NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2026 PROCES VERBAL D’ACCORD
Entre les soussignés,
La Société PAPETERIES SILL située rue du Moulin – 62570 WIZERNES, représentée par Monsieur Xxxx XXXX en sa qualité de Directeur Général,
D'une part, et,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur Yyyy YYYY, en qualité de Délégué Syndical,
D'autre part,
PREAMBULE
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2025 le 12 juin 2025.
Les parties se sont donc rencontrées les 11 juin 2026, 19 juin 2026 et 2 juillet 2026 pour négocier notamment sur les salaires et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – AUGMENTATION DES SALAIRES
Une augmentation générale des salaires est accordée aux salariés à compter du 1er juillet 2026 de 0.6% + 25€ par mois.
L’augmentation générale est accordée aux salariés ouvriers, employés et agents de maitrise ayant travaillé au moins 9 mois sur les 12 derniers mois (du 01/07/2025 au 30/06/2026) et présent dans les effectifs le 31 juillet 2026.
ARTICLE 2 – BAREME DE REMBOURSEMENT KILOMETRIQUE
A compter du 1er juillet 2026, le barème de remboursement kilométrique sera le suivant :
Distance Papeteries Sill Ville du domicile Indemnité par jour ≥ 2 km à 6 km 0.50€ ≥ 7 km à 10 km 1.00€ ≥ 11 km à 25 km 1.50€ ≥ 16 km à 24 km 2.50€ ≥ 25 km à 34 km 3.75€ ≥ 35 km à 44 km 5.00€ ≥ 45 km à 54 km 6.25€ ≥ 55 km 7.50€
ARTICLE 3 – DUREE, DATES DE VALIDITE ET DE MISE EN APPLICATION
Cet engagement prend effet rétroactivement au 1er juillet 2026. Il se substitue à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages et/ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
ARTICLE 4 – NOTIFICATION / DROIT D’OPPOSITION / DEPOTS
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts de France situé à Lille ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Omer.
A l’issue de la procédure de signature, l’entreprise PAPETERIES SILL notifiera, par remise en main propre contre décharge, à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire du procès-verbal d’accord. A défaut d’opposition valablement exprimée dans les 8 jours suivant la date de remise de l’accord, il sera procédé aux dépôts suivants :
Dépôt sur le site de la DIRECCTE d’une version signée et d’une version anonymisée, Envoi, par LRAR, d’un exemplaire original signé au Greffe du CPH de Saint Omer, Le présent accord sera également tenu à disposition du personnel, un avis sera affiché à cet effet.
Fait à WIZERNES, Le 7/07/2026, en 4 exemplaires originaux.
Pour la SociétéPour le Syndicat CFTC Monsieur Xxxx XXXXMonsieur Yyyy YYYY Directeur GénéralDélégué Syndical
