Accord d’entreprise relatif au délai de carence en cas d’arrêt maladie
Entre les soussignés - L’Association
« Les Papillons Blancs des Vallées »
Dont le siège social est situé 8, rue du fond du Buc ; 76340 Foucarmont
Représentée par …., directeur général, d’une part - Le Comité Social et Economique Représenté par ….., secrétaire, d’autre part
Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de L’Association
« Les Papillons Blancs des Vallées », toutes catégories professionnelles confondues.
Article 2 : Contenu de l’accord Etant entendu qu’aucun jour de carence n’est retenu en cas d’accident du travail, accident du trajet et d’arrêt maladie professionnelle ; étant entendu que le présent accord respectera les évolutions du code de la sécurité sociale (actuellement 2025, 3 jours de carence). Il a été décidé ce qui suit : En cas d’absence au travail résultant de maladie non professionnelle, les salariés répondant aux conditions suivantes : - justification d’un Contrat à Durée Indéterminée ou Contrat à Durée Déterminé - Justification d’une ancienneté d’au moins 12 mois, - Justification dans les 48 heures de cette absence par l’envoi d’un avis d’arrêt de travail du médecin, Bénéficient du maintien de salaire dès le 1er jour d’absence pour maladie jusqu’à 1 arrêt maladie sur les 12 derniers mois glissants. A compter du 2ème arrêt maladie sur les 12 mois glissants, la carence définie par le Code de la sécurité sociale sera appliquée. Article 3 Versement des indemnités journalières :
Il est également décidé de respecter les conditions de versement des indemnités journalières sous les conditions que celles versées par la CPAM. A savoir : Le site AMELI, mis à jour au 6 janvier 2025, énonce la fin de la dérogation qui a été mise en œuvre en septembre 2024 :
Les périodes non prescrites entre deux arrêts ne sont pas indemnisées.
Le traitement, par l’Assurance Maladie, des périodes non couvertes par une prescription de repos entre deux arrêts de travail a évolué depuis septembre 2024 pour les salariés. Cette évolution met fin à la dérogation qui permettait jusqu’alors de maintenir l’indemnisation lorsque la période non prescrite entre deux arrêts n’excédait pas une durée de trois jours.
Article 4 Le présent accord prend effet à partir du 1er mars 2025. Article 5 La validité du présent accord est subordonné à sa conclusion par la signature du CSE, représenté par sa secrétaire et le directeur général de l’Association
« Les Papillons Blancs des Vallées ».
le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE de Seine Maritime. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dieppe.
