DE L’ACCORD COLLECTIF D’ASSOCIATION DU 19 AVRIL 2004
Pour l’Entreprise Adaptée « Ostrevent Espace Services »
Entre :
L’Association Familiale des Papillons Blancs de DENAIN et environs dont le siège social est situé 1 rue Louis Petit ZA les Pierres Blanches 59 220 DENAIN (code A.P.E : 7010Z, N° SIRET : 77562194900277) représentée par M … en sa qualité de Directeur Général
et
Les organisations syndicales représentatives du personnel ci-après désignées :
C.G.T : représentée par M …
Force Ouvrière : représentée par M …
Préambule
Avec le développement des activités exercées par l’Entreprise Adaptée « Ostrevent Espace Services », principalement dans le domaine de la métallurgie, et plus précisément le secteur de l’industrie automobile, cela a eu pour conséquence le changement de son activité principale. De ce fait, l’Entreprise Adaptée « Ostrevent Espace Services » a appliqué pour son personnel non-cadre la Convention Collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990 modifiée. Quant au personnel cadre, il bénéficiait des dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée. Néanmoins les spécificités de l’Entreprise Adaptée ont amené l’Association Familiale des Papillons Blancs de Denain et ses partenaires sociaux à conclure un accord collectif le 19 avril 2004 et ses avenants pour l’ensemble du personnel non-cadre, qui modifient et complètent la Convention Collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990 modifiée.
Les transformations de la société, de l’économie ont obligé l’industrie métallurgique à définir un nouveau cadre conventionnel pour les salariés des entreprises métallurgiques. A partir du 1er janvier 2024 s’applique la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée par les avenants du 1er juillet 2022, 30 septembre 2022 et 11 juillet 2023. L’Association et les partenaires sociaux font le constat d’appliquer les nouvelles dispositions conventionnelles de la métallurgie mentionnées ci-dessus. Toutefois, l’Association et ses partenaires sociaux souhaitent conserver ses propres dispositions conventionnelles établies depuis 2004 qui modifie et complète la convention collective de la métallurgie. Par le présent avenant, il est décidé de réviser l’accord collectif du 19 avril 2004 et ses avenants notamment le système de classification et de rémunération.
Article 1 Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant, tout comme l’accord collectif du 19 avril 2004 et l’avenant N°1, s’applique désormais au personnel ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres de l’Entreprise Adaptée « Ostrevent Espace Services » établissement géré par l’Association Familiale des Papillons Blancs de Denain.
situé route d’oisy, 59 220 Denain ;
code A.P.E : 8810 C ;
N° SIRET : 775 621 949 00178
Article 2 Revalorisation de la valeur du point
L’avenant N°1, en date du 3 juin 2008, de l’accord collectif d’association du 19 avril 2004 pour l’entreprise adaptée « Ostrevent Espace Services » a fixé une nouvelle valeur du point servant de base à la détermination des salaires par application des coefficients prévus à la classification des emplois, s’élevant à 4.00 €.
Par le présent avenant,
la valeur du point est majorée de 5.5 % au 1er janvier 2023. La valeur du point est ainsi portée à 5.18 € au 1er janvier 2023. Cette valeur du point remplace la précédente fixée dans l’avenant n°15 en date du 22 décembre 2022.
Dans le cadre d’une négociation collective annuelle entre l’Association Familiale des Papillons Blancs de Denain et ses organisations syndicales cette valeur du point peut être revalorisé.
Article 3 Salaires et Classifications (Modification de l’article 9 de l’accord collectif du 19 avril 2004 et de l’article 2 de son avenant n°1 du 3 juin 2008)
Les articles mentionnés sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes.
Les barèmes de salaires ainsi que les critères de classement de l’ensemble des salariés dans les différentes catégories professionnelles font l’objet de l’annexe 1 « Classification et Rémunération » du présent avenant. La valeur du point sert de base à la détermination des salaires pour les coefficients prévus à la classification des emplois de l’annexe 1. Les barèmes de salaires doivent être à minima équivalents au SMH (Salaire Minimum Hiérarchique) prévu par la convention collective nationale de la métallurgie.
Article 4 Congés exceptionnels pour événements de famille (Modification de l’article 13 de l’accord collectif du 19 avril 2004)
L’article mentionné est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes. Le présent article complète et modifie les dispositions de l’article 90 de la convention collective nationale de la métallurgie.
Le salarié a droit, sans condition d’ancienneté et sur justificatif, à des jours de congés, qui constituent des autorisations exceptionnelles d’absence, lui permettant de participer à des évènements familiaux, d’accomplir les formalités administratives qui y sont attachées et d’assister, le cas échéant, aux cérémonies qui les accompagnent.
Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels pour évènements de famille précisés ci-dessous :
1 semaine calendaire pour le mariage du salarié ou la conclusion d’un PACS par le salarié
2 jours ouvrables pour le mariage d’un enfant
1 jour ouvrable pour le mariage du frère ou de la sœur du salarié
3 jours ouvrables pour chaque naissance pour la mère et pour le père et le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un PACS
3 jours ouvrables pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption
12 jours ouvrables pour le décès d’un enfant, dans le respect des dispositions légales en vigueur
Mais le congé est de 14 jours ouvrables pour le décès
D’un enfant de moins de 25 ans
D’une personne de moins de 25 ans dont le salarié à la charge effective et permanente
De l’enfant peu importe son âge lorsque ce dernier est lui-même parent
Le congé s’applique dans le respect des dispositions légales en vigueur
5 jours ouvrables pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS
3 jours ouvrables pour le décès du concubin ou 5 jours calendaires pour le décès du concubin en cas d’enfant(s) à charge
3 jours ouvrables pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère, de la sœur
2 jours ouvrables pour le décès des grands-parents, des petits-enfants
5 jours ouvrables pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant, dans le respect des dispositions légales en vigueur
8 jours ouvrables pour « congé de deuil », dans le respect des dispositions légales en vigueur
Ces congés n’entraînent aucune réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
Article 5 Travail exceptionnel de nuit, un dimanche et/ou un jour férié (Modification de l’article 13 de l’accord collectif du 19 avril 2004)
L’article mentionné est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.
Les heures de travail exceptionnellement réalisées de nuit, un dimanche et/ou un jour férié donneront droit à une contrepartie salariale conformément aux dispositions de l’article 146 de la convention collective nationale de la métallurgie.
Article 6 Travail habituel de nuit (Modification de l’article 11 de l’accord collectif du 19 avril 2004)
L’article mentionné est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes. Pour chaque poste de travail, les heures de travail réellement effectuées par le salarié travailleur de nuit au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures ouvrent droit, à condition que leur nombre soit au moins égal à 6, à une majoration égale à 17.5% du taux horaire calculé sur la base du salaire brut hors primes.
Article 7 Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée sauf révision ou dénonciation, comme il est prévu aux articles 5 et 6 de l’accord collectif du 19 avril 2004.
Article 8 Notification de l’avenant
A l’issue de la procédure de signature, le Directeur général notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.
Article 9 Dépôt et date d’effet
Conformément aux dispositions du code du travail et à l’expiration du délai prévu pour l’exercice du droit d’opposition, un dépôt du présent avenant est effectué sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire de cet avenant sera remis également au greffe du conseil de prud’hommes de Valenciennes. Ce texte entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents ci-dessus mentionnés. Les autres clauses de l’accord collectif du 19 avril 2004 demeurent inchangées.
Fait à Denain, le 20 décembre 2023
Le Directeur général
M …
Les organisations syndicales représentées par :
C.G.T : représentée par M …
Force Ouvrière : représentée par M …
ANNEXE Classification et Rémunération
Cadres
Cadres de Direction
Classification : Coefficient minimum : 800 / Coefficient maximum : 900 ; Groupe d’emploi : H – Classe d’emploi : 15 (H15) Cotation 49 à 51, selon critères de la convention collective de la métallurgie
Autres Cadres
Classification : Coefficient minimum : 680 / Coefficient maximum : 790 ; Groupe d’emploi : F – Classe d’emploi : 12 (F12) Cotation 40 à 42, selon critères de la convention collective de la métallurgie
Agents de Maîtrise
A.M
Classification : Coefficient minimum : 630 / Coefficient maximum : 670 ; Groupe d’emploi : E – Classe d’emploi : 10 (E10) Cotation 34 à 36, selon critères de la convention collective de la métallurgie
Moniteurs Techniciens d’atelier
M.T.3
Classification : Coefficient minimum : 540 / Coefficient maximum : 620 ; Groupe d’emploi : D – Classe d’emploi : 7 (D7) Cotation 25 à 27, selon critères de la convention collective de la métallurgie
M.T.2
Classification : Coefficient minimum : 470 / Coefficient maximum : 530 ; Groupe d’emploi : C – Classe d’emploi : 6 (C6) Cotation 22 à 24, selon critères de la convention collective de la métallurgie
M.T.1
Classification : Coefficient minimum : 400 / Coefficient maximum : 460 ; Groupe d’emploi : C – Classe d’emploi : 5 (C5) Cotation 19 à 21, selon critères de la convention collective de la métallurgie
Ouvriers
Ouvrier qualifié (O.Q)
Classification : Coefficient minimum : 370 / Coefficient maximum : 390 ; Groupe d’emploi : A – Classe d’emploi : 2 (A2) Cotation 10 à 12, selon critères de la convention collective de la métallurgie
Ouvrier de production (O.P)
Classification : Coefficient minimum : 340 / Coefficient maximum : 369 ; Groupe d’emploi : A – Classe d’emploi : 1 (A1) Cotation 6 à 9, selon critères de la convention collective de la métallurgie
Techniciens administratifs et informatiques
Technicien 2
Classification : Coefficient minimum : 540 / Coefficient maximum : 620 ; Groupe d’emploi : D – Classe d’emploi : 7 (D7) Cotation 25 à 27, selon critères de la convention collective de la métallurgie
Dans cette catégorie, à titre indicatif sont classés les postes de : -Assistant RH -Comptable -Secrétaire de direction -Econome -Informaticien
Technicien 1
Classification : Coefficient minimum : 450 / Coefficient maximum : 530 ; Groupe d’emploi : C – Classe d’emploi : 6 (C6) Cotation 22 à 24, selon critères de la convention collective de la métallurgie
Dans cette catégorie, à titre indicatif sont classés les postes de : -Assistant RH -Comptable -Secrétaire de direction -Econome -Informaticien
Employés administratifs
Employé administratif 2
Classification : Coefficient minimum : 410 / Coefficient maximum : 440 ; Groupe d’emploi : B – Classe d’emploi : 4 (B4) Cotation 16 à 18, selon critères de la convention collective de la métallurgie
Dans cette catégorie, à titre indicatif sont classés les postes de : -agent administratif principal -secrétaire principale -aide-comptable
Employé administratif 1
Classification : Coefficient minimum : 380 / Coefficient maximum : 409 ; Groupe d’emploi : B – Classe d’emploi : 3 (B3) Cotation 13 à 15, selon critères de la convention collective de la métallurgie
Dans cette catégorie, à titre indicatif sont classés les postes de : -agent administratif -secrétaire -standardiste
Groupe d'emplois
Classe d'emplois
Classification
Coef Mini
Coef maxi
SMH 2024
A 1 OP 340 369 21 700,00 € A 2 OQ 370 390 21 850,00 € B 3 EA1 380 409 22 450,00 € B 4 EA2 410 440 23 400,00 € C 5 MT1 400 460 24 250,00 € C 6 T1MT2 450470 530530 25 550,00 € D 7 T2MT3 540540 620620 26 400,00 € D 8
28 450,00 € E 9
30 500,00 € E 10 AM 630 670 33 700,00 € F 11
34 900,00 € F 12 Autres cadres 680 790 36 700,00 € G 13
40 000,00 € G 14
43 900,00 € H 15 Cadres de direction 800 900 47 000,00 € H 16
