NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019 PROCES-VERBAL D’ACCORD
Entre les soussignés,
La société PAPETERIE SILL, dont le siège social est situé à WIZERNES – rue du Moulin – 62750, et ses bureaux administratifs et commerciaux à PARIS, 146 quai de Jemmapes, 75010, représentée par Monsieur XX, Directeur Général,
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur YY, en qualité de Délégué Syndical,
D'autre part,
PREAMBULE
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2019 le 20 mai 2019.
Pour parvenir au présent accord, les parties se sont rencontrées le 12 juin 2019 et le 3 juillet 2019 lors de deux réunions pour négocier notamment sur les salaires, l’aménagement du temps de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Conformément aux échanges qui ont eu lieu lors des réunions de négociation, les parties entendent clôturer la négociation annuelle obligatoire.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – AUGMENTATION DE SALAIRE
Afin de récompenser les efforts réalisés par chacun et de répartir équitablement l’enveloppe d’augmentation annuelle au sein des différentes catégories professionnelles, les parties ont convenu la mesure d’augmentation suivante.
À compter du 1er juillet 2019, une augmentation générale des rémunérations mensuelles brutes est réalisée de 1 % pour la catégorie des ouvriers, employés et agents de maitrise et cadres ayant au minimum 6 mois d’ancienneté.
ARTICLE 2 – VALORISATION DU TEMPS D’ASTREINTE
Les astreintes correspondent à des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. A compter du 1er juillet 2019, la valorisation du temps d’astreinte sera la suivante : Nombre d’heures d’astreintes X taux horaire X 12,5%
ARTICLE 3 – ETUDE DES COEFFICIENTS ET DE LA PRIME D’ACTIVITE
La revalorisation des coefficients et des primes d’activités étant un sujet complexe, le Direction souhaite attendre la fin de la saison 2018 - 2019 pour réaliser une étude sur ces données. La Direction s’engage à faire le point avec le délégué syndical et les représentants du personnel sur les coefficients et la prime d’activité en novembre 2019. Une réunion dédiée à ce sujet sera organisée.
ARTICLE 4 : DUREE, DATES DE VALIDITE ET DE MISE EN APPLICATION DE L’ACCORD À défaut d’opposition valablement exprimée par les Organisations Syndicales représentant la majorité des salariés, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2019.
Cet accord se substitue à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages et/ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
ARTICLE 5 – NOTIFICATION / DROIT D’OPPOSITION / DEPOTS
Le présent procès-verbal est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts-de-France ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes des Hauts-de-France.
À l’issue de la procédure de signature, l’entreprise PAPETERIE SILL notifiera, par remise en main propre contre décharge, à l’organisation Syndicale représentative un exemplaire du procès-verbal d’accord. À défaut d’opposition valablement exprimée dans les 8 jours suivant la date de remise de l’accord, il sera procédé aux dépôts suivants :
Envoi, par LRAR, d’un exemplaire original signé à la DIRECCTE des Hauts-de-France, Envoi, par courrier électronique à la DIRECCTE des Hauts-de-France, Envoi, par LRAR, d’un exemplaire original signé au Greffe du CPH des Hauts-de-France, Le présent accord sera également tenu à disposition du personnel, un avis sera affiché à cet effet.
Fait à Wizernes, Le 3 juillet 2019
Pour la SociétéPour le Syndicat CFTC Monsieur XXMonsieur YY PrésidentDélégué Syndical
