ACCORD FM FLANDRES PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
Entre les soussignés :
La société FM FLANDRES dont le siège Social est situé Rue de l’Europe à PHALSBOURG (57370) ; N°SIRET : 843 712 498 00024; Convention Collective des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport,
Représentée par xxxxxxx, agissant en qualité de Directeur de plateforme,
D’une part,
Et,
L’ Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Entreprise: CFDT représentée par Monsieur xxxxxxxxx, Délégué Syndical CFDT
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément au protocole de négociation signé le 14 janvier 2021 par l’organisation syndicale représentative CFDT, la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a été engagée dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. Deux réunions ont été organisées les 9 Février et 23 Février 2021.
A l’issue de ces réunions, la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT se sont entendues sur les termes du présent accord. Aussi, il est convenu et arrêté entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 : REVALORISATION DES RÉMUNÉRATIONS
Pour les collaborateurs de statut ouvrier et employé :
Pour les collaborateurs de statut technicien et agent de maîtrise
ARTICLE 2 : EVOLUTIONS SOCIALES
2.1. INDEMNITÉ TRANSPORT
2.2. CONGE DEMENAGEMENT
ARTICLE 3 : OUVERTURE DE NÉGOCIATIONS
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée indéterminée sans préjudice du respect des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation obligatoire. Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au jour de la signature. Ces dispositions, à l’exception de celles dont la date est précisée, entrent en vigueur à date de dépôt.
ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) selon la procédure en vigueur, via la plateforme électronique Télé Accords, et transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
************
Fait à Fretin en 4 exemplaires originaux, le 23 Février 2021.
