Accord d'entreprise PAPILLONS BLANCS DES VALLEES

ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

4 accords de la société PAPILLONS BLANCS DES VALLEES

Le 21/11/2024

• Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

Accord d’entreprise concernant l’organisation du temps de travail

Entre les soussignés

 - L’Association« Les papillons Blancs des vallées »

Dont le siège social est situé 8, rue du fond du Buc ; 76340 Foucarmont

 Représentée par ,directeur général, d’une part

- Le Comité sociale et Economique

Représenté par , secrétaire, d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

 Article 1 :Le présent accord a pour but d’adapter l’accord de branche Sanitaire et Sociale et Médico-Sociale du 12.03.1999 au fonctionnement des établissements et du service « Les Quatre saisons » dans l’intérêt des salariés et des usagers.

Il est prévu pour une validité indéterminée et prendra effet pour les nouvelles dispositions à la date de sa signature.

Il remplace et modifie le précédent accord d’entreprise signé le 24 juillet 2007.

En cas de modification législative ou règlementaire, ou de propositions nouvelles, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre l’adaptation.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 Article 2 :Le présent accord vise à respecter scrupuleusement le temps de travail conventionnel.

Article 3 :  Le recours à l’annualisation du temps de travail répond aux besoins des établissement et du service, connaissant des variations d’activités liées à la continuité de prise en charge des personnes en situation de handicap,et au rythme de fonctionnement lié aux multiples activités proposées aux usagers.

 Article 4 :Le personnel administratif, le personnel éducatif, le personnel de surveillance de nuit et le personnel des services généraux sont concernés par cette mesure.

Article 5 : La période de référence pour le calcul du temps de travail sera l’année civile du 1er Janvier au 31 décembre.

La durée annuelle du temps de travail sera de 1820 heures + 7 heures de journée de solidarité

 La durée Hebdomadaire de travail sera comprise entre 21 heures minimum et 44 heures maximum, pour un salarié à temps plein. Cette durée maximum ne peut être mise en place que de manièreexceptionnelle  et avecaccord du salarié.

Cette durée sera modulée pour les salariés à temps partiel,  dans le respect du taux deprésence mensuel, et non hebdomadaire Cf Accord d’entreprises temps partiel modulé.

Pour les cas des mi-temps thérapeutiques, le temps de travail respectera les recommandations et les préconisations du médecin du travail.

  Article 6 :Le Salarié se verra remettre un prévisionnel annuel d’activité.
Celui-ci sera également consultable en salle du personnel.

L’annualisation fera l’objet d’une programmation indicative de 6 semaines avec un délai de prévenance de 7 jours en cas de besoins de service imprévus. Ce délai peut être réduit à 3 jours si le CSE donne son accord.

 Article 7 :Fonctionnement en cas d’intempéries

1) En cas d’intempéries le fonctionnement suivra le plan de continuité de service, qui fixe un fonctionnement en mode dégradé.

2) L’établissement mettra à disposition des salariés souhaitant rester sur place l’ancienne salle du gîte : ‘L’Estaminet »

3) Le fonctionnement sera basé sur la mutualisation et la solidarité entre les différents établissements et le service.

Le salarié qui ne se présente pas sur son lieu de travail ne sera pas rémunéré.

Les retards seront tolérés mais devront être inscrits sur la feuille de TPAI du service concerné.

Les salariés ayant réalisé leurs heures seront valorisés.

Les salariés ayant modifié leurs horaires seront valorisés.

Les salariés ayant hébergé d’autres salariés seront valorisés.

Le télétravail sera favorisé pour les services qui y sont éligibles.

Le covoiturage sera à privilégier.

 Le salarié doit tout mettre en œuvre pour être présent. Encas d’impossibilité il doit prévenir le plus rapidement possible son N+1 ou à défaut la personne d’astreinte.

 Article 8 :Repos compensateur

1) Les repos compensateurs peuvent être pris par les salariés sur des plages entières de travail programmé.

2) Ils peuvent être pris dès que leur cumul atteint 7 heures. Les salariés disposent alors de 6 mois pour les poser.

3) Ils doivent être demandés à l’employeur 7 jours calendaires avant la date de la prise.

L’employeur doit faire connaître dans les 7 jours sont accord ou son refus.

4) Il ne pourra être pris de repos compensateur :

- collé au congé payé

- pendant la période de congés estivale

- sur les deux semaines de congés d’hiver

- sur les jours fériés

- sur les samedis et les dimanches

- si l’effectif ne le permet pas

5) Si un repos compensateur est posé par un salarié qui est de service de 22h, il doit organiser son remplacement sur la plage 21h-22h et remettre un formulaire de modification du tableau de service du temps en même temps que sa demande de repos compensateur. La même procédure est à respecter quand il s’agit de poser un repos sur des renforts de weekend.

6) En cas de nécessité de service, un professionnel qui avait demandé un repos compensateur pourra être rappelé pour intervenir.

 Article 9 :Gestion de l’absence de la personne devant assurer le service de 21h à 22h.

 1) En cas d’absence d’un salarié qui devait assurer le service de 21h à 22h, l’équipe doit prévenir le responsable de service ou la personne d’astreinte. Lessalariés présents doivent faire une proposition à un des responsables de service ou à défaut à la personne d’astreinte qui la valide ou non.

2) La direction s’assure du respect du temps de travail conventionnel.

Le remplacement volontaire permet l’acquisition de repos compensateurs et peut amener à modifier le planning du lendemain si le temps de repos de 11h n’est pas respecté ; toutefois, ce délai peut être ramené à 9h à titre exceptionnel et dans cette situation cela ouvre droit à des repos compensateurs.

A rticle 10 :Règles concernant les échanges entre éducateurs entraînant une modification du tableau de service.

 1) les informations d’échanges entre éducateurs entraînant une modification du tableau de service se font en utilisant le formulaire prévu à cet effet(annexe n°1).

 2) Ceformulaire est à remettre à son responsable de service au moins 7 jours avant l’échange ; en cas d’absence de celui-ci se rapprocher d’un autre responsable de service.

3) Les échanges ne peuvent être validés que si ils respectent :

- la convention collective

- le code du travail.

4) Chaque échange devra être immédiatement porté à la connaissance des salariés par inscription sur le tableau de service affiché en salle du personnel.

 Article 11 :Temps passé en activité imprévue ou à l’initiative du salarié

 Il existe la possibilité,après accord du responsable de service, d’imputer des temps travaillés hors de l’emploi du temps, sur un formulaire affiché en salle du personnel ( ces imputations peuvent concerner des heures effectuées lors de remplacement, de sorties détente ou achats, de travaux d’écrits à réaliser, réunions…).

Ces temps de travail sont relevés en fin de mois et déduits du temps de travail annuel à accomplir.

Les TPAI doivent respecter les durées légales de travail et de repos.

 Article 12 : Pour répondre à des situations particulières ( continuité de la prise en charge des personnes accompagnées pendant les weekends, jours fériés, pendant les période de fermeture des ateliers de jour , de congé , ou pour l’organisation de sorties et d’activités hors de l’établissement), la durée quotidienne de travail pourra être portée à 12 heures conformément à l’article D 212.16 (décret n°83-477 du 10 juin 1983, article 1 du Journal Officiel du 12 Juin 1983- Décret n°92-1323 du 18 décembre 1992, article 11du Journal Officiel du 19 décembre 1992).

Cet article concerne l’ensemble des salariés de l’Etablissement « Les Quatre saisons ».

 Article 14 :Les salariés de l’association « Les Papillons Blancs des Vallées » adhérents à « l’Association Sportive Des Vallées » peuvent participer aux activités de cette association ASDV.

 Article 15:Le non respect des règles conventionnelles par un salarié peut entraîner des sanctions disciplinaires.

 Article 16: Toute absence ou retard ou modification du tableau de service doit être validé par le supérieur hiérarchique du salarié, à défaut un autre responsable de service, le Directeur ou la personne d’astreinte.

 Article 17 :Procédure temps de pause

 Sur l’ensemble des établissements et service les temps de pause sont des temps travaillés.

 Ces temps ne peuvent en aucun cas excéder 20 minutes ; par tranche de 6 heureseffectuées.

 Avant de s’absenter s’assurer qu’il reste une présence éducative suffisante pour maintenir le niveau de sécurité et de surveillance des personnesaccompagnées.

L’ensemble de l’équipe ne peut prendre sa pause en même temps.

La pause ne peut se faire que quand les besoins essentiels des personnes sont satisfaits.

 Lors des repas organisés en commun, les temps de pause doivent être pris à tour de rôle. Les risques de fausses routesétant importants pour certaines personnes accompagnées.

 Article 18 :l’affichage des plannings en salle du personnel doit être mis à jour pour toute modification du tableau de service .

Article 19 : NITS

Non Inscrit au Tableau de Service ou repos correctif

Cette modalité peut permettre au salarié d’obtenir un repos, que ce soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié lui-même.

Ce type de repos ne peut en aucun cas :

• être cumulé et collé aux congés payés que dans une tolérance de 7 heures exceptionnellement

• être pris en semaine complète

Ce repos peut être pris dès que leur cumul atteint 7 heures.

Chaque NITS devra être immédiatement porté à la connaissance des salariés par inscription sur le tablea de service affiché en salle du personnel.

Rappels :

Durées légales :

• Hebdomadaire : 44 heures, pendant 5 semaines maximum consécutives et peut atteindre 60 heures après accord de l’inspection du travail

• La durée maximale autorisée par le code du travail est de 48h. Cette durée ne doit jamais être franchie.

• L’amplitude de travail journalière est de 13 heures maximum avec un temps effectif de 12 heures.

• Le temps de repos entre deux prises de travail est de 11h et peut -être réduit exceptionnellement à 9h.

• Le temps de repos ne doit jamais être inférieur à 9 heures.

Le 21 Novembre 2024.