NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2025 PROCES VERBAL D’ACCORD
Entre les soussignés,
La Société PAPETERIES SILL située rue du Moulin – 62570 WIZERNES, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général,
D'une part, et,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur X, en qualité de Délégué Syndical,
D'autre part,
PREAMBULE
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024 le 12 juin 2025.
Les parties se sont donc rencontrées les 12 juin 2025, 26 juin 2025 et 10 juillet 2025 pour négocier notamment sur les salaires et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
La Direction a rappelé aux Représentants du Personnel le contexte économique compliqué dans lequel se trouve actuellement l’entreprise. En effet, les baisses significatives des volumes de commandes fragilisent l’activité industrielle des Papeteries Sill. Ces baisses, liées à une diminution structurelle du marché des articles de papeterie et de classement et aux changements d’habitudes de consommation des clients finaux, imposent la plus grande prudence dans la gestion de l’entreprise.
Néanmoins, conscient du contexte inflationniste, la Direction de l’entreprise et les élus ont trouvé un accord sur une augmentation générale des salaires et une augmentation de certaines primes.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – AUGMENTATION DES SALAIRES
Une augmentation générale des salaires est accordée aux salariés à compter du 1er juillet 2025 de 0.4%.
L’augmentation générale est accordée aux salariés en contrat à durée indéterminée présents depuis le 1er janvier 2025 et ayant travaillés au moins une journée entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2025.
ARTICLE 2 – PRIME PRESENTEISME
A compter du 3ème trimestre de l’année 2025, la prime de présentisme sera de 120€ brut contre 100€ brut ultérieurement.
Les critères d’attributions restent inchangés.
ARTICLE 3 – PRIME D’ACTIVITE
A compter du 1er juillet de l’année 2025, la prime d’activité sera de 8 € brut par jour contre 7.5€ brut par jour ultérieurement.
Les critères d’attributions restent inchangés.
ARTICLE 4 – ASTREINTE
Pour rappel, une astreinte est une période pendant laquelle le salarié doit rester à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de son employeur. L'astreinte n'est pas une période de travail effectif. En revanche, si le salarié effectue une intervention pendant sa période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Ainsi, à compter du 1er juillet 2025, le temps d’astreinte sera décompté comme suit :
150€ par semaine pour une astreinte entre janvier et juillet inclus,
80€ par semaine pour une astreinte entre aout et décembre inclus.
Si un salarié est 3 jours ou moins d’astreinte dans la semaine, alors l’astreinte sera calculée au prorata. Un jour férié n’impacte pas la prime d’astreinte.
ARTICLE 5 – DUREE, DATES DE VALIDITE ET DE MISE EN APPLICATION
Cet engagement prend effet rétroactivement au 1er juillet 2025. Il se substitue à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages et/ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
ARTICLE 6 – NOTIFICATION / DROIT D’OPPOSITION / DEPOTS
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts de France situé à Lille ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Omer.
A l’issue de la procédure de signature, l’entreprise PAPETERIES SILL notifiera, par remise en main propre contre décharge, à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire du procès-verbal d’accord. A défaut d’opposition valablement exprimée dans les 8 jours suivant la date de remise de l’accord, il sera procédé aux dépôts suivants :
Dépôt sur le site de la DIRECCTE d’une version signée et d’une version anonymisée, Envoi, par LRAR, d’un exemplaire original signé au Greffe du CPH de Saint Omer, Le présent accord sera également tenu à disposition du personnel, un avis sera affiché à cet effet.
Fait à WIZERNES, Le 17/07/2025, en 4 exemplaires originaux.
Pour la SociétéPour le Syndicat CFTC Monsieur XXXMonsieur X Directeur GénéralDélégué Syndical
