afin de procéder à l’émargement de son vote. Le président du bureau de vote devra la recevoir non ouverte avant la clôture du scrutin.
Avant la fermeture du scrutin, les votes par correspondance sont enregistrés après vérification par le Président. Le vote physique prime sur le vote par correspondance.
ARTICLE 9 – REGLES DE VOTE
Seront considérés comme nuls, sans que cette liste soit exhaustive, les bulletins et enveloppes portant des signes de reconnaissance, des mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers, les bulletins illisibles, les bulletins panachés, les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe, ceux contenus dans une enveloppe non réglementaire, un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant et inversement, ainsi que les enveloppes vides.
Dans le cas où l'enveloppe réglementaire contiendrait plusieurs bulletins portant sur la même liste, le vote comptera pour une voix.
ARTICLE 10 – BUREAU DE VOTE
▪ Il y a, par Site et par Collège, un bureau de vote et 2 urnes. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (Titulaires ou Suppléants). Les bureaux de vote sont composés de 3 électeurs, qui seront désignés une semaine avant la date de scrutin, en fonction des impératifs de production et de disponibilité, et en accord avec le Délégué Syndical. La présidence revient à l’électeur le plus âgé.
Il est rappelé que les bureaux de vote ne peuvent être composés que d’électeurs du collège électoral considéré. ▪ Chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats aura la possibilité de désigner deux délégués de liste, obligatoirement choisis parmi les électeurs de l’entreprise, pour assister aux opérations électorales. Des représentants de la Direction assisteront aux opérations électorales en qualité d’observateurs.
Si le quorum n’est pas atteint, un second tour est organisé ;
Si le quorum est atteint, il est procédé au dépouillement et à l’attribution des sièges. Un second tour n’est organisé que si tous les sièges n’ont pas été pourvus, les listes présentées au premier tour étant incomplètes.
Le quorum est atteint lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés (hormis les bulletins blancs et nuls) est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Il s’apprécie par liste : titulaires, suppléants. Le dépouillement se fait en commençant par les sièges de titulaires. Ils sont attribués au premier comme au second tour sur la base du scrutin proportionnel à la plus forte moyenne.
Le premier tour est réservé aux listes syndicales.
Les bureaux de vote procéderont au dépouillement, proclameront les résultats et signeront les exemplaires des procès-verbaux d’élection en un nombre suffisant pour en permettre la transmission en deux exemplaires à l’Inspection du travail, la transmission en un exemplaire au CTEP et la conservation d’un exemplaire par l’employeur.
Par ailleurs, la copie de ces procès-verbaux sera transmise à chaque liste de candidats.
Le second tour est ouvert à toutes les candidatures, qu’elles soient ou non présentées par une organisation syndicale. Une candidature unique est considérée comme une liste. Plusieurs candidatures uniques non syndicales peuvent constituer une liste commune. Cependant, l’électeur ne peut regrouper dans une même enveloppe des listes distinctes de candidats : son vote serait nul.
En cas de carence de candidatures aux deux tours, l’employeur doit, dans les 15 jours suivants, transmettre à l’inspecteur du travail le procès-verbal de carence établi par le bureau de vote et l’afficher dans l’entreprise, sur les panneaux réservés à la Direction.
Si des candidats ont été élus, le procès-verbal des élections sera transmis par l’employeur en 2 exemplaires à l’inspection du travail, dans les 15 jours suivant l’élection.
ARTICLE 11 – DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Economique, du jeudi 9 mars 2023 (et du second tour éventuel du jeudi 23 mars 2023).
Une copie du présent protocole sera affichée par la Direction dans l’établissement afin d’informer le personnel au plus tard le lundi 30 janvier 2023.
Il est convenu qu’une copie du présent protocole préélectoral sera transmise par la Direction à l’Inspection du travail.
Fait à Wizernes, le jeudi 26 janvier 2023 en 4 exemplaires.
Pour la société PAPETERIES SILL Le Directeur Général
