L’Association Familiale des Papillons Blancs de DENAIN et environs dont le siège social est situé 1 rue Louis Petit ZA les pierres blanches 59 220 DENAIN (code N.A.F : 7010Z, N° SIRET : 77562194900277) représentée par M … en sa qualité de Directeur Général
et
Les organisations syndicales représentatives du personnel ci-après désignées :
C.G.T : représentée par M …
Force Ouvrière : représentée par M …
Présentation
Nom : Association Familiale des Papillons Blancs de Denain et environs Adresse : 1 rue Louis Petit ZA les Pierres blanches Code postal : 59 220 DENAIN Code A.P.E : 70 10 Z N° SIRET : 775 621 949 00277
Préambule
La mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, et plus particulièrement la réduction du coût de cette mobilité par l'incitation à l'usage de modes de transport vertueux (mobilités durables) est enjeu de société. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux. Par le présent accord collectif, l’Association Familiale des Papillons Blancs de Denain et les organisations syndicales manifestent leur volonté d'inscrire l'Association dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place des dispositifs couverts par le forfait « Mobilité durable », à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation. Les mesures prévues par le présent accord collectif visent à encourager les salariés à utiliser des modes de transports alternatifs et moins polluants entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail.
Article 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord collectif s’appliquent à tous les salariés des établissements et services gérés par l’Association, quels que soient la nature du contrat de travail, la durée du travail, ou le statut (cadre, non cadre), ayant au moins 6 mois d’ancienneté continue dans l’Association au moment de la demande.
L’ensemble des partenaires sociaux signataires de l’accord collectif précisent que par « tous les établissements et services gérés par l’Association », il faut entendre : l’ensemble des établissements et services en activité au jour de la signature du présent accord collectif ainsi que tous ceux venant à être créés ultérieurement.
Les structures gérées par l’Association existantes au jour de la signature du présent accord collectif sont désignées ci-après :
Etablissements et services en fonctionnement non continu
Le Siège Social 1 rue Louis Petit ZA les pierres blanches 59 220 DENAIN
Le Service d’Insertion Sociale et Professionnelle 96 avenue Jean Jaurès 59 220 DENAIN
Le Chantier d’Insertion « EGO » 96 avenue Jean Jaurès 59 220 DENAIN Le Service d’Accompagnement à la Vie Sociale 88 avenue Jean Jaurès 59 220 DENAIN
Le Service d’Aide à la Parentalité 88 avenue Jean Jaurès 59 220 DENAIN
Le Service d’Accueil de Jour 7 bd Caraman 59 220 DENAIN
Le Service d’Accueil Temporaire de jour 7 bd Caraman 59 220 DENAIN
Etablissements et services en fonctionnement continu
L’Habitat inclusif avenue Jean Jaurès 59 220 DENAIN
Le Foyer logement 88/100/104 avenue Jean Jaurès 59 220 DENAIN
Le Centre d’Habitat et ses annexes 523 route d’Oisy 59 220 DENAIN
Le Foyer « les grands champs » 865 route d’Oisy 59 220 DENAIN
Le Foyer de vie « les pépinières » hébergement 771 route d’Oisy 59 220 DENAIN
Le Foyer de vie accueil de jour 771 route d’Oisy 59 220 DENAIN
La Maison d’Accueil Spécialisée 481 rue Berthelot 59 220 DENAIN
Article 2 - Définition de la mobilité durable
La mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans ce cadre, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement comme les transports en commun, ou plus respectueuses de l'environnement, ou encore plus partagées.
Article 3 - Déplacements concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.
Article 4 - Dispositifs concernés et forme du forfait « mobilité durable »
Article 4-1 Encourager le recours au co-voiturage
L’Association met en place au profit des salariés une plateforme de partage sur le co-voiturage. Cette outil informatisé et interne doit permettre de favoriser la mise en relation de salariés de l’Association, des conducteurs de voiture avec un ou plusieurs passagers, pour effectuer tout ou partie du trajet domicile-travail.
Article 4-2 Inciter à l’utilisation des vélos électriques et trottinettes électriques
Les salariés qui achètent un vélo électrique ou une trottinette électrique pour l’utiliser pour leur trajet domicile-travail, pourront bénéficier d’une participation de l’Association aux dépenses réelles d’achat d’un montant de 150 € pour un vélo électrique et 75 € pour une trottinette électrique. Cette prise en charge partielle sous forme de remboursement pourra avoir lieu pour un achat tous les 5 ans. L’attribution par salarié des aides pour l’achat d’un vélo électrique ou d’une trottinette électrique sont non cumulatives durant la période de 5 ans. Les demandes de remboursement seront formalisées sur la base de la présentation à la direction de l’établissement d’une facture détaillée, acquittée et établie au nom du salarié. En outre pour chaque année civile, chaque salarié, qui a bénéficié de l’aide mentionnée ci-dessus et qui utilise son vélo électrique ou sa trottinette électrique pour effectuer de manière régulière le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, délivre à sa direction d’établissement une attestation sur l’honneur.
Article 4-3 Favoriser l’utilisation des transports en commun
L’Association a l’obligation de rembourser 50% du cout des titres d’abonnement (hebdomadaires, mensuels, annuels) aux transports publics collectifs de personnes utilisés par les salariés. Dans le cadre du forfait « mobilité durable », l’Association, en sa qualité d’employeur, prend en plus à sa charge 20% du cout de ces titres d’abonnement aux transports publics collectifs de personnes utilisés par les salariés. Le niveau de remboursement de ces titres d’abonnement est ainsi porté à 70%. Pour bénéficier d’un remboursement, un salarié doit obligatoirement remettre ou présenter les titres de transport et la copie de l’abonnement souscrit, à la direction de l’établissement dans lequel il est affecté. Les documents doivent permettre d’identifier son titulaire. En outre pour chaque année civile, chaque salarié, qui utilise un mode de transport public collectif pour effectuer de manière régulière le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, délivre à sa direction d’établissement une attestation sur l’honneur. Le remboursement des titres d’abonnement et le forfait « mobilité transport » ne sont pas dus pendant les périodes d’absence d’un salarié. L’avantage résultant du cumul forfait « mobilité durable » / prise en charge obligatoire des frais de transports publics collectifs est exonéré de cotisations sociales et non imposable dans la limite d’un montant par an et par salarié défini par le législateur ou, s’il est supérieur, du montant de la prise en charge obligatoire des couts des titres d’abonnement de transports publics. A titre indicatif, l’article 3 de la loi de finance rectificative pour 2022 a porté ce plafond à 800 € par an et par salarié.
Article 5 - Sensibilisation à la sécurité des déplacements
Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
Article 6 - Durée de l’accord collectif
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera par conséquent à compter du 1er janvier 2024.
Article 7 - Le suivi de l’accord collectif
Le suivi de l’accord sera assuré au cours des réunions fixées pour la négociation annuelle obligatoire entre l’Association et les organisations syndicales.
Article 8 - Révision de l’accord collectif
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’un des points du présent accord et de ses avenants éventuels par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 1 mois.
Article 9 - Dénonciation de l’accord collectif
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 10 - Notification de l’accord collectif
A l’issue de la procédure de signature, le Directeur général notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent accord collectif à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.
Article 11 - Dépôt et date d’effet
Conformément aux dispositions du code du travail et à l’expiration du délai prévu pour l’exercice du droit d’opposition, un dépôt du présent accord collectif est effectué sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire de cet accord collectif sera remis également au greffe du conseil de prud’hommes de Valenciennes. Suite au dépôt du présent accord auprès des services compétents ci-dessus mentionnés, ce texte entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2024.
